Report du Décret BACS à 2030 : ce qui change pour le seuil de 70 kW
Le report du décret BACS est désormais officiellement entré en vigueur. Le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 a repoussé au 1er janvier 2030 l’échéance initialement prévue en 2027 pour les autres bâtiments tertiaires existants équipés d’un système de chauffage ou de climatisation d’une puissance nominale utile supérieure à 70 kW.
Ce report ne supprime pas l’obligation. Lorsqu’un système de chauffage ou de climatisation concerné fait l’objet d’un renouvellement avant 2030, le bâtiment doit être équipé d’un système d’automatisation et de contrôle à cette occasion, sauf exemption justifiée.
Dans cet article, nous expliquons ce que change le report du Décret BACS, quelles dates restent applicables et comment profiter de ce délai supplémentaire pour préparer la mise en conformité.
Mise à jour 2026 : le report du Décret BACS est confirmé
L’échéance applicable aux autres bâtiments tertiaires existants équipés de systèmes de plus de 70 kW est désormais fixée au 1er janvier 2030, au lieu du 1er janvier 2027.
L’obligation s’applique toutefois plus tôt lorsque le système de chauffage ou de climatisation concerné est renouvelé avant cette date.
Le report ne concerne pas les bâtiments existants de plus de 290 kW, qui étaient déjà soumis à l’échéance du 1er janvier 2025, ni les bâtiments neufs de plus de 70 kW concernés depuis avril 2024.
Que prévoit exactement le report du Décret BACS ?
Le décret BACS (Building Automation & Control Systems) impose l’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle du chauffage, de la ventilation et de la climatisation dans les bâtiments tertiaires. Ces équipements constituent un levier essentiel pour atteindre les objectifs du décret tertiaire :
- –40 % de consommation d’énergie en 2030
- –50 % en 2040
- –60 % en 2050
Le Décret BACS impose l’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle dans certains bâtiments accueillant des activités tertiaires. L’assujettissement dépend notamment de la puissance nominale utile des systèmes de chauffage ou de climatisation.
Le report concerne spécifiquement les autres bâtiments existants dépassant le seuil de 70 kW. Leur échéance maximale est passée du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2030, avec une mise en conformité anticipée lorsque le système concerné est renouvelé.
Le report vise à accorder un délai supplémentaire aux propriétaires et aux gestionnaires de bâtiments existants concernés par le seuil de 70 kW. Il permet de mieux planifier les diagnostics, les investissements et le déploiement des systèmes d’automatisation et de contrôle.
Ce délai supplémentaire ne modifie cependant ni le seuil d’assujettissement ni les fonctionnalités attendues du système BACS.
| Situation du bâtiment | Date applicable |
|---|---|
| Bâtiment existant avec un système supérieur à 290 kW | 1er janvier 2025 |
| Bâtiment neuf avec un système supérieur à 70 kW | Permis de construire déposé à partir du 8 avril 2024 |
| Autre bâtiment existant avec un système supérieur à 70 kW | Lors du renouvellement du système et au plus tard le 1er janvier 2030 |
Ce report n’est pas un assouplissement mais un réajustement stratégique : la France se conforme toujours à la directive européenne EPBD, qui impose le pilotage énergétique intelligent.
Sébastien Lecornu a souligné la nécessité de rendre ces obligations atteignables, tandis que de nombreuses communes alertent sur le coût des travaux et les délais de mise en œuvre : « tel que le décret est écrit aujourd’hui, l’obligation va tomber sur l’ensemble des communes en 2027, c’est-à-dire 1 ans après le début du mandat municipal. […] Je vais modifier ce décret tertiaire, […] pour étaler l’ensemble de la pente de ces normes. […] À nous de nous adapter à la réalité du mandat municipal, c’est-à-dire 2026-2032 et de faire en sorte par exemple, […] que cette obligation tombe en 2030.»
Le report du Décret BACS modifie-t-il le Décret Tertiaire ?
Contrairement à certaines interprétations, seul le décret BACS est reporté.
Le décret tertiaire reste inchangé :
- Déclarations OPERAT obligatoires,
- Trajectoire de réduction maintenue,
- Renforcement des audits énergétiques et de la conformité ISO 50001.
Découvrez notre article sur le Décret Tertiaire : Dossier de modulation.
Le report du décret BACS ne remet rien en cause :
- Obligation maintenue,
- Automatisation indispensable au suivi des consommations,
- Imbrication toujours forte entre objectifs (tertiaire) et moyens (BACS).
Les deux réglementations sont complémentaires, mais leurs critères d’assujettissement sont différents : le Décret BACS repose notamment sur la puissance des systèmes techniques, tandis que le Décret Tertiaire repose notamment sur la surface consacrée aux activités tertiaires.
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Pourquoi le report du Décret BACS ne signifie-t-il pas qu’il faut attendre 2030 ?
L’échéance de 2030 constitue une date limite, et non une date de démarrage des projets. Une mise en conformité nécessite généralement plusieurs étapes : inventaire des systèmes, vérification des puissances, audit fonctionnel, définition du périmètre, consultation des prestataires, financement et déploiement.
L’obligation peut également s’appliquer avant 2030 lorsqu’un système de chauffage ou de climatisation est renouvelé. Les propriétaires ont donc intérêt à intégrer dès maintenant le BACS dans leur programmation de travaux.
