Arrêté du 1er août 2025 : Les nouvelles règles du dispositif éco-énergie tertiaire 

Une digitalisation accrue avec OPERAT au centre du dispositif 

Fini les attestations PDF figées : l’arrêté marque le passage définitif vers une dématérialisation complète via la plateforme OPERAT. Cette évolution technologique s’accompagne d’une période d’adaptation jusqu’au 1er juillet 2026, durant laquelle l’évaluation et l’affichage public restent facultatifs. Cette mesure transitoire permet aux acteurs de fiabiliser progressivement leurs données avant la mise en œuvre complète du système. 

Cette transformation numérique supprime également le modèle d’attestation numérique manuelle, devenu obsolète face aux nouvelles fonctionnalités intégrées de la plateforme. 

Des objectifs 2030 clarifiés par secteur d’activité 

L’un des apports majeurs de ce texte réside dans la publication d’un tableau unique consolidé regroupant l’ensemble des valeurs ajustées 2030 par catégorie d’activité. Cette standardisation étend notamment le périmètre aux secteurs précédemment peu couverts : commerces, cinémas, établissements bancaires et services funéraires. 

Une approche technique renforcée 

Chaque catégorie d’activité dispose désormais de paramètres détaillés : 

• Composante CVC modulée selon la zone climatique et l’altitude 
• Composante USE avec ses valeurs de référence 
• Indicateurs d’intensité d’usage (temporels et surfaciques) 
• Formules de modulation spécifiques 

Cette granularité permet une approche plus fine et équitable des objectifs énergétiques selon les spécificités de chaque type de bâtiment. 

Bureaux : la révolution de la « USE variable » 

Pour les bureaux, services publics et établissements bancaires, l’arrêté introduit une logique de USE variable particulièrement innovante. La consommation énergétique étalon se décompose désormais entre : 

• Une part variable liée à l’occupation et à la densité 
• Une part quasi-fixe dépendante principalement des horaires d’utilisation 

Cette nouvelle approche permet de mieux prendre en compte les évolutions organisationnelles modernes comme le flex-office ou l’optimisation des espaces de réunion. Les objectifs énergétiques deviennent ainsi plus sensibles aux pratiques d’occupation réelles, responsabilisant davantage les gestionnaires sur l’utilisation effective de leurs espaces. 

Commerce : un cadrage enfin opérationnel 

Le secteur commercial bénéficie d’une attention particulière avec la définition de valeurs absolues précises pour l’ensemble des formats : supérettes, hypermarchés, grandes surfaces spécialisées, centres commerciaux, drives, etc. 

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Cette segmentation détaillée permet aux gestionnaires de : 

• Établir des objectifs différenciés par zone (vente, froid, réserves, caisses) 
• Adapter les stratégies énergétiques selon le type d’activité commerciale 
• Optimiser la gestion énergétique par sous-espaces 

Ajustement climatique : une mise à jour nécessaire 

L’arrêté procède également à une révision complète du tableau des coefficients d’ajustement climatique, intégrant les cas d’usage précédemment non couverts et actualisant les données pour certains usages spécifiques comme les équipements aquatiques. 

Implications pratiques pour les gestionnaires 

Ces évolutions réglementaires appellent à une adaptation immédiate des stratégies de gestion énergétique : 

1. Mise à jour des systèmes de suivi pour intégrer les nouveaux paramètres de calcul 
2. Révision des objectifs selon les nouvelles grilles sectorielles 
3. Formation des équipes aux nouvelles modalités de déclaration sur OPERAT 
4. Anticipation de la fin de la période transitoire en juillet 2026 

Ubigreen propose un accompagnement décret tertiaire pour faciliter les déclarations OPERAT et aider les entreprises à atteindre leurs objectifs de –40% en 2030.  

Analyse comparative : ce qui change concrètement 

Avant l’arrêté de 2025 : les limites de l’ancien système 

• Attestations rigides : Les gestionnaires devaient jongler entre des modèles PDF figés et des saisies manuelles sur OPERAT, créant des incohérences et des lourdeurs administratives. 

• Secteurs mal couverts : De nombreuses activités (commerces détaillés, cinémas, banques) manquaient de références précises, obligeant à des approximations ou des calculs par analogie. 

• Bureaux uniformisés : Tous les espaces bureau étaient traités de manière identique, sans distinction entre une salle de réunion intensive et un open-space classique. 

• Commerce généraliste : Les points de vente étaient évalués globalement, sans différenciation entre zones froides, réserves et espaces de vente. 

Après l’arrêté de 2025 : une approche sur mesure 

Exemples concrets d’application 

Cas d’un immeuble de bureaux moderne (flex-office) : 

• Avant : Objectif fixe basé uniquement sur les heures d’ouverture 
• Maintenant : Objectif modulé selon le taux d’occupation réel des postes de travail 
• Résultat : Un bureau à 60% d’occupation aura un objectif réduit de 8-12% par rapport à un bureau plein 

Cas d’un hypermarché : 

• Avant : Objectif global pour l’ensemble du magasin 
• Maintenant : Objectifs distincts pour rayons frais (-18°C), surgelés (-25°C), textile, réserves 
• Résultat : Pilotage énergétique précis par zone avec économies potentielles de 15-25% 

Cas d’une agence bancaire : 

• Avant : Assimilée aux bureaux standard 
• Maintenant : Référentiel spécifique intégrant zones d’accueil, guichets, back-office 
• Résultat : Objectifs adaptés aux spécificités (sécurité, confidentialité, accueil client) 

Les bénéfices opérationnels attendus 

Pour les gestionnaires : 

• Réduction de 30-40% du temps consacré aux déclarations réglementaires 
• Objectifs plus justes reflétant l’usage réel des bâtiments 
• Pilotage par sous-zones pour une optimisation fine 

Pour les occupants : 

• Meilleure prise en compte des besoins spécifiques par activité 
• Incitations alignées sur les pratiques d’occupation responsables 

Pour l’État : 

• Données plus fiables et automatisées via OPERAT 
• Couverture exhaustive du parc tertiaire français 
• Suivi en temps réel des performances énergétiques 

Vers une réglementation adaptative et performante 

Cette évolution marque le passage d’une approche réglementaire généraliste vers un système sur-mesure. L’arrêté de 2025 reconnaît la diversité des usages tertiaires et propose des outils de pilotage adaptés à chaque réalité métier. 

La période transitoire jusqu’en juillet 2026 permet aux acteurs de s’approprier progressivement ces nouveaux paramètres, garantissant une mise en œuvre maîtrisée de cette réglementation plus ambitieuse et plus juste. 

Consultez l’arrêté sur le site Légifrance 

L’arrêté du 1er août 2025 est consultable sur Légifrance sous le NOR ATDL2430864A. Les annexes techniques sont disponibles au Bulletin officiel du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation.