Arrêté Valeurs Absolues VI : le dispositif Décret Tertiaire enfin complet
Mis à jour le 10/07/2026
L’arrêté fixant les Valeurs Absolues VI a été publié au Journal Officiel, dans le cadre de loi ELAN et du décret tertiaire. Il complètera les niveaux de consommations d’énergie finale, déjà fixés en valeurs absolues, à respecter avant 2030 pour plusieurs secteurs des bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m2 de surface de plancher.
Les nouvelles activités tertiaires concernées
L’arrêté fixe les objectifs exprimés en valeur absolue pour les activités tertiaires pour lesquelles ils sont manquants.
Sont concernées les catégories suivantes :
- Les banques
- Les cinémas
- Les commerces
- Les services funéraires
- Les sous-catégories « Administration et Bureaux »
- La déclinaison des valeurs absolues dans les départements d’outre-mer
Les valeurs absolues définies sont représentatives des bâtiments performants de leur catégorie d’activité, en termes de performance du bâti (isolation, systèmes) mais aussi de sobriété d’usage.
Elles reposent sur deux sous-ensembles de valeurs :
– Des valeurs « CVC » (chauffage, ventilation, climatisation), définies pour 13 zones climatiques et 5 catégories d’altitude, avec un climat de référence ;
– Des valeurs « USE » (autres postes, généralement dépendants de l’intensité d’usage du bâtiment), avec une formule de modulation pour prendre en compte l’intensité d’usage du bâtiment.
Valeurs absolues : Où en sommes-nous ?
L’arrêté VI se distingue des précédents par son rôle de clôture du dispositif : il comble les dernières lacunes sectorielles — banques, cinémas, commerces, services funéraires — et introduit deux nouveautés transversales, l’ajustement climatique révisé et l’intégration du Gaz Naturel Liquéfié.
Suite à cinq arrêtés successifs (2020, 2022, 2023, 2024 et 2025), les secteurs disposent désormais des objectifs en valeur absolue de l’ensemble des catégories d’activités tertiaires pour 2030.
Le dispositif Valeurs absolues est donc désormais complet : chaque assujetti peut identifier le seuil de consommation applicable à son activité, quel que soit son secteur.
Une période d’adaptation qui a pris fin le 1er juillet 2026
L’arrêté prévoyait une phase de transition pour permettre aux assujettis de s’adapter : l’attestation annuelle et l’affichage public sont restés facultatifs jusqu’au 1er juillet 2026. Cette échéance étant désormais passée, l’affichage de l’attestation annuelle dans les lieux accessibles au public est aujourd’hui d’actualité pour l’ensemble des bâtiments concernés.
Des annexes techniques qui évoluent
Les annexes ont été modifiées, notamment pour :
- Les facteurs de conversion
- Les tableaux de référence
Le Gaz Naturel Liquéfié : Un nouvel indicateur énergétique
Le Gaz Naturel Liquéfié (GNL) est intégré, fixant son facteur d’émission à 0,238.
Cette intégration permet une comptabilisation plus précise des énergies utilisées par les assujettis recourant à cette source, notamment dans les secteurs industriels et logistiques.
À retenir
- Date de publication : 1er août 2025 (paru le 6 septembre 2025), modifiant l’arrêté du 10 avril 2020
- Secteurs concernés : banques, cinémas, commerces, services funéraires, sous-catégories « Administration et Bureaux »
- Portée : dernier arrêté du dispositif — l’ensemble des activités tertiaires disposent désormais d’un objectif en valeur absolue pour 2030
- Nouveauté géographique : déclinaison des valeurs absolues pour les départements d’outre-mer
- Changements techniques : révision des annexes (facteurs de conversion, tableaux de référence) et intégration du Gaz Naturel Liquéfié (facteur d’émission : 0,238)
- Échéance dépassée : la période de transition sur l’attestation annuelle et son affichage public s’est achevée le 1er juillet 2026
- Prochaine échéance à anticiper : dossier de modulation à déposer sur OPERAT avant le 30 septembre 2026
Les assujettis souhaitant anticiper d’éventuelles difficultés à atteindre leurs objectifs 2030 peuvent, quelle que soit leur catégorie d’activité, déposer un dossier de modulation sur la plateforme OPERAT avant le 30 septembre 2026.
Lire l’arrêté du 1er Août et son annexe :
Questions fréquentes
Qu’est-ce que l’arrêté Valeurs absolues VI ?
Publié le 1er août 2025 (paru au Journal Officiel le 6 septembre 2025), il fixe les objectifs de consommation énergétique en valeur absolue pour 2030 pour les dernières catégories d’activités tertiaires manquantes : banques, cinémas, commerces, services funéraires et sous-catégories « Administration et Bureaux ».
Le dispositif Valeurs absolues est-il désormais complet ?
Oui. Avec l’arrêté VI, l’ensemble des catégories d’activités tertiaires disposent d’un objectif en valeur absolue pour 2030, après cinq arrêtés successifs publiés entre 2020 et 2025.
Que devient la période de transition sur l'attestation annuelle ?
Elle s’est achevée le 1er juillet 2026. L’affichage de l’attestation annuelle dans les lieux accessibles au public, jusque-là facultatif, est désormais d’actualité pour les bâtiments concernés.
Quelles sont les nouveautés techniques introduites par cet arrêté ?
Une révision des annexes techniques (facteurs de conversion, tableaux de référence) et l’intégration du Gaz Naturel Liquéfié (GNL) comme indicateur énergétique, avec un facteur d’émission fixé à 0,238.
Les départements d'outre-mer sont-ils concernés par cet arrêté ?
Oui, l’arrêté VI précise la déclinaison des valeurs absolues applicables dans les départements d’outre-mer pour les catégories nouvellement couvertes.
Quelle échéance reste à anticiper après cet arrêté ?
Les assujettis ne pouvant atteindre leurs objectifs 2030 peuvent déposer un dossier de modulation sur OPERAT jusqu’au 30 septembre 2026.
Découvrez aussi nos articles sur les valeurs absolues :