Décret BACS 2025 : quelles obligations pour les bâtiments de plus de 290 kW ?

Depuis le 1er janvier 2025, certains bâtiments tertiaires existants doivent être équipés d’un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments, aussi appelé BACS ou GTB.

Cette échéance concerne plus précisément les bâtiments équipés d’un système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation, dont la puissance nominale utile est supérieure à 290 kW.

L’échéance étant désormais passée, les propriétaires concernés doivent vérifier que leur système répond bien aux fonctionnalités exigées par la réglementation et que les équipements concernés sont correctement raccordés.

Mise à jour 2026

L’échéance du 1er janvier 2025 reste applicable aux bâtiments tertiaires existants dont les systèmes dépassent 290 kW.

Le report au 1er janvier 2030 concerne uniquement les autres bâtiments existants équipés de systèmes de plus de 70 kW. Il ne reporte donc pas l’obligation qui s’appliquait déjà aux installations de plus de 290 kW.

Qu’est-ce que le Décret BACS 2025 ?

Définition du Décret BACS

BACS est l’acronyme anglais de « Building Automation & Control Systems ». En français, il est désigné sous le nom de décret BACS,  « Décret relatif au système d’automatisation et de contrôle des bâtiments non-résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur ».

L’expression « Décret BACS 2025 » désigne principalement l’échéance du 1er janvier 2025 applicable aux bâtiments tertiaires existants équipés d’un système de chauffage ou de climatisation d’une puissance nominale utile supérieure à 290 kW.

Ce décret vise à permettre aux bâtiments tertiaires de respecter les exigences de réduction de la consommation énergétique établies par le décret tertiaire. Ce système contribue à améliorer les dépenses en chauffage, ventilation, climatisation (CVC) du bâtiment et à diminuer les gaspillages énergétiques.

De plus, cette obligation ne concernait donc pas indistinctement tous les bâtiments tertiaires au 1er janvier 2025. Son application dépend notamment de la puissance des systèmes installés et de la situation du bâtiment.

Le Code de la construction et de l’habitation prévoit que les bâtiments existants équipés de systèmes de plus de 290 kW devaient être munis d’un système d’automatisation et de contrôle au plus tard le 1er janvier 2025, sauf exemption justifiée.

À titre de rappel, le décret Éco Énergie Tertiaire ou décret tertiaire est une obligation imposant au secteur tertiaire disposant de bâtiments d’une surface égale ou supérieure à 1 000 m2 de diminuer leur consommation énergétique. Il exige des résultats et non de moyens. Aucune méthode n’est imposée pour réduire la consommation énergétique. Les parties concernées sont libres d’élaborer leur stratégie pour répondre au décret tertiaire et à ses obligations. 

À noter que le Décret BACS et le Décret Tertiaire sont deux réglementations distinctes mais complémentaires. Le Décret BACS porte sur l’automatisation et le pilotage des systèmes techniques, tandis que le Décret Tertiaire fixe des objectifs de réduction des consommations énergétiques.

Le décret BACS constitue ainsi un moyen d’atteindre les obligations et les objectifs du décret Éco Énergie Tertiaire.

Objectifs du Décret BACS

Le Décret BACS impose, sous certaines conditions, l’installation d’un système d’automatisation et de contrôle dans les bâtiments où sont exercées des activités tertiaires. L’échéance du 1er janvier 2025 concernait les bâtiments existants équipés de systèmes de chauffage ou de climatisation de plus de 290 kW. Pour les autres bâtiments existants dépassant 70 kW, l’échéance est désormais fixée au 1er janvier 2030(voir notre article sur le sujet : Report décret BACS), ou lors du renouvellement du système lorsque celui-ci intervient avant cette date.

Pour les bâtiments neufs :

Tous les bâtiments pour lesquels le permis de construire est déposé un an après la publication du décret (donc à partir du 21 juillet 2021) sont tenus de réguler les équipements de chauffage ou de climatisation.

Pour les bâtiments existants :

L’obligation concerne la mise en place d’une régulation lors du remplacement ou de l’installation d’un équipement de chauffage ou de climatisation.

