Décret BACS : obligations, échéances et mise en conformité

Qu’est-ce que le Décret BACS ?

BACS signifie « Building Automation and Control Systems », soit « systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments ».

Un BACS rassemble les produits, logiciels, automatismes, équipements de régulation et services permettant de piloter les systèmes techniques d’un bâtiment. Il associe notamment :

• la régulation automatique des équipements ;
• le suivi énergétique ;
• la supervision du fonctionnement ;
• l’optimisation des réglages ;
• l’intervention et la gestion humaine.

Il peut agir sur le chauffage, la climatisation, la ventilation, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage intégré ou encore la production d’électricité sur site, selon la configuration du bâtiment et les équipements raccordés.

Le cadre français repose principalement sur :

• le décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 ;
• le décret n° 2023-259 du 7 avril 2023, qui a étendu le dispositif au seuil de 70 kW et instauré les inspections périodiques ;
• le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025, qui a reporté à 2030 l’échéance applicable à certains bâtiments existants de plus de 70 kW.

 

Quels sont les objectifs du Décret BACS ?

Le Décret BACS vise à faire passer les bâtiments d’un fonctionnement essentiellement manuel ou réactif à un pilotage plus continu de leurs installations.

La GTB doit permettre de mieux adapter le chauffage, la climatisation et la ventilation :

• aux besoins réels du bâtiment ;
• aux conditions extérieures ;
• aux horaires et conditions d’usage ;
• aux données relevées par les équipements.

Cette automatisation aide les exploitants à détecter les dérives, corriger les réglages inadaptés et éviter le fonctionnement inutile de certains équipements. Le dispositif associe donc suivi énergétique, régulation, supervision et intervention humaine.

Quels bâtiments sont concernés par le Décret BACS ?

Le Décret BACS concerne les bâtiments dans lesquels sont exercées des activités tertiaires, qu’elles soient marchandes ou non marchandes. Un bâtiment appartenant à une entreprise industrielle ou à une organisation du secteur primaire peut donc également être concerné s’il accueille une activité tertiaire. On va donc retrouver dans cette liste les assujettis au Décret Tertiaire.

L’assujettissement repose sur la présence d’un système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation, dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kW.

Les bâtiments potentiellement concernés comprennent notamment :

• les bureaux ;
• les commerces ;
• les hôtels ;
• les établissements de santé ;
• les établissements scolaires et universitaires ;
• les équipements publics ;
• les bâtiments logistiques comprenant des zones tertiaires ;
• certains bâtiments industriels disposant de bureaux ou d’autres activités tertiaires.

L’obligation incombe au ou aux propriétaires des systèmes de chauffage ou de climatisation. Le propriétaire des équipements peut être différent du propriétaire immobilier. Le locataire, l’exploitant ou le mainteneur peut participer à la mise en œuvre et à l’exploitation du système sans être automatiquement l’assujetti réglementaire.

Lorsque la chaleur ou le froid provient d’un réseau urbain, la puissance prise en compte est celle de la station d’échange.

Que signifient les seuils de 70 et 290 kW ?

Les seuils du Décret BACS correspondent à la puissance nominale utile des systèmes de chauffage ou de climatisation. Ils ne correspondent ni à la surface du bâtiment ni à sa consommation annuelle.

Il faut distinguer :

• le kW, qui mesure une puissance ;
• le kWh, qui mesure une quantité d’énergie consommée.

Le seuil réglementaire est strictement supérieur à 70 ou 290 kW, et non kWh.

Pour vérifier l’assujettissement, il convient de recenser les équipements, leurs puissances, leur organisation par système et les zones qu’ils desservent. Lorsqu’un même bâtiment compte plusieurs propriétaires de systèmes techniques, les puissances des équipements doivent être prises en considération pour déterminer si le seuil réglementaire est dépassé.

Pour aller plus loin : consultez la page dédiée au Décret BACS 70 kW, qui explique le calcul du seuil, les bâtiments concernés et l’échéance de 2030.

Quelles sont les dates clés du Décret BACS ?

Les bâtiments existants dépassant 290 kW restent soumis à l’échéance du 1er janvier 2025. Le report à 2030 concerne les autres bâtiments existants dont les systèmes dépassent 70 kW. L’obligation peut toutefois s’appliquer avant 2030 lorsqu’un système de chauffage ou de climatisation est renouvelé.

