Votre société possède ou loue au moins un bâtiment à usage tertiaire de plus de 1000 m²? Alors, le Décret Tertiaire vous concerne.
Se conformer au Décret Tertiaire
Le ministère de la Transition énergétique rappelle que l’année 2023 sera une année d’apprentissage pour les assujettis. Aussi, une tolérance pour le remplissage des déclarations sur OPERAT a été accordée jusqu’au 31 décembre 2022.
Les données de consommation de l’année de référence pourront être modifiées, y compris au cours de l’année 2023, afin de laisser le temps à chacun de sélectionner l’année de référence la plus appropriée à sa stratégie énergétique.
Ainsi, le gouvernement fera preuve de tolérance vis-à-vis des contrôles qu’il effectuera concernant ces premières déclarations.
Ubigreen vous apporte une solution digitale clé en main avec le Pack Décret Tertiaire afin de vous simplifier cette tâche et d’atteindre les objectifs imposés par l’Etat de réduire de 40% la consommation énergétique de vos bâtiments d’ici 2030.
Ubigreen vous accompagne dans toutes les étapes relatives au Décret Tertiaire
Découvrez en détail LES FONCTIONNALITES DU PACK DECRET TERTIAIRE
Notre solution :
le Pack Décret Tertiaire
Vos obligations
NOTRE SOLUTION
Vos obligations
Mettre en place une solution de collecte et de suivi de consommation énergétique de vos bâtiments.
Notre solution
Automatisation de l’intégration et du contrôle des factures énergétiques quelque soit le fournisseur
Vos obligations
Définir une année de référence par bâtiment qui ne pourra être modifiée et respectant les critères imposés par l’ADEME :
– 100% de la complétude de la collecte de facture énergétique
– Calcul sur une période comprise entre 2010 et 2021 sur 12 mois glissants
– Calcul de l’ajustement des consommations au regard des données météorologiques (DJU) et d’intensité d’usage telles que décrites dans le décret
Notre solution
Nos algorithmes déterminent automatiquement l’année de référence pour chacun de vos bâtiments :
– Contractualisation
– Collecte des données (factures & consommations)
– Choix de l’année de référence / Définition des plans d’action
– Définition des objectifsDéfinition des objectifs
Définition des objectifs
Vos obligations
Déclarer chaque année vos consommations sur la plateforme OPERAT selon les critères imposés par l’ADEME
Votre solution
Automatisation de la déclaration de vos consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT
Vos obligations
Analyser et suivre les résultats de vos plans d’action de réduction énergétique
réduction énergétique
Votre solution
Outil de suivi automatique des actions menées : comparaison des consommations réelles vs objectifs de réduction comparaison des consommations réelles vs objectifs de réduction
Êtes vous concerné par le Décret Tertiaire ?
Comme vous le savez, le Décret Tertiaire impose aux propriétaires bailleurs et aux locataires de parc immobilier tertiaire de plus de 1000 M2 de réaliser 40% d’économie d’énergie en 2030 mais dès 2023, vous aurez l’obligation légale de suivre et déclarer chaque année la consommation énergétique de vos bâtiments selon des critères imposés par l’ADEME.
Sont donc concernés les :
- commerces (dont garages, métiers de bouche, commerces de petites -surfaces situés dans un centre commercial…) ;
- bureaux (agences immobilières, banques…) ;
- lieux de stockage (dont magasins de site industriel…) ;
- établissements de santé ;
- établissements d’enseignement ;
- infrastructures destinées aux sports, aux loisirs, aux transports ;
- CHR (cafés, hôtels, restaurants) ;
- ERP, établissements destinés à recevoir du public.
Sont exclus les bâtiments :
- précaires (par exemple les bungalows) ;
- à usage de culte ;
- affectés aux activités de défense nationale, de sécurité civile et de sûreté intérieure du territoire.
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