La GTB constitue l’une des principales solutions techniques permettant de répondre aux exigences du Décret BACS. La conformité doit toutefois être appréciée au regard des fonctions réellement assurées par le système. Les classes GTB du Décret BACS définies par la norme NF EN ISO 52120-1 sont notamment requises dans le cadre de la fiche CEE BAT-TH-116.

Découvrez également notre article sur le Décret Bacs 2023.

L’approche globale repose sur trois principes :

• L’enveloppe du bâtiment, qui offre l’énergie nécessaire pour répondre aux exigences et aux besoins en termes de confort ou de sécurité.
• La qualité des systèmes, prenant en compte les performances des équipements CVC (chauffage, ventilation et climatisation).
• L’exploitation des équipements dans le but de minimiser la consommation d’énergie.

Les équipements visés par le Décret BACS comprennent les équipements de CVC (Climatisation, Ventilation et Chauffage). Par conséquent, les bâtiments tertiaires doivent installer un système de GTB (Gestion Technique du Bâtiment) d’ici le 1er janvier 2025 pour ceux dont la puissance nominale dépasse 290 kW, et au plus tard le 1er janvier 2030 pour les autres bâtiments existants dont la puissance nominale utile dépasse 70 kW, ou lors du renouvellement du système lorsque celui-ci intervient avant cette date.

Modalités d’application

Pour les bâtiments existants équipés de systèmes de plus de 290 kW, l’échéance de mise en conformité était fixée au 1er janvier 2025. Lorsqu’un système technique est installé ou renouvelé, sa connexion au système BACS doit également être étudiée selon les conditions prévues par la réglementation.

Pour les bâtiments neufs, les obligations dépendent de la puissance des systèmes et de la date de dépôt du permis de construire.

Qui est concerné par le Décret BACS 2025 ?

Catégories de bâtiments concernés

L’obligation repose sur le ou les propriétaires des systèmes de chauffage ou de climatisation concernés. Le propriétaire du système peut être différent du propriétaire immobilier, tandis que le locataire, l’exploitant ou le mainteneur peut intervenir dans l’exploitation et le paramétrage des équipements. (source : Legifrance.gouv.fr)

Cependant, il existe des exceptions. Si le propriétaire est en mesure de fournir une étude justifiant que l’installation d’un système d’automatisation et de contrôle, ou sa connexion à un système technique, n’est pas réalisable dans un temps de retour sur investissement inférieur à dix ans, après déduction des aides financières publiques disponibles.

Obligations des propriétaires et gestionnaires immobiliers

Les assujettis au décret BACS ont jusqu’au 1er janvier 2025 pour installer un système d’automatisation et de contrôle. De plus, dès qu’il y a acquisition ou renouvellement total ou partiel d’un système technique, celui-ci doit être connecté au système d’automatisation et de contrôle.

Pour les constructions neuves dont le permis de construire est délivré un an après la publication du décret, soit le 21 juillet 2021, tous les équipements techniques doivent être interconnectés au système d’automatisation et de contrôle.

Comment calculer le seuil de 290 kW ?

Le seuil porte sur la puissance nominale utile du système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation.

Avant de conclure qu’un bâtiment est assujetti ou non, il est nécessaire de réaliser un inventaire précis des équipements et de vérifier :

• leur puissance nominale ;
• leur organisation par système ;
• les équipements reliés entre eux ;
• la propriété des installations ;
• les éventuels renouvellements ou remplacements réalisés.

Cette vérification doit être effectuée bâtiment par bâtiment. La surface du bâtiment ne suffit pas à déterminer son assujettissement au Décret BACS.

Comment se conformer au Décret BACS 2025 ?

