TOUT SAVOIR SUR LE DÉCRET TERTIAIRE 2022

Objectifs et calendrier du Décret Tertiaire

Objectifs

L’un des principaux points du décret tertiaire est l’objectif de réduction de 40% de la consommation d’énergie finale des bâtiments tertiaires d’ici 2030, par rapport à une période de référence. Cette réduction de 40% est une valeur relative, calculée en pourcentage par rapport à la consommation d’énergie de référence de chaque bâtiment, établie sur une période antérieure.

Il est important de noter que le décret tertiaire fixe également des objectifs de réduction en valeur absolue, exprimés en kilowattheures par mètre carré et par an (kWh/m².an). Ces objectifs sont définis en fonction de la taille et de l’usage des bâtiments, ainsi que de leur année de construction.

Calendrier du décret tertiaire

Qui est concerné par le Décret Tertiaire ?

Le décret tertiaire concerne spécifiquement les bâtiments à usage tertiaire en France. Il s’agit notamment des catégories suivantes :

• Bureaux et espaces de travail : Cela inclut tous les bâtiments utilisés comme bureaux pour des activités professionnelles, qu’ils soient situés dans des immeubles dédiés ou dans des espaces partagés.
• Commerces et centres commerciaux : Les établissements commerciaux, tels que les magasins, les supermarchés, les centres commerciaux et les galeries marchandes, sont également concernés par le décret tertiaire.
• Établissements d’enseignement : Les écoles, les universités, les établissements de formation professionnelle et autres établissements éducatifs sont inclus dans la catégorie des bâtiments tertiaires visés par le décret.
• Hôtels et hébergements touristiques : Les hôtels, les résidences de tourisme, les hébergements de vacances et autres établissements d’hébergement touristique entrent également dans le champ d’application du décret tertiaire.
• Santé et services sociaux : Certains bâtiments utilisés pour des services de santé, tels que les cliniques, les cabinets médicaux et les maisons de retraite, peuvent également être considérés comme des bâtiments tertiaires, en fonction de leur utilisation.

Implications et Obligations

Réduction des consommations énergétiques : Qu’est-ce que cela implique ?

La réduction des consommations énergétiques pour se conformer au décret tertiaire implique la mise en œuvre de mesures visant à réduire la consommation d’énergie finale des bâtiments à usage tertiaire en France. Cela peut inclure diverses actions pour améliorer l’efficacité énergétique, réduire les pertes d’énergie et promouvoir une utilisation plus responsable de l’énergie. Voici quelques exemples des mesures que cela implique précisément :

• Amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments : Cela peut comprendre l’installation de systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation (CVC) plus efficaces, l’amélioration de l’isolation thermique, l’optimisation de l’éclairage avec des technologies à faible consommation d’énergie comme les LED, et la mise en œuvre de systèmes de gestion technique du bâtiment (GTB) pour contrôler et réguler la consommation énergétique.
• Optimisation des équipements : Il s’agit de remplacer les équipements énergivores par des modèles plus efficaces, tels que les chaudières à haut rendement, les appareils de climatisation économes en énergie, les systèmes de régulation automatique, etc.
• Gestion des usages et des comportements : Sensibiliser le personnel et les occupants aux bonnes pratiques d’utilisation de l’énergie, encourager l’adoption de comportements économes en énergie, et mettre en place des mesures de contrôle et de suivi de la consommation énergétique pour identifier et corriger les gaspillages éventuels.
• Recours aux énergies renouvelables : Promouvoir l’utilisation de sources d’énergie renouvelables comme le solaire, l’éolien, ou la géothermie pour couvrir une partie des besoins énergétiques des bâtiments.

En résumé, la réduction des consommations énergétiques dans le cadre du décret tertiaire implique la mise en œuvre de mesures visant à optimiser l’efficacité énergétique des bâtiments et à promouvoir une utilisation responsable de l’énergie, dans le but de répondre aux objectifs de réduction fixés par la réglementation.

Choix de l’année de référence pour le décret tertiaire

Les professionnels doivent sélectionner l’année de référence pour évaluer la diminution de leur consommation énergétique. 

