Décret Tertiaire : obligations, bâtiments concernés, OPERAT et mise en conformité

Mise à jour 2026 : les échéances à retenir

Pour la campagne 2026, les consommations énergétiques 2025 doivent être déclarées sur OPERAT avant le 30 septembre 2026.

Autre point à anticiper : la modulation des objectifs, notamment en cas de disproportion économique, doit être déclarée sur OPERAT avant le 30 septembre 2027 pour la première décennie du dispositif.

Enfin, les attestations numériques annuelles générées par OPERAT deviennent un document clé dans le suivi de la conformité. Elles permettent de suivre la trajectoire énergétique, de vérifier l’atteinte des objectifs et de communiquer les résultats associés au dispositif Éco Énergie Tertiaire.

Décret Tertiaire : les réponses rapides

Qui est concerné par le Décret Tertiaire ?

Sont concernés les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire dont la surface cumulée dédiée aux activités tertiaires est supérieure ou égale à 1 000 m².

Cela peut concerner un immeuble de bureaux, un établissement de santé, un bâtiment public, un hôtel, un commerce, un établissement d’enseignement, une gare, un aéroport, un parking couvert ou encore un ensemble de bâtiments situés sur un même site.

Qui est assujetti au Décret Tertiaire ?

Les assujettis sont les propriétaires et les occupants des bâtiments concernés. Selon les cas, cela peut donc impliquer un propriétaire bailleur, un locataire, un exploitant, un preneur à bail, un syndic ou une copropriété.

Chacun est responsable des actions qui relèvent de son périmètre : bâtiment, équipements, exploitation, usages ou consommations propres.

Qui est soumis au Décret Tertiaire ?

Sont soumis au Décret Tertiaire les bâtiments tertiaires publics et privés atteignant le seuil de 1 000 m² d’activités tertiaires.

Le seuil peut être atteint par un bâtiment entièrement tertiaire, par une partie tertiaire dans un bâtiment mixte, ou par plusieurs bâtiments situés sur une même unité foncière ou un même site.

Quels sont les objectifs du Décret Tertiaire en 2030 ?

Le premier grand jalon réglementaire est fixé à 2030, avec un objectif de réduction de 40 % des consommations d’énergie finale par rapport à une année de référence, ou l’atteinte d’un niveau de consommation en valeur absolue selon l’activité du bâtiment.

Pour comprendre le détail du calcul, des objectifs et de la trajectoire à suivre, consultez notre page dédiée aux objectifs du Décret Tertiaire 2030.

Qu’est-ce que le Décret Tertiaire ?

Le Décret Tertiaire précise les modalités d’application de l’article 175 de la loi ELAN, la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

Il a été instauré par le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019, entré en vigueur le 1er octobre 2019. L’arrêté du 10 avril 2020, souvent appelé “arrêté méthode”, est ensuite venu préciser les modalités de calcul des objectifs, les données à transmettre, les règles de modulation et le fonctionnement de la plateforme OPERAT.

Le Décret Tertiaire poursuit un objectif simple : réduire les consommations d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire.

Concrètement, les assujettis doivent :

• identifier les bâtiments ou parties de bâtiments concernés ;
• collecter les données de consommation énergétique ;
• choisir une année de référence ;
• déclarer chaque année les consommations sur OPERAT ;
• suivre les objectifs réglementaires ;
• construire et piloter un plan d’actions ;
• justifier certaines modulations si nécessaire ;
• conserver les justificatifs en cas de contrôle.

Le Décret Tertiaire est donc à la fois un sujet réglementaire, énergétique, patrimonial et opérationnel.

Pourquoi le secteur tertiaire est-il concerné ?

Le parc tertiaire représente plus d’un tiers de la consommation d’énergie du secteur du bâtiment en France, soit environ 15 % de la consommation d’énergie finale en France, soit autour de 265 TWh par an, une part très importante des consommations d’énergie en France.

Bureaux, commerces, bâtiments publics, établissements de santé, enseignement, hôtellerie, équipements sportifs, plateformes logistiques, gares ou aéroports : les usages sont très variés, mais tous ont un point commun.