Pour aller plus loin:

Décret BACS 2025 : obligations pour les bâtiments de plus de 290 kW

Report du Décret BACS à 2030 : ce qui change

Quelles fonctions le système BACS doit-il assurer ?

Le Décret BACS ne demande pas simplement l’installation d’un écran de suivi des consommations. Le système doit remplir quatre grandes catégories de fonctions réglementaires.

1. Suivre, enregistrer et analyser les données

Le BACS doit suivre en continu les données de production et de consommation énergétique des systèmes techniques, par zone fonctionnelle et avec un pas de temps horaire.

Les données doivent être conservées à l’échelle mensuelle pendant cinq ans.

2. Ajuster le fonctionnement des équipements

Les systèmes techniques doivent pouvoir être ajustés à partir des données analysées, des besoins réels, des conditions extérieures et des conditions d’usage.

Un logiciel qui se limite à visualiser les consommations, sans permettre la commande et l’ajustement automatique des équipements, ne suffit pas à assurer la conformité.

3. Détecter les pertes d’efficacité

Le système doit comparer la performance du bâtiment et de ses équipements à des valeurs de référence, identifier les pertes d’efficacité et informer l’exploitant des améliorations possibles.

4. Garantir l’interopérabilité et le contrôle

Le BACS doit pouvoir communiquer avec les différents systèmes techniques raccordés. Il doit également permettre leur gestion autonome ainsi qu’un arrêt manuel d’un ou de plusieurs systèmes.

Quelles sont les obligations d’un BACS ?

 

Quel est le lien entre le Décret BACS et la GTB ?

La GTB, ou gestion technique du bâtiment, constitue la principale réponse technique au Décret BACS. Elle permet de centraliser les automatismes, les données et les commandes nécessaires au pilotage des équipements.

Toutefois, une GTB installée n’est pas automatiquement conforme. Il faut vérifier :

• les fonctions réellement disponibles ;
• les systèmes raccordés ;
• le niveau de régulation ;
• l’interopérabilité ;
• la programmation ;
• les droits de commande ;
• la disponibilité et la conservation des données.

Le Décret BACS n’impose pas systématiquement une GTB entièrement classée A ou B. Lorsque la norme NF EN ISO 52120-1 est utilisée, les exigences doivent être étudiées fonction par fonction et système par système. Un système globalement classé C peut répondre au décret sous certaines conditions, mais plusieurs fonctions de gestion doivent atteindre des niveaux supérieurs ou équivalents.

Pour aller plus loin :

• consultez le guide sur les classes GTB et le Décret BACS ;
• découvrez pourquoi la GTB est au cœur de la conformité au Décret BACS.

Existe-t-il une exemption au Décret BACS ?

Une exemption peut être envisagée lorsque le propriétaire produit une étude démontrant que l’installation du système d’automatisation et de contrôle n’est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à dix ans.

L’exemption ne doit donc pas être simplement déclarée. Elle doit être justifiée par une étude structurée, réalisée selon les modalités réglementaires et conservée par le propriétaire.

Pour les bâtiments existants, la réglementation prévoit également le raccordement des autres systèmes techniques lorsque cette connexion est réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à dix ans, après déduction des aides financières publiques.

Encadré de vigilance

Une exemption ne signifie pas que le bâtiment n’est pas concerné.

Le propriétaire doit d’abord vérifier l’assujettissement, puis justifier que la mise en place du système ou le raccordement des équipements ne permet pas d’obtenir un temps de retour inférieur à dix ans.

Quelles sont les obligations d’entretien et d’inspection ?

Le propriétaire doit veiller au maintien en bon état de fonctionnement du BACS. Les consignes d’entretien doivent préciser la périodicité des vérifications, les points à contrôler et les modalités de réparation ou de remplacement des éléments défaillants.

Le système doit également faire l’objet d’une inspection périodique. Cette inspection porte notamment sur :

• l’analyse fonctionnelle lors de la première inspection ;
• le bon fonctionnement du système ;
• le respect des fonctions réglementaires ;
• le paramétrage par rapport aux usages du bâtiment ;
• les améliorations ou remplacements à envisager.

