Décret Tertiaire : FAQ 2025
Qu’est-ce que le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire, publié en 2019, impose aux bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m² une réduction progressive de leurs consommations d’énergie d’ici 2050. Il s’inscrit dans la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et s’applique à tous les acteurs publics et privés.
Quel est le calendrier du décret tertiaire ?
Le décret fixe trois grandes échéances :
- 2030 : –40 % de consommation d’énergie finale,
- 2040 : –50 %,
- 2050 : –60 %.
Les données annuelles doivent être déclarées sur OPERAT chaque année avant le 30 septembre.
L’année de référence (entre 2010 et 2019) doit être déclarée au plus tard en septembre 2026 selon l’arrêté du 21 août 2025, qui précise les nouvelles modalités.
Que change l’arrêté d’août 2025 ?
L’arrêté du 21 août 2025 complète la réglementation du décret tertiaire.
Il :
- met à jour les valeurs absolues pour certains secteurs (enseignement, santé, commerces, bureaux, etc.),
- précise les règles de modulation des objectifs selon les contraintes techniques, patrimoniales ou économiques,
- et fixe de nouvelles exigences de justification via le dossier technique.
Que sont les “valeurs absolues” dans le décret tertiaire ?
Les valeurs absolues sont des seuils de consommation d’énergie exprimés en kWh/m²/an pour chaque catégorie d’activité (bureaux, commerces, enseignement, logistique, etc.).
Elles permettent aux acteurs de se conformer au décret sans utiliser une année de référence, en se basant sur une consommation cible fixe définie par arrêté.
Qu’est-ce que le dossier technique de modulation ?
Le dossier technique de modulation justifie pourquoi un bâtiment ne peut pas atteindre les objectifs de réduction fixés (par exemple à cause d’une contrainte patrimoniale ou d’usage).
Il doit être constitué et conservé par le propriétaire ou l’exploitant, et inclure :
- les études énergétiques,
- les données techniques du bâtiment,
- et les éléments démontrant les contraintes invoquées.
Ce dossier doit être mis à disposition de l’administration en cas de contrôle.
Que signifie EFA dans le décret tertiaire ?
EFA signifie Échéance Finale d’Application. C’est la date butoir à laquelle les objectifs de chaque palier doivent être atteints (2030, 2040, 2050). L’EFA détermine les points de passage à respecter.
Comment déclarer sur OPERAT ?
Chaque année, les consommations d’énergie doivent être transmises sur la plateforme OPERAT de l’ADEME avant le 30 septembre.
Le propriétaire ou locataire doit y renseigner les données du bâtiment et les justificatifs nécessaires.
Quels bâtiments sont concernés ?
Sont concernés tous les bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire dépassant 1 000 m² de surface : bureaux, établissements d’enseignement, commerces, hôpitaux, administrations, etc.
Comment prouver la conformité au décret tertiaire ?
Les données de consommation doivent être transmises chaque année sur la plateforme OPERAT (gérée par l’ADEME). Cette déclaration permet de vérifier l’évolution de vos consommations par rapport à votre année de référence.
Que risque-t-on en cas de non-respect ?
Le non-respect des obligations peut entraîner une mise en demeure, la publication du nom de l’entreprise sur un site officiel (“name and shame”), et potentiellement des sanctions administratives.
Comment définir l’année de référence ?
L’année de référence est choisie entre 2010 et 2019, selon les données disponibles. Elle sert de base pour mesurer les économies d’énergie réalisées.
Peut-on mutualiser les résultats entre plusieurs bâtiments ?
Oui, dans certains cas, les entités appartenant à un même propriétaire ou locataire peuvent mutualiser les résultats à l’échelle d’un patrimoine immobilier.
Où trouver plus d’informations officielles ?
Les informations officielles sont disponibles sur le site de l’ADEME et du Ministère de la Transition Écologique.
Site de l’ADEME : https://operat.ademe.fr
Quel logiciel utiliser pour se conformer au décret tertiaire ?
Pour répondre aux obligations du décret tertiaire, il est essentiel d’utiliser un logiciel de suivi de la consommation énergétique conforme à OPERAT.
Le logiciel Ubigreen Energy permet de :
- centraliser les consommations multi-énergies,
- suivre automatiquement les objectifs de réduction,
- générer les rapports de conformité OPERAT,
- et simuler les trajectoires (2030, 2040, 2050).
Solution cloud, interopérable avec vos systèmes existants, adaptée aux patrimoines multi-sites.
Quel accompagnement existe pour le décret tertiaire ?
Au-delà du logiciel, Ubigreen propose un accompagnement décret tertiaire pour guider les entreprises à chaque étape :
- définition de l’année de référence,
- choix entre valeurs relatives et absolues,
- constitution du dossier technique de modulation,
- déclarations facilitées sur OPERAT.
Cet accompagnement clé-en-main sécurise la conformité réglementaire tout en optimisant les économies d’énergie.
