Décret tertiaire : Comprendre les valeurs absolues et les obligations associées 

Qu’est-ce que la méthode des valeurs absolues dans le cadre du décret tertiaire ? 

Le décret tertiaire vise à réduire les consommations énergétiques du parc tertiaire en France à hauteur de 60 % d’ici 2050. Pour cela, deux méthodes sont possibles : la réduction en valeurs relatives ou en valeurs absolues. 

La méthode des valeurs absolues consiste à fixer des seuils de consommation énergétique en kWh/m²/an, spécifiques à chaque type d’activité du secteur tertiaire. Ces seuils sont déterminés par des arrêtés réglementaires en fonction des catégories d’activité et des conditions spécifiques du bâtiment (zone climatique, altitude, etc.). Ces objectifs sont définis pour plusieurs échéances : 

• Une réduction de 40 % d’ici 2030 

• Une réduction de 50 % d’ici 2040 

• Une réduction de 60 % d’ici 2050 

Ces valeurs absolues constituent une norme stricte à atteindre, quel que soit le niveau initial de consommation énergétique des bâtiments. 

Les objectifs de réduction en valeurs absolues 

Les seuils en valeurs absolues sont conçus pour garantir une consommation énergétique maximale spécifique à chaque secteur d’activité. Par exemple, un bâtiment de bureaux dans une zone climatique froide aura des seuils ajustés en fonction de sa situation géographique, mais toujours avec des objectifs ambitieux de réduction. 

Les seuils sont fixés par plusieurs arrêtés, notamment celui du 24 novembre 2020 pour les bâtiments de bureaux, d’enseignement et de logistique de froid, et celui du 13 avril 2022 pour une vingtaine d’autres catégories d’activités tertiaires. Ces arrêtés précisent les seuils à atteindre pour 2030, 2040 et 2050, et sont ajustés régulièrement pour rester réalistes tout en maintenant des ambitions de réduction élevées. 

Comment sont calculées les valeurs absolues ? 

Le calcul des valeurs absolues repose sur la consommation énergétique réelle du bâtiment, ajustée pour prendre en compte différents usages énergétiques (chauffage, ventilation, climatisation, éclairage, etc.). Le seuil maximal à ne pas dépasser est ensuite comparé aux performances actuelles du bâtiment. 

En fonction des usages énergétiques, deux grandes catégories de consommation sont prises en compte : 

• Les consommations liées aux systèmes CVC (chauffage, ventilation, climatisation), ajustées en fonction des caractéristiques géographiques du bâtiment. 

• Les consommations liées aux autres usages, comme l’éclairage, l’eau chaude sanitaire, ou les équipements spécifiques (salles serveurs, cuisines, etc.). 

Ces données sont ensuite comparées aux seuils réglementaires, déterminés pour chaque secteur d’activité. 

L’arrêté Valeurs Absolues I : un premier cadre pour les bâtiments tertiaires 

Le premier arrêté “Valeurs Absolues” a été publié le 17 janvier 2021 (daté du 24 novembre 2020). Cet arrêté a apporté des précisions cruciales sur les seuils de consommation énergétique pour certaines catégories de bâtiments. Il complète et modifie l’arrêté “méthode” du 10 avril 2020, qui établissait les bases des calculs et des conditions de modulation des objectifs de consommation. 

Cet arrêté fixe les valeurs seuils à respecter d’ici 2030 pour des bâtiments tertiaires de types : 

• Bureaux et services publics ; 

• Établissements d’enseignement (primaires et secondaires) ; 

• Logistique du froid. 

Ces premiers secteurs bénéficient ainsi d’un cadre strict pour la réduction de leurs consommations énergétiques, conformément aux ambitions de réduction globale des émissions de gaz à effet de serre de la France. 

L’arrêté Valeurs Absolues II : élargissement à d’autres secteurs 

Le second arrêté, publié le 24 avril 2022, a introduit de nouveaux seuils et modifié certains aspects méthodologiques. Ce texte élargit la portée des objectifs de consommation énergétique à d’autres secteurs du bâtiment tertiaire. 