Ils consomment de l’énergie au quotidien pour chauffer, refroidir, ventiler, éclairer, produire de l’eau chaude sanitaire, alimenter les équipements et faire fonctionner les usages propres à l’activité.

Le Décret Tertiaire vise donc à réduire ces consommations dans la durée, en allant au-delà des seuls travaux de rénovation. Les actions peuvent aussi porter sur les équipements, le pilotage, l’exploitation, la maintenance et les comportements d’usage.

Propriétaire, locataire, exploitant : qui doit agir ?

Le Décret Tertiaire repose sur une logique de responsabilité partagée.

Les propriétaires et les occupants sont concernés, chacun pour les actions qui relèvent de son périmètre.

En pratique :

• le propriétaire peut être concerné par les actions sur le bâti, l’enveloppe, les équipements communs ou certains systèmes techniques ;
• le locataire ou l’occupant peut être concerné par ses usages, son exploitation, ses équipements et ses consommations propres ;
• en multi-occupation, la coordination entre propriétaire, preneurs à bail et exploitants devient essentielle.

Un locataire occupant une surface inférieure à 1 000 m² peut donc être concerné si le bâtiment ou l’ensemble immobilier dans lequel il se trouve dépasse le seuil de 1 000 m² d’activités tertiaires.

C’est souvent un point de blocage sur le terrain : qui récupère les données ? Qui déclare ? Qui porte les actions ? Qui suit les objectifs ? Qui conserve les justificatifs ?

Quelles sont les grandes dates du Décret Tertiaire ?

Voici le calendrier détaillé des dates clés :

Ces dates montrent bien que le Décret Tertiaire n’est pas une obligation ponctuelle. C’est une trajectoire à suivre dans le temps.

Quels sont les objectifs du Décret Tertiaire ?

Le Décret Tertiaire prévoit trois grandes échéances :

Ces objectifs peuvent être atteints de deux manières : par l’objectif en valeur relative ou par l’objectif en valeur absolue.

L’objectif en valeur relative

L’objectif en valeur relative consiste à réduire les consommations d’énergie finale par rapport à une année de référence.

Le calcul est simple dans son principe :

• objectif 2030 = consommation de référence x 0,6 ;
• objectif 2040 = consommation de référence x 0,5 ;
• objectif 2050 = consommation de référence x 0,4.

Autrement dit, pour une consommation de référence de 1 000 000 kWh, l’objectif 2030 serait de 600 000 kWh, avant prise en compte des ajustements réglementaires liés notamment au climat et aux indicateurs d’usage.

Pour approfondir cette partie, notamment le calcul du -40 % en 2030, consultez notre page dédiée aux objectifs du Décret Tertiaire 2030.

L’objectif en valeur absolue 

Pour atteindre les objectifs du Décret Tertiaire, les assujettis disposent de deux méthodes : la valeur relative ou la valeur absolue.

La valeur relative consiste à réduire les consommations d’énergie finale par rapport à une année de référence. C’est la trajectoire la plus connue : -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050.

La valeur absolue fonctionne différemment. Elle fixe un niveau de consommation à atteindre, exprimé en kWh/m²/an, selon la catégorie d’activité du bâtiment. L’objectif dépend donc de l’usage réel du site : bureaux, enseignement, santé, hôtellerie, commerce, logistique, équipements sportifs, etc.

Cette méthode est particulièrement utile pour les bâtiments déjà performants ou pour les patrimoines qui ont engagé des actions d’efficacité énergétique avant le choix de leur année de référence.

Pour être conforme, il n’est pas nécessaire d’atteindre les deux objectifs. Une entité fonctionnelle assujettie doit atteindre soit l’objectif en valeur relative, soit l’objectif en valeur absolue.

Les valeurs absolues sont consultables par catégorie d’activité sur OPERAT. Elles doivent être analysées avec attention, car elles dépendent de la typologie d’activité, des surfaces déclarées, des sous-catégories et des indicateurs d’intensité d’usage.

Pour approfondir le calcul des objectifs et comprendre comment choisir entre valeur relative et valeur absolue, consultez notre page dédiée aux objectifs du Décret Tertiaire 2030.