La fréquence entre deux inspections ne peut pas dépasser cinq ans. Une inspection doit être réalisée dans les deux ans suivant l’installation ou le remplacement du BACS, ou le remplacement d’un système technique qui lui est raccordé.

Le rapport est remis au propriétaire dans un délai d’un mois et conservé pendant dix ans.

Décret BACS et Décret Tertiaire : quelles différences ?

Le Décret BACS et le Décret Tertiaire poursuivent un objectif commun d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, mais ils reposent sur des critères différents. Le Décret BACS impose la mise en place de moyens techniques contribuant à l’atteinte des objectifs de réduction des consommations fixés par le Décret Tertiaire.

Un bâtiment peut être concerné par les deux réglementations, par une seule ou par aucune. Une GTB ou un BACS peut contribuer à réduire les consommations et à atteindre les objectifs du Décret Tertiaire, mais il ne remplace pas les déclarations annuelles sur OPERAT.

Découvrez le guide complet du Décret Tertiaire.

Comment préparer sa mise en conformité ?

1. Recenser les bâtiments et les équipements

Identifiez les systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation, leurs puissances, leur propriétaire, les zones desservies et leur date prévisionnelle de renouvellement.

2. Vérifier l’assujettissement et l’échéance

Classez les bâtiments selon leur situation :

• bâtiment neuf ou existant ;
• système supérieur à 70 ou 290 kW ;
• équipement déjà renouvelé ou renouvellement à venir ;
• échéance 2025 ou 2030.

3. Réaliser un audit technique et fonctionnel

L’audit doit identifier les fonctions déjà présentes, les équipements raccordés, les données disponibles et les écarts par rapport aux exigences réglementaires.

Une GTB existante peut parfois être conservée et améliorée. Elle peut nécessiter un nouveau paramétrage, des capteurs ou compteurs supplémentaires, de nouveaux automatismes ou une amélioration des communications entre équipements.

4. Définir le système et les travaux nécessaires

Le projet doit préciser :

• les systèmes à raccorder ;
• les fonctions à déployer ;
• les équipements à installer ou à faire évoluer ;
• les modalités de commande ;
• le budget ;
• le calendrier ;
• les responsabilités entre propriétaire, exploitant, mainteneur et intégrateur.

5. Mettre en service, former et contrôler

Une fois le système installé, il convient de tester les commandes, vérifier les données, valider les scénarios de fonctionnement et former les équipes chargées de l’exploitation.

Les documents techniques, l’analyse fonctionnelle, la liste des points raccordés et les justificatifs de formation seront également utiles lors de l’inspection.

Points de vigilance

Pour sécuriser la démarche, évitez notamment de :

• confondre les kW et les kWh ;
• attendre 2030 sans tenir compte d’un renouvellement prévu avant cette date ;
• considérer qu’une GTB existante est automatiquement conforme ;
• limiter le système à la visualisation des consommations ;
• imposer systématiquement une classe A ou B sans analyse fonctionnelle ;
• négliger la programmation et la formation des exploitants ;
• oublier l’entretien et les inspections périodiques ;
• confondre les critères du Décret BACS avec ceux du Décret Tertiaire.

 

Comment Ubigreen accompagne le pilotage énergétique ?

Ubigreen Energy : centraliser les données à l’échelle du patrimoine

Ubigreen Energy complète les GTB et les systèmes BACS en centralisant les données énergétiques de plusieurs bâtiments dans une plateforme de management énergétique.

La plateforme permet notamment de :

• collecter les données issues de GTB, compteurs, sous-compteurs et capteurs ;
• suivre les consommations par bâtiment, site, fluide ou usage ;
• comparer les performances entre plusieurs sites ;
• détecter les anomalies et les dérives ;
• créer des alertes ;
• suivre les objectifs et les plans d’action ;
• consolider les informations à l’échelle d’un patrimoine multisite.

Ubigreen Energy intervient en complément des automatismes et des systèmes techniques du bâtiment.

Comment un SME peut répondre aux exigences du Décret BACS et maximiser les économies d’énergie ?

1. Structurer sa base patrimoniale : Structuration hiérarchique des données et modélisation des équipements

Une des premières étapes pour répondre aux obligations du Décret BACS est la structuration des données patrimoniales. La réglementation impose de disposer d’une base claire et hiérarchisée des équipements techniques et des zones fonctionnelles du bâtiment. Cela permet de garantir une gestion transparente et optimisée des consommations d’énergie à travers l’identification précise des équipements. 

