PACK DECRET TERTIAIRE

 

Votre société possède ou loue

au moins un bâtiment à usage tertiaire

de plus de 1000 m2 ?

 

Alors, le Décret Tertiaire vous concerne.

 

Au plus tard le 30 septembre 2021, puis tous les ans ensuite, vous aurez l’obligation légale de suivre et déclarer la consommation énergétique de vos bâtiments selon des critères imposés par l’ADEME.

Suite à la situation sanitaire en 2020, l’ADEME accorde aux entreprises concernées par le Décret, une année supplémentaire pour la déclaration de l’année de référence de leur(s) bâtiment(s). Les entreprises devront déclarer cette année de référence au plus tard le 30 septembre 2022.

Attention les déclarations des consommations et informations patrimoniales doivent s’effectuer au plus tard le 30 septembre 2021 sous peine d’amende.

Ubigreen vous apporte une solution digitale clés en main avec Le Pack Décret Tertiaire afin de vous simplifier cette tâche et d’atteindre les objectifs imposés par l’Etat de réduire de 40% la consommation énergétique de vos bâtiments d’ici 2030.

Décret Tertiaire

Etes vous concerné par le décret tertiaire ?

Comme vous le savez, le Décret Tertiaire impose aux propriétaires bailleurs et aux locataires de parc immobilier tertiaire de plus de 1000 M2 de réaliser 40% d’économie d’énergie en 2030 mais dès 2021, vous aurez l’obligation légale de suivre et déclarer chaque année la consommation énergétique de vos bâtiments selon des critères imposés par l’ADEME. 

Sont donc concernés les :

  • commerces (dont garages, métiers de bouche, commerces de petites surfaces situés dans un centre commercial…)
  • bureaux (agences immobilières, banques…)
  • lieux de stockage (dont magasins de site industriel…)
  • établissements de santé
  • établissements d’enseignement
  • infrastructures destinées aux sports, aux loisirs, aux transports
  • CHR (cafés, hôtels, restaurants)
  • et tous les ERP, établissements destinés à recevoir du public.

Sont exclus les bâtiments :

  • précaires (par exemple les bungalows)
  • à usage de culte
  • affectés aux activités de défense nationale, de sécurité civile et de sûreté intérieure du territoire.

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