Comment choisir son année de référence ?

L’année de référence est l’année qui servira de base pour calculer les réductions de consommation énergétique. Elle est essentielle car elle détermine les niveaux de consommation à partir desquels les réductions doivent être effectuées.

a) Choix de l’année de référence

Vous avez la possibilité de choisir une année entre 2010 et 2019 comme année de référence. Le choix de cette année doit se baser sur les consommations énergétiques réelles du bâtiment pendant cette période.

b) Critères à prendre en compte

Lorsque vous choisissez votre année de référence, il est important de tenir compte des facteurs suivants :

• L’année où la consommation était la plus représentative de l’activité normale du bâtiment.
• Les rénovations ou changements majeurs dans l’usage du bâtiment (qui pourraient influencer les consommations).

c) Défaut de choix

Si aucune année n’est choisie, une valeur par défaut peut être déterminée par les autorités, en fonction des consommations standards du secteur d’activité.

Un logiciel d’efficacité énergétique permet de centraliser les données, d’identifier les années disponibles, de repérer les incohérences et de fiabiliser le choix de l’année de référence.

OPERAT ADEME : à quoi sert la plateforme ?

OPERAT, pour Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire, est la plateforme officielle gérée par l’ADEME pour le suivi du dispositif Éco Énergie Tertiaire.

C’est sur cette plateforme que les propriétaires, locataires et exploitants concernés déclarent leurs consommations énergétiques et suivent leur trajectoire réglementaire.

OPERAT permet notamment de :

• déclarer les bâtiments ou entités fonctionnelles assujetties ;
• renseigner les surfaces concernées ;
• déclarer les activités et sous-catégories d’activités ;
• transmettre les consommations annuelles par énergie ;
• renseigner l’année de référence ;
• indiquer les consommations de référence associées ;
• renseigner les indicateurs d’intensité d’usage ;
• déclarer certaines modulations ;
• suivre les objectifs en valeur relative et en valeur absolue ;
• générer une attestation numérique annuelle ;
• suivre la notation Éco Énergie Tertiaire.

La plateforme ajuste automatiquement les consommations en fonction des variations climatiques et calcule les objectifs à partir des informations déclarées.

Accéder à la plateforme officielle : OPERAT ADEME

Pour faciliter vos démarches, vous pouvez également consulter notre guide utilisateur de la plateforme OPERAT ou télécharger notre modèle de mandat OPERAT si vous souhaitez déléguer la saisie à un mandataire.

Que faut-il déclarer sur OPERAT ?

Chaque année, les assujettis doivent transmettre sur OPERAT les consommations d’énergie de l’année précédente.

Les données à déclarer peuvent notamment inclure :

• les activités tertiaires exercées ;
• la surface de l’entité fonctionnelle assujettie ;
• les consommations annuelles d’énergie par type d’énergie ;
• l’année de référence choisie ;
• les consommations de référence associées ;
• les justificatifs disponibles ;
• les indicateurs d’intensité d’usage ;
• les éventuelles modulations ;
• les consommations liées à la recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

La déclaration des consommations de l’année N doit être réalisée au plus tard le 30 septembre de l’année N+1.

Pour la campagne 2026, les consommations 2025 doivent donc être déclarées avant le 30 septembre 2026.

La difficulté n’est pas seulement de remplir la plateforme. Elle est souvent en amont : retrouver les bonnes données, rattacher les compteurs aux bons bâtiments, vérifier la complétude des consommations et consolider les informations sur l’ensemble du patrimoine.

Attestation annuelle OPERAT : à quoi sert-elle ?

Après la déclaration des consommations, OPERAT permet de générer une attestation numérique annuelle.

Cette attestation joue un rôle important dans le suivi du dispositif. Elle permet de visualiser la situation de l’entité fonctionnelle assujettie, de suivre l’évolution des consommations et d’évaluer l’avancement par rapport aux objectifs réglementaires.

Elle peut aussi être utile dans les échanges entre propriétaires, locataires, gestionnaires immobiliers, directions RSE, directions énergie ou directions immobilières.