Ce choix est déterminant pour l’atteinte des objectifs du décret tertiaire.

• Cette année choisie doit être située entre 2010 et 2022. 
• Les conditions météorologiques sont prises en compte pour ajuster le niveau de consommation de l’année sélectionnée. 
• Si des travaux de rénovation énergétique sont effectués dans le bâtiment, il est impératif de choisir une année de référence antérieure au début du chantier. 
• Pour les activités de moins de deux ans, la première année d’activité est utilisée comme référence.

Il faut garder à l’esprit qu’il ne suffit pas de prendre comme référence l’année au cours de laquelle les consommations ont été les plus basses car  la consommation réelle sur l’année prise en compte est tempérée par les variations climatiques enregistrées par Météo France.

La plateforme OPERAT de l’ADEME conseille de choisir une année de référence spécifique : en l’absence de tout travaux de rénovation dans le bâtiment depuis 2010, il suffit de choisir  la dernière année de consommation.

Obligations d’économies d’énergie et actions à entreprendre

Le décret tertiaire impose des obligations d’économies d’énergie aux entreprises et aux établissements publics dans le secteur tertiaire en France. Ces obligations comprennent la réduction progressive de la consommation d’énergie finale, avec des objectifs à atteindre sur des périodes définies.

Pour répondre à ces obligations, les entreprises doivent entreprendre différentes actions, telles que :

• Évaluation de la consommation actuelle : Les entreprises doivent d’abord évaluer leur consommation d’énergie actuelle pour comprendre leur point de départ.
• Détermination des objectifs d’économie d’énergie : Sur la base de cette évaluation, elles doivent fixer des objectifs précis de réduction de leur consommation d’énergie, conformément aux exigences du décret.
• Mise en place de mesures d’efficacité énergétique : Les entreprises doivent mettre en œuvre des mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique de leurs bâtiments et de leurs équipements. Cela peut inclure l’installation de systèmes de chauffage et de refroidissement plus efficaces, l’amélioration de l’isolation, l’utilisation de sources d’énergie renouvelable, etc.
• Suivi et reporting : Elles doivent suivre leur consommation d’énergie régulièrement pour vérifier si elles progressent vers l’atteinte de leurs objectifs. De plus, elles doivent soumettre des rapports périodiques sur leurs activités et leurs progrès en matière d’économies d’énergie aux autorités compétentes.
• Évaluation des résultats : Il est également essentiel d’évaluer périodiquement les résultats des mesures mises en œuvre afin d’identifier les domaines où des améliorations supplémentaires peuvent être apportées.

Guide pratique pour la mise en conformité

Étapes clés pour réduire la consommation énergétique des bâtiments

Les étapes clés pour réduire la consommation énergétique des bâtiments dans le cadre du décret tertiaire comprennent : tout d’abord, l’évaluation minutieuse de la consommation énergétique actuelle du bâtiment, en identifiant les zones de gaspillage et les opportunités d’amélioration. Ensuite, la fixation d’objectifs clairs et réalisables en matière d’économies d’énergie, conformément aux exigences du décret. Après quoi, la mise en place de mesures d’efficacité énergétique appropriées telles que l’installation de systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation plus efficaces, l’amélioration de l’isolation, le recours aux énergies renouvelables, etc. Il est également crucial de suivre régulièrement la consommation d’énergie du bâtiment pour vérifier les progrès réalisés et ajuster les stratégies si nécessaire. Enfin, le reporting périodique des performances énergétiques du bâtiment aux autorités compétentes est nécessaire pour se conformer aux exigences légales du décret.