• Exigences du décret : Un inventaire détaillé des équipements, leur répartition et leur interaction au sein du bâtiment. 

• Fonctionnalités essentielles d’un SME : 

• Cartographie dynamique des équipements : Cela comprend les systèmes de chauffage, ventilation, climatisation (CVC), éclairage, ainsi que tous les équipements de production d’énergie. 

• Hiérarchisation des zones fonctionnelles : Diviser le bâtiment en zones spécifiques (bureaux, espaces communs, salles de réunion, espaces techniques, etc.) pour un suivi détaillé et une gestion plus précise. 

Ce type de cartographie et de structuration permet non seulement une gestion plus fluide des équipements, mais aussi une analyse détaillée des consommations et une maintenance plus préventive. 

Un SME va permettre d’analyser et d’optimiser l’ensemble de votre parc immobilier dans un même outil. 

2. Sous-comptage et suivi énergétique détaillé par zone et usage

L’une des obligations majeures du Décret BACS est d’assurer un suivi détaillé de la consommation d’énergie, en permettant un sous-comptage précis, par zone et par équipement. Cette approche offre une vue granulaire sur la répartition des consommations énergétiques, facilitant ainsi la détection de tout écart par rapport aux valeurs de référence. 

• Exigences du décret : Suivi détaillé de la consommation d’énergie par équipement et par zone du bâtiment. 

Solution Ubigreen Energy 

• Fonctionnalités essentielles d’un SME : 

• Sous-comptage en temps réel : Installation de compteurs intelligents sur des équipements spécifiques (éclairage, climatisation, etc.) et par zone (bureaux, zones de circulation, espaces communs). 

• Analyse des flux énergétiques : Logiciels analytiques capables de suivre les variations des flux énergétiques et de détecter toute inefficacité. 

• Tableaux de bord interactifs : Interfaces visuelles permettant d’afficher les consommations en temps réel et sur différentes périodes. 

L’intégration de ces outils dans un SME permet non seulement de répondre à la réglementation, mais aussi d’identifier rapidement les zones de gaspillage et d’optimiser les dépenses énergétiques. 

3. Alertes intelligentes et outils de diagnostic en temps réel

Pour répondre aux exigences du Décret BACS, un SME doit inclure un système de gestion des alertes et d’analyse des anomalies. Ces outils sont cruciaux pour détecter les inefficacités ou défaillances des équipements, et intervenir avant qu’elles n’entraînent des surconsommations ou des pannes coûteuses. 

• Exigences du décret : Système d’alerte et de notification des anomalies énergétiques.  

Solution Ubigreen Energy 

Fonctionnalités essentielles d’un SME : 

• Alertes en temps réel : Notification automatique par SMS, e-mail ou application mobile en cas de dépassement de seuils (température anormale, surconsommation d’énergie, etc.). 

• Diagnostic automatisé : Outils d’analyse prédictive permettant d’identifier les causes sous-jacentes des anomalies (dérives de températures, mauvais réglages des équipements). 

• Historique des alertes : Fonction permettant de suivre l’évolution des incidents et de mieux anticiper les pannes futures. 

4. Interopérabilité et intégration avec des systèmes externes

L’interopérabilité est un autre élément clé d’un SME efficace. Le Décret BACS exige que les systèmes de gestion de l’énergie puissent échanger des données avec d’autres systèmes techniques, tels que les systèmes de gestion de bâtiment (GTB), de gestion de la qualité de l’air ou de maintenance. 

• Exigences du décret : Intégration des données énergétiques avec d’autres systèmes existants. 

Fonctionnalités essentielles d’un SME : 

• Plateformes de gestion intégrée : Solution centralisée pour la gestion des données énergétiques, du confort des occupants, et des équipements techniques. 

• Connexion avec des capteurs et dispositifs IoT : Assurer une collecte automatique des données provenant de capteurs de température, d’humidité, de présence, etc. 

Cette interconnexion permet de rendre les bâtiments plus intelligents et réactifs aux besoins énergétiques en temps réel, tout en optimisant les coûts de fonctionnement.