Il a ajouté des limites de consommation pour plusieurs types de constructions, notamment : 

• L’accueil petite enfance ; 

• Les banques et assurances ; 

• Les commerces ; 

• Les bâtiments culturels (musées, bibliothèques) ; 

• Les établissements judiciaires et pénitentiaires. 

Cet arrêté renforce ainsi les exigences en matière d’économies d’énergie dans un plus large éventail de secteurs, tout en apportant des précisions sur la manière d’évaluer les performances thermiques des bâtiments. 

L’arrêté Valeurs Absolues III : focus sur les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration 

Publié le 10 décembre 2023, l’arrêté “Valeurs Absolues III” marque une avancée importante en ciblant des secteurs jusqu’ici moins réglementés en termes de consommation énergétique. Cet arrêté vise des catégories spécifiques comme : 

• L’hôtellerie ; 

• Les résidences de tourisme et clubs de vacances ; 

• La restauration ; 

• Les centres de données et salles de serveurs. 

L’objectif est de mieux encadrer la consommation énergétique de ces secteurs, avec un focus particulier sur la gestion des équipements comme le chauffage, la climatisation et les systèmes informatiques, souvent gourmands en énergie. Des ajustements sont également prévus en fonction de la zone géographique et des conditions climatiques. 

Cet arrêté met en avant l’importance de l’efficacité énergétique dans des secteurs où la gestion des équipements joue un rôle clé, notamment en matière de confort des clients et d’exploitation des infrastructures. 

L’arrêté Valeurs Absolues IV : des objectifs pour les établissements médicaux et sportifs 

Le 14 mars 2024, l’arrêté “Valeurs Absolues IV” a été publié, ajoutant de nouvelles catégories d’activités concernées par les obligations de réduction énergétique du décret tertiaire. Les secteurs concernés par cet arrêté incluent : 

• Les blanchisseries industrielles ; 

• La logistique à température ambiante ; 

• Les centres hospitaliers ; 

• Les établissements médico-sociaux (EHPAD, cliniques) ; 

• Les établissements sportifs (gymnases, piscines) ; 

• Les parcs de stationnement. 

Cet arrêté marque une évolution notable dans l’application du décret tertiaire aux secteurs à forte consommation énergétique, tels que les hôpitaux et les établissements de santé, qui nécessitent une régulation stricte pour répondre aux objectifs de réduction. 

L’arrêté Valeurs Absolues V : extension aux secteurs de la culture, du transport et de la santé 

Le tout dernier arrêté, daté du 5 juillet 2024, apporte des seuils pour des secteurs supplémentaires, visant à élargir l’application du décret tertiaire à d’autres branches de l’économie. Il concerne les secteurs suivants : 

• Transports (aérien, ferroviaire, maritime, routier) ; 

• Culture et spectacles (musées, salles de spectacles, cinémas) ; 

• Vente et services de véhicules ; 

• Loisirs (parcs d’attractions, discothèques, campings) ; 

• Laboratoires non médicaux ; 

• Enseignement et santé. 

Cet arrêté met en lumière l’importance croissante de la régulation énergétique dans des secteurs comme le transport et les loisirs, qui jouent un rôle clé dans la consommation énergétique globale. Il reflète l’engagement du législateur à étendre les obligations du décret tertiaire à un maximum de secteurs d’activité, en vue de l’échéance 2030. 

Comment se conformer au décret tertiaire en valeurs absolues ? 

Pour répondre aux exigences du décret tertiaire, les propriétaires de bâtiments doivent : 

• Déclarer leurs consommations annuellement sur la plateforme OPERAT ; 

• Réaliser des audits énergétiques pour identifier les points d’amélioration ; 

• Effectuer des travaux de rénovation énergétique pour réduire leurs consommations (meilleure isolation, équipements plus efficaces, etc.). 

Le recours à des experts en efficacité énergétique peut également faciliter le respect des seuils en valeurs absolues, notamment pour les bâtiments déjà performants. 