- Vérifier dès maintenant les bâtiments concernés ;
- Identifier les renouvellements prévus avant 2030 ;
- Evaluer les fonctions des GTB existantes ;
- Planifier les investissements et les aides éventuelles.
Comment préparer l’échéance 2030 du Décret BACS ?
1. Recenser les bâtiments et les équipements de plus de 70 kW
Identifiez les systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation concernés, leur puissance nominale utile, leur propriétaire et leur date prévisionnelle de renouvellement.
2. Réaliser un audit fonctionnel BACS
Vérifiez les fonctions déjà disponibles : suivi horaire, analyse des données, ajustement des équipements, détection des pertes d’efficacité, interopérabilité et pilotage.
3. Programmer la mise en conformité
Définissez les équipements à raccorder, les travaux nécessaires, les responsabilités, le budget et le calendrier. Les renouvellements prévus avant 2030 doivent être intégrés en priorité.
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- Visualisation de l’impact carbone et énergétique,
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Conclusion : un report qui doit servir d’accélérateur stratégique
Le report du Décret BACS à 2030 offre un délai supplémentaire aux propriétaires de bâtiments existants concernés par le seuil de 70 kW. Il ne supprime cependant ni l’obligation ni son application anticipée lors du renouvellement d’un système de chauffage ou de climatisation.
Cette période doit permettre de vérifier l’assujettissement du patrimoine, d’évaluer les systèmes existants et de programmer progressivement les investissements nécessaires. Les organisations qui préparent dès maintenant l’échéance 2030 du Décret BACS limiteront les risques de retard et pourront mieux coordonner leurs projets techniques, énergétiques et budgétaires.
Les organisations qui anticipent dès aujourd’hui — en travaillant leurs données, en construisant leur Dossier Technique de Modulation et en amorçant une automatisation progressive grâce à des solutions comme la GTB light et le Système de management de l’énergie d’Ubigreen — arriveront en 2030 prêtes, conformes et mieux maîtrises énergétiquement.
À retenir
Le report du Décret BACS est désormais officiel : l’échéance applicable aux autres bâtiments tertiaires existants équipés de systèmes de chauffage ou de climatisation d’une puissance nominale utile supérieure à 70 kW est passée du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2030.
Ce report ne supprime pas l’obligation. Lorsqu’un système de chauffage ou de climatisation concerné est renouvelé avant 2030, la mise en conformité doit intervenir à cette occasion, sauf exemption justifiée par un temps de retour sur investissement qui ne serait pas inférieur à dix ans.
L’échéance du Décret BACS 2025 n’a pas été reportée : les bâtiments tertiaires existants équipés de systèmes de plus de 290 kW devaient déjà être conformes au 1er janvier 2025. Le report à 2030 ne concerne pas non plus les bâtiments neufs de plus de 70 kW visés depuis avril 2024.
Ce délai supplémentaire doit permettre de vérifier l’assujettissement des bâtiments, d’anticiper les renouvellements d’équipements et de planifier progressivement les audits, les investissements et les travaux nécessaires.
Questions fréquentes
Le report du Décret BACS à 2030 est-il officiel ?
Oui. Le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 a modifié l’article R.175-2 du Code de la construction et de l’habitation. Il fixe désormais au 1er janvier 2030 l’échéance applicable aux autres bâtiments tertiaires existants équipés de systèmes d’une puissance nominale utile supérieure à 70 kW.
Quelle est la nouvelle date du Décret BACS pour le seuil de 70 kW ?
Pour les autres bâtiments tertiaires existants dépassant le seuil de 70 kW, la date limite est désormais fixée au 1er janvier 2030, au lieu du 1er janvier 2027. L’obligation peut toutefois s’appliquer avant cette date lorsqu’un système de chauffage ou de climatisation est renouvelé.
Quels bâtiments sont concernés par le report du Décret BACS ?
Le report concerne les autres bâtiments existants accueillant des activités tertiaires et équipés d’un système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non avec une ventilation, dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kW. L’obligation repose sur le ou les propriétaires de ces systèmes.
Le report à 2030 concerne-t-il aussi le Décret BACS 2025 ?
Non. Les bâtiments existants équipés de systèmes de plus de 290 kW relevaient déjà de l’échéance du 1er janvier 2025. Cette obligation n’a pas été repoussée. Le report du Décret BACS à 2030 concerne les autres bâtiments existants dépassant 70 kW.
Peut-on attendre 2030 avant d’installer un système BACS ?
Pas systématiquement. Le 1er janvier 2030 constitue une date limite. Lorsque le système de chauffage ou de climatisation concerné fait l’objet d’un renouvellement avant cette date, l’obligation s’applique à cette occasion. Il est donc nécessaire d’intégrer le BACS dans la programmation des renouvellements et des travaux.
Existe-t-il une exemption après le report du Décret BACS ?
Oui. Le propriétaire peut bénéficier d’une exemption s’il produit une étude démontrant que l’installation du système d’automatisation et de contrôle n’est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à dix ans. Les aides financières publiques doivent être prises en compte dans l’évaluation.
Comment préparer l’échéance 2030 du Décret BACS ?
Il est recommandé de recenser les bâtiments et équipements de