Dispositifs recommandés pour atteindre la sobriété énergétique

Pour atteindre la sobriété énergétique dans le cadre du décret tertiaire, plusieurs dispositifs et mesures sont recommandés :

• Éclairage LED : Remplacer les ampoules traditionnelles par des ampoules LED plus économes en énergie, offrant une durée de vie plus longue et une consommation réduite.
• Régulation thermique : Installer des systèmes de régulation thermique intelligents pour optimiser la consommation d’énergie en fonction des besoins réels du bâtiment et des occupants.
• Isolation thermique : Améliorer l’isolation des bâtiments pour réduire les pertes de chaleur en hiver et les gains de chaleur en été, ce qui permet de réduire la consommation d’énergie liée au chauffage et à la climatisation.
• Gestion intelligente de l’énergie : Mettre en place des systèmes de gestion de l’énergie qui permettent de surveiller et de contrôler la consommation d’énergie des équipements et des systèmes du bâtiment de manière proactive comme un système de management de l’énergie (SME).
• Énergies renouvelables : Intégrer des sources d’énergie renouvelable telles que les panneaux solaires photovoltaïques ou les éoliennes pour couvrir une partie des besoins énergétiques du bâtiment.
• Systèmes de récupération de chaleur : Installer des systèmes de récupération de chaleur pour récupérer la chaleur générée par les processus industriels ou les systèmes de ventilation et l’utiliser pour chauffer l’eau ou les espaces intérieurs.
• Audit énergétique : Réaliser régulièrement des audits énergétiques pour identifier les sources de gaspillage d’énergie et mettre en œuvre des mesures correctives efficaces.
• Sensibilisation des occupants : Impliquer les occupants du bâtiment dans des initiatives de sensibilisation et de formation sur les bonnes pratiques en matière d’utilisation efficace de l’énergie.

En combinant ces dispositifs et mesures, les entreprises peuvent progressivement réduire leur consommation d’énergie et atteindre les objectifs de sobriété énergétique fixés par le décret tertiaire.

Outils de suivi et de gestion énergétique pour les gestionnaires de bâtiments

Pour les gestionnaires de bâtiments cherchant à suivre et à gérer efficacement leur consommation énergétique, plusieurs outils sont disponibles :

• Systèmes de gestion de l’énergie (SGE) : Ces systèmes permettent de surveiller en temps réel la consommation d’énergie du bâtiment, d’analyser les données collectées et de prendre des décisions éclairées pour optimiser les performances énergétiques.
• Logiciels de gestion des bâtiments (BMS) : Les BMS intègrent des fonctionnalités de suivi énergétique, de contrôle des systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation (CVC), ainsi que de programmation horaire pour maximiser l’efficacité énergétique.
• Systèmes de gestion des actifs (EAM) : Ces systèmes permettent de gérer l’ensemble du cycle de vie des équipements du bâtiment, y compris leur utilisation énergétique, leur entretien préventif et leur remplacement planifié pour optimiser l’efficacité opérationnelle.
• Systèmes de surveillance à distance (SCADA) : Les SCADA offrent une surveillance à distance des équipements et des systèmes du bâtiment, permettant aux gestionnaires de détecter rapidement les problèmes de performance énergétique et d’y remédier efficacement.
• Applications mobiles de suivi énergétique : Ces applications permettent aux gestionnaires de surveiller la consommation d’énergie et de recevoir des alertes en temps réel sur leur smartphone ou leur tablette, ce qui facilite la gestion à distance des bâtiments.
• Systèmes de comptage intelligent (Smart Metering) : Les compteurs intelligents fournissent des données détaillées sur la consommation d’énergie, permettant aux gestionnaires de mieux comprendre les habitudes de consommation et d’identifier les opportunités d’économies d’énergie.
• Plateformes d’analyse de données énergétiques : Ces plateformes utilisent des algorithmes avancés pour analyser les données de consommation d’énergie, identifier les tendances, les anomalies et les opportunités d’optimisation, et recommander des actions correctives.

En utilisant ces outils de manière intégrée et proactive, les gestionnaires de bâtiments peuvent améliorer significativement l’efficacité énergétique de leurs installations et réduire les coûts associés à la consommation d’énergie.

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Calcul des Économies d’Énergie

Méthodologie du décret éco énergie tertiaire

La méthodologie pour se conformer au décret éco énergie tertiaire implique une évaluation initiale de la consommation énergétique des bâtiments concernés, la détermination des périmètres et des années de référence, la fixation d’objectifs d’économies d’énergie, l’identification et la mise en œuvre de mesures d’efficacité énergétique, le suivi régulier des progrès réalisés et la préparation des rapports de conformité. En adoptant une approche systématique et proactive, les entreprises peuvent réduire leur consommation d’énergie, améliorer l’efficacité énergétique de leurs installations et se conformer aux exigences du décret.