En pratique, l’attestation annuelle devient un document de suivi et de preuve. Elle permet de montrer que les consommations ont été déclarées, que la trajectoire est suivie et que les actions engagées s’inscrivent dans le cadre du Décret Tertiaire.

Pourquoi fiabiliser ses données avant de déclarer ?

Le Décret Tertiaire repose sur un principe simple : impossible de piloter correctement sans données fiables.

Or, sur le terrain, les données énergétiques sont rarement prêtes à être exploitées directement.

Les difficultés les plus fréquentes sont :

• factures dispersées ;
• données fournisseurs incomplètes ;
• compteurs mal rattachés aux bâtiments ;
• changements de contrats ou de fournisseurs ;
• bâtiments multi-occupants ;
• consommations communes difficiles à répartir ;
• absence de sous-comptage ;
• historiques partiels ;
• données non cohérentes entre les sites.

Avant de déclarer, il faut donc consolider un socle de données fiable. C’est indispensable pour choisir la bonne année de référence, suivre les objectifs et construire un plan d’actions crédible.

La télérelève des consommations énergétiques peut aussi être utile lorsque les données fournisseurs ne suffisent pas, ou lorsque l’on souhaite suivre certains usages plus finement.

Pour mieux comprendre l’état des déclarations et les tendances du parc tertiaire, consultez notre infographie Décret Tertiaire : Bilan 2026 des déclarations sur OPERAT.

Comment construire un plan d’actions Décret Tertiaire ?

Déclarer ses consommations est une étape. Réduire durablement les consommations en est une autre.

Le plan d’actions permet de passer du constat au pilotage.

Les actions peuvent porter sur quatre grands leviers :

1. La performance énergétique du bâtiment

Isolation, menuiseries, protections solaires, enveloppe du bâtiment, réduction des déperditions : ces actions peuvent être structurantes, mais nécessitent souvent plus de temps, de budget et de coordination.

2. Les équipements performants et la gestion active

Chauffage, climatisation, ventilation, éclairage, eau chaude sanitaire, procédés, GTB, pilotage actif : les équipements et leur régulation jouent un rôle majeur dans la trajectoire énergétique.

3. L’exploitation et la maintenance

Réglages, consignes, horaires de fonctionnement, maintenance préventive, détection des dérives, suivi des anomalies : de nombreuses économies peuvent venir d’une meilleure exploitation.

4. Les usages et le comportement des occupants

Extinction automatique, adaptation de l’éclairage, sobriété numérique, sensibilisation des utilisateurs, adaptation des espaces aux usages réels : les comportements comptent aussi dans la réduction des consommations.

L’objectif n’est pas toujours de commencer par de lourds travaux. Dans de nombreux bâtiments, les premiers gains viennent d’une meilleure mesure, d’une meilleure exploitation et d’un meilleur suivi des dérives.

Un bon plan d’actions doit être clair, priorisé et mesurable. Il doit préciser les actions engagées, les responsables, les échéances, les économies attendues et les gains réellement constatés.

Pour structurer cette démarche, consultez notre guide Décret Tertiaire : comment construire son plan d’actions ?, avec une méthode en 6 étapes pour prioriser vos actions et suivre vos gains.

Dossier technique de modulation : dans quels cas ?

Les objectifs du Décret Tertiaire peuvent être modulés dans certains cas en constituant un dossier technique de modulation.

La modulation peut être liée à :

• des contraintes techniques ;
• des contraintes architecturales ou patrimoniales ;
• un changement d’activité ou de volume d’activité ;
• des coûts manifestement disproportionnés par rapport aux gains attendus.

Il faut bien distinguer deux situations.

La modulation automatique liée à l’activité

Certaines modulations liées au volume d’activité peuvent être calculées automatiquement par OPERAT à partir des indicateurs d’intensité d’usage renseignés.

Exemples : variation du taux d’occupation, évolution des horaires d’ouverture, changement d’intensité d’usage ou modification importante de l’activité.

Dans ce cas, l’enjeu est surtout de renseigner des données fiables et cohérentes dans OPERAT.

La modulation avec dossier technique

Pour les autres cas, un dossier technique de modulation doit être constitué.