Accompagnement par Ubigreen : un soutien personnalisé grâce au SME 

Ubigreen propose un accompagnement complet pour les entreprises et gestionnaires de bâtiments soumis au décret tertiaire. Grâce à son Système de Management Énergétique (SME), Ubigreen aide à la configuration des objectifs de réduction énergétique adaptés à chaque secteur d’activité. Ce système permet de suivre en temps réel les consommations énergétiques et de piloter les actions correctives à mettre en place. 

Avec le SME d’Ubigreen, les entreprises bénéficient d’un suivi des plans d’actions et d’indicateurs personnalisés pour ajuster leurs stratégies de manière proactive, assurant ainsi une conformité durable avec les exigences du décret tertiaire. 

Déclaration des consommations sur la plateforme OPERAT 

Tous les assujettis au décret tertiaire doivent déclarer leurs consommations énergétiques annuelles sur la plateforme OPERAT, mise en place par l’ADEME (Agence de la Transition Écologique). Cette déclaration est obligatoire et permet de suivre l’évolution de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires au fil des ans. Grâce à cette plateforme, les propriétaires et gestionnaires peuvent mesurer leurs progrès par rapport aux objectifs fixés. 

OPERAT permet également à l’État de contrôler le respect des obligations et d’adapter, si nécessaire, les seuils de consommation via des arrêtés modificatifs. 

Les actions à entreprendre pour atteindre les seuils fixés 

Pour répondre aux exigences du décret tertiaire, les propriétaires et gestionnaires de bâtiments doivent souvent engager des actions pour optimiser leur consommation énergétique. Cela inclut notamment : 

• Réaliser un audit énergétique pour identifier les points d’amélioration. 

• Planifier des travaux de rénovation énergétique, comme l’installation de systèmes de chauffage ou de climatisation plus performants, l’amélioration de l’isolation, ou encore l’optimisation des systèmes d’éclairage. 

• S’appuyer sur l’accompagnement d’experts en efficacité énergétique pour élaborer un plan d’action sur mesure. 

Des aides financières peuvent également être mobilisées, comme les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), pour financer les projets de rénovation. 

Valeurs absolues vs valeurs relatives : quelle méthode choisir ? 

Les deux approches proposées par le décret tertiaire, valeurs absolues et valeurs relatives, ne s’adressent pas forcément aux mêmes types de bâtiments. Il est donc important de comprendre dans quel cas choisir l’une ou l’autre méthode. 

Valeurs absolues : une méthode adaptée aux bâtiments récents 

La méthode des valeurs absolues est généralement plus adaptée aux bâtiments neufs ou récemment rénovés, qui présentent déjà de bonnes performances énergétiques. En effet, les seuils de consommation fixés en kWh/m²/an sont souvent proches des performances attendues pour ces types de bâtiments. Il est donc plus facile pour ces derniers d’atteindre les objectifs fixés. 

Les bâtiments récents ou rénovés peuvent en effet profiter des innovations technologiques et des matériaux plus performants pour optimiser leur efficacité énergétique. De plus, les marges de progression sont souvent moindres que pour les bâtiments plus anciens, ce qui rend les objectifs en valeurs absolues plus accessibles. 

Quand privilégier les valeurs relatives ? 

Pour les bâtiments plus anciens ou ceux qui présentent une forte consommation énergétique, la méthode des valeurs relatives peut s’avérer plus avantageuse. Cette méthode consiste à réduire la consommation énergétique par rapport à une année de référence située entre 2010 et 2022. 

La méthode des valeurs relatives est particulièrement adaptée aux bâtiments énergivores, car elle permet de partir d’un niveau de consommation souvent très élevé et de viser une réduction en pourcentage (40 %, 50 % ou 60 %) plutôt que d’atteindre des seuils stricts fixés en valeurs absolues. 

FAQ : Vos questions fréquentes sur le décret tertiaire en valeurs absolues 

Conclusion 

Le décret tertiaire représente un levier majeur pour la transition énergétique dans le secteur tertiaire. La méthode des valeurs absolues constitue une voie pertinente pour les bâtiments déjà performants, tandis que la méthode des valeurs relatives est plus adaptée aux sites énergivores. Dans tous les cas, se conformer aux obligations du décret tertiaire nécessite une planification rigoureuse, l’accompagnement d’experts, et des investissements dans la rénovation énergétique.