Réaliser un bilan carbone : Pourquoi et comment ?

Réaliser un bilan carbone est crucial pour plusieurs raisons. Tout d’abord, cela permet de comprendre l’empreinte carbone des activités et des installations tertiaires, en identifiant les principales sources d’émissions de gaz à effet de serre (GES). Cela offre également une base de référence pour évaluer les progrès dans la réduction des émissions de GES et pour définir des objectifs de performance environnementale. De plus, le bilan carbone peut aider à prioriser les actions d’atténuation des émissions, en mettant en évidence les secteurs où des améliorations sont les plus nécessaires.

Pour réaliser un bilan carbone, voici quelques étapes clés :

• Collecte des données : Rassemblez des données sur la consommation d’énergie, les déplacements, les achats de biens et services, les déchets et autres activités pertinentes pour évaluer les émissions de GES associées aux opérations tertiaires.
• Calcul des émissions de GES : Utilisez des méthodologies reconnues pour calculer les émissions de GES associées à chaque source d’activité, en convertissant les données collectées en équivalents CO2.
• Analyse et interprétation des résultats : Analysez les résultats du bilan carbone pour identifier les principales sources d’émissions de GES et les leviers d’action potentiels pour réduire ces émissions. Identifiez également les opportunités d’amélioration de l’efficacité énergétique et de réduction des coûts associés à la consommation d’énergie.
• Définition des mesures d’atténuation : Sur la base des résultats de l’analyse, définissez des mesures spécifiques pour réduire les émissions de GES dans les domaines identifiés, en mettant l’accent sur les actions les plus efficaces et rentables.
• Mise en œuvre des actions d’atténuation : Mettez en œuvre les mesures d’atténuation identifiées, en établissant des plans d’action clairs, des échéanciers et des responsabilités pour assurer la mise en œuvre efficace des actions.
• Suivi et évaluation des progrès : Suivez régulièrement les progrès réalisés dans la mise en œuvre des actions d’atténuation, en mesurant les réductions d’émissions de GES obtenues et en ajustant les stratégies si nécessaire pour atteindre les objectifs fixés.

En réalisant un bilan carbone et en mettant en œuvre des actions d’atténuation des émissions de GES, les entreprises peuvent contribuer de manière significative à la lutte contre le changement climatique.

Mise en place d’un logiciel d’energy management

La mise en place d’un logiciel d’energy management est essentielle pour se conformer efficacement au décret tertiaire. Ce type de logiciel permet de collecter, d’analyser et de visualiser les données de consommation énergétique des bâtiments, facilitant ainsi le suivi en temps réel des performances énergétiques. En intégrant des fonctionnalités telles que la surveillance des équipements, la détection des anomalies de consommation, la programmation des systèmes HVAC et l’optimisation des plannings énergétiques, le logiciel d’energy management offre aux gestionnaires de bâtiments les outils nécessaires pour identifier les opportunités d’efficacité énergétique, mettre en œuvre des mesures d’amélioration et produire des rapports de conformité conformément aux exigences du décret tertiaire.

Sanctions et Échéances

Sanctions encourues en cas de non-respect du Décret Tertiaire

Le Décret Tertiaire établit deux types de sanctions :

• Sanctions financières : Les personnes physiques encourent une amende de 1500 euros par bâtiment, tandis que les personnes morales risquent une amende de 7500 euros par bâtiment. Ces sanctions peuvent être cumulatives.
• « Name & Shame » : Ce principe consiste à publier les noms des entreprises ou des propriétaires ne se conformant pas au Décret Tertiaire sur un site officiel de l’État. Cette mesure peut avoir un impact significatif sur la réputation et l’activité des personnes concernées.

Découvrez dans notre infographie les échéances réglementaires clés de l’année 2024 en cliquant ici.