Il permet de justifier pourquoi l’atteinte des objectifs réglementaires n’est pas possible dans les conditions prévues, malgré la mise en œuvre d’un plan d’actions.

Le dossier technique peut comprendre :

• une étude énergétique sur les actions d’amélioration de la performance énergétique du bâtiment ;
• une étude sur les usages spécifiques et les équipements liés à l’activité ;
• l’identification des actions portant sur l’adaptation des locaux et les comportements ;
• un programme d’actions ;
• une note technique en cas de contraintes techniques ;
• un avis circonstancié en cas de contraintes architecturales ou patrimoniales ;
• une note de calcul des temps de retour sur investissement en cas de disproportion économique.

Pour la première décennie, l’échéance importante à retenir est le 30 septembre 2027 pour les modulations d’objectifs, notamment en cas de disproportion économique.

Ce dossier ne doit pas être préparé au dernier moment. Il demande des données fiables, des études, une vision claire des actions réalisables et une justification solide des écarts.

Pour aller plus loin, téléchargez notre guide Décret Tertiaire 2026 dédié au Dossier Technique de Modulation ou notre infographie sur le dossier technique de modulation.

Quelles sanctions en cas de non-respect du Décret Tertiaire ?

Le non-respect du Décret Tertiaire peut entraîner des sanctions administratives.

Le dispositif repose d’abord sur une logique de mise en demeure. En cas d’absence de transmission des données sur OPERAT, le préfet peut mettre en demeure le propriétaire et, le cas échéant, le preneur à bail, de respecter ses obligations dans un délai de 3 mois.

En cas de non-respect non justifié des objectifs, les assujettis peuvent aussi être mis en demeure d’établir un programme d’actions.

Ce programme doit préciser :

• les actions prévues ;
• les responsabilités de chaque partie ;
• l’échéancier ;
• le plan de financement ;
• les gains énergétiques attendus.

Si le programme d’actions n’est pas transmis dans les délais, ou si l’assujetti ne respecte pas le programme approuvé, plusieurs sanctions peuvent s’appliquer :

• publication sur un site internet des services de l’État, selon le principe du “name and shame” ;
• constat de carence ;
• amende administrative pouvant aller jusqu’à 1 500 € pour les personnes physiques ;
• amende administrative pouvant aller jusqu’à 7 500 € pour les personnes morales.

Au-delà du risque financier, l’enjeu est aussi réputationnel. Une organisation qui ne maîtrise pas ses obligations peut voir sa non-conformité rendue publique.

À retenir : le meilleur moyen d’éviter ces situations est d’anticiper : fiabiliser ses données, déclarer dans les délais, suivre ses objectifs et documenter les actions engagées.

Comment Ubigreen vous accompagne sur le Décret Tertiaire ?

Chez Ubigreen, nous accompagnons les organisations publiques et privées dans le pilotage énergétique de leurs bâtiments.

Avec le Pack Décret Tertiaire, l’objectif est simple : vous aider à fiabiliser vos données, suivre vos objectifs et simplifier vos démarches OPERAT.

L’accompagnement Décret Tertiaire d’Ubigreen permet notamment de :

• centraliser les consommations de votre patrimoine ;
• automatiser la collecte des données énergétiques ;
• intégrer les factures, compteurs, GTB et données de télérelève ;
• suivre la complétude des données fournisseurs ;
• identifier les données manquantes ;
• consolider l’année de référence ;
• suivre les objectifs réglementaires ;
• visualiser les écarts à la trajectoire attendue ;
• piloter les plans d’actions ;
• suivre les gains énergétiques ;
• préparer les déclarations OPERAT ;
• automatiser la transmission des consommations vers OPERAT ;
• bénéficier d’un accompagnement métier.

La conformité Décret Tertiaire ne se limite pas à remplir une plateforme. Elle demande une vision claire du patrimoine, des données fiables et un suivi continu des actions.

Vous pouvez également découvrir notre logiciel de gestion énergétique pour centraliser, analyser et piloter vos consommations multi-sites.

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Ressources pour comprendre et appliquer le Décret Tertiaire

Questions fréquentes sur le Décret Tertiaire