Bonnes pratiques d’installation des systèmes BACS

Les bonnes pratiques pour l’installation des systèmes BACS (Building Automation and Control Systems) sont essentielles pour garantir leur efficacité et leur fiabilité. Voici quelques recommandations à suivre :

• Évaluation des besoins : Avant l’installation, il est important d’évaluer précisément les besoins du bâtiment en matière d’automatisation et de contrôle. Cela comprend l’identification des équipements à contrôler, des zones à surveiller et des objectifs de performance énergétique.
• Conception adaptée : Concevoir un système BACS adapté aux besoins spécifiques du bâtiment est crucial. Cela implique de choisir les capteurs, actionneurs et dispositifs de contrôle appropriés, ainsi que de planifier une architecture de réseau robuste pour assurer une communication fiable entre les différents composants du système.
• Installation professionnelle : L’installation des équipements BACS doit être réalisée par des professionnels qualifiés et expérimentés. Cela garantit que les composants sont installés correctement et conformément aux normes de sécurité et de performance.
• Intégration efficace : Assurez-vous que tous les composants du système BACS sont correctement intégrés les uns aux autres et aux autres systèmes du bâtiment, tels que le système HVAC (chauffage, ventilation, climatisation) et les systèmes d’éclairage. Une intégration efficace garantit le bon fonctionnement et la synchronisation des différents systèmes.
• Formation du personnel : Une fois le système BACS installé, il est essentiel de former le personnel sur son utilisation et son entretien. Cela garantit une utilisation efficace du système et permet d’identifier rapidement et de résoudre les problèmes éventuels.
• Tests et maintenance réguliers : Planifiez des tests réguliers du système BACS pour vous assurer qu’il fonctionne correctement et conforme aux attentes. De plus, une maintenance préventive régulière permet de détecter et de corriger les problèmes potentiels avant qu’ils ne deviennent des problèmes majeurs.

Les systèmes BACS concernés sont également soumis à des inspections périodiques. Celles-ci vérifient notamment leur bon fonctionnement, leur paramétrage et le respect des fonctionnalités réglementaires. Le rapport d’inspection est remis au propriétaire et doit être conservé pendant dix ans.

En suivant ces bonnes pratiques d’installation, vous pouvez maximiser les avantages des systèmes BACS en termes d’efficacité énergétique, de confort des occupants et de gestion intelligente des bâtiments

Gestion efficace des systèmes BACS

Une gestion efficace des systèmes BACS (Building Automation and Control Systems) est cruciale pour optimiser les performances des bâtiments et réduire la consommation énergétique. Voici quelques stratégies pour une gestion efficace :

• Surveillance continue : Mettez en place un système de surveillance continue pour suivre les performances des équipements et détecter les anomalies ou les dysfonctionnements potentiels. Cela peut inclure l’utilisation de logiciels de gestion de l’énergie pour collecter et analyser les données en temps réel.
• Optimisation des réglages : Ajustez les paramètres des systèmes BACS en fonction des conditions changeantes du bâtiment et des besoins des occupants. Cela peut inclure la programmation des horaires de fonctionnement, la modulation des températures en fonction de l’occupation et l’optimisation des cycles de fonctionnement des équipements.
• Utilisation de capteurs intelligents : Intégrez des capteurs intelligents pour surveiller les conditions environnementales et ajuster automatiquement les réglages des systèmes en temps réel. Par exemple, des capteurs de température, d’humidité et de luminosité peuvent être utilisés pour optimiser le chauffage, la ventilation et l’éclairage en fonction des besoins réels.
• Gestion centralisée : Centralisez la gestion des systèmes BACS à l’aide d’une plateforme de gestion centralisée. Cela permet de contrôler et de surveiller tous les équipements depuis un emplacement central, ce qui facilite la coordination et la prise de décision.

Le système de management de l’énergie (SME) d’Ubigreen vous permet de centraliser toutes vos données énergétiques sur une seule plateforme afin d’optimiser vos consommations d’énergie.

Ubigreen Energy intervient en complément des systèmes BACS et des GTB existantes : la plateforme centralise et analyse leurs données à l’échelle d’un ou de plusieurs bâtiments, mais ne remplace pas à elle seule les fonctions de pilotage exigées par la réglementation.

• Formation du personnel : Assurez-vous que le personnel chargé de la gestion des systèmes BACS est correctement formé et familiarisé avec les opérations et les fonctionnalités du système. Cela garantit une utilisation efficace et optimale des fonctionnalités disponibles.
• Maintenance proactive : Planifiez des inspections et une maintenance régulières des systèmes BACS pour garantir leur bon fonctionnement à long terme. Cela comprend le nettoyage des équipements, le remplacement des filtres et la calibration des capteurs pour maintenir les performances optimales.

En adoptant une approche proactive et intégrée de la gestion des systèmes BACS, les propriétaires et les gestionnaires de bâtiments peuvent améliorer l’efficacité opérationnelle, réduire les coûts énergétiques et améliorer le confort des occupants.

Solutions pour respecter la réglementation

Avant tout, il est nécessaire de vérifier votre assujettissement en faisant un état des lieux de vos installations assujetties au décret BACS.

Ubigreen vous accompagne en établissant un audit technique et énergétique pour répondre aux objectifs du décret BACS.

Selon la nature du projet, il est possible d’étudier son éligibilité au dispositif des CEE, notamment dans le cadre de la fiche BAT-TH-116 relative aux systèmes de gestion technique du bâtiment. L’éligibilité et le montant de l’aide doivent être vérifiés avant l’engagement des travaux.

Puis, un de nos partenaires pourra installer un système d’automatisation et de contrôle de votre bâtiment.

Quelles sont les échéances à respecter ?

Date limite de mise en conformité

Conséquences de la non-conformité

Le Décret BACS et le Décret Tertiaire reposent sur des critères d’assujettissement différents. Un bâtiment peut donc être concerné par les deux réglementations, par une seule ou par aucune. En l’absence de précision juridique complémentaire, il est préférable de ne pas assimiler directement les sanctions du Décret Tertiaire à celles du Décret BACS.

Les avantages de la conformité au Décret BACS 2025

Économies d’énergie potentielles

La mise en place d’une GTB va permettre au propriétaire d’un bâtiment tertiaire d’économiser sur ses factures (gaz, électricité, eau…) puisqu’un bâtiment fonctionnant plus efficacement sur le plan énergétique va coûter moins cher.

Couplée à un système de management de l’énergie, la GTB permet d’identifier plus finement les dérives et de renforcer les économies générées par le pilotage des équipements.

Réduction des coûts opérationnels

La réduction des coûts opérationnels grâce à la GTB (Gestion Technique du Bâtiment) peut être atteinte en mettant en œuvre plusieurs stratégies efficaces :

• Optimisation de l’énergie : Utilisez la GTB pour surveiller et contrôler la consommation d’énergie des bâtiments en temps réel. Identifiez les gaspillages d’énergie et mettez en place des mesures correctives telles que l’ajustement des horaires de fonctionnement des équipements, la modulation de la température en fonction de l’occupation et la détection des fuites d’énergie.
• Maintenance prédictive : Utilisez les fonctionnalités de surveillance de la GTB pour anticiper les pannes et les problèmes potentiels des équipements. Planifiez la maintenance préventive en fonction des données collectées par le système, ce qui permet de réduire les temps d’arrêt imprévus et les coûts de réparation.
• Gestion efficace des actifs : Utilisez la GTB pour suivre et gérer les actifs du bâtiment, tels que les équipements HVAC (chauffage, ventilation, climatisation) et les systèmes d’éclairage. Planifiez la maintenance, suivez les performances et identifiez les opportunités d’amélioration de l’efficacité opérationnelle.
• Surveillance de la qualité de l’air intérieur : Utilisez la GTB pour surveiller la qualité de l’air intérieur et prendre des mesures correctives en cas de problèmes de ventilation ou de pollution de l’air. Une meilleure qualité de l’air intérieur peut contribuer à réduire les risques pour la santé des occupants et à améliorer leur productivité.
• Gestion des espaces : Utilisez la GTB pour optimiser l’utilisation des espaces dans le bâtiment. Suivez l’occupation des différentes zones et ajustez les paramètres en fonction des besoins réels, ce qui peut contribuer à réduire les coûts liés à l’éclairage, au chauffage et à la climatisation des zones inoccupées.

En mettant en œuvre ces stratégies, les propriétaires et les gestionnaires de bâtiments peuvent tirer pleinement parti des fonctionnalités de la GTB pour réduire les coûts opérationnels, améliorer l’efficacité énergétique et assurer un environnement de travail confortable et sûr pour les occupants.

Amélioration de la durabilité environnementale

Les gains d’efficacité énergétique qui sont produits par une GTB se traduisent par une réduction de l’empreinte environnementale et notamment des gaz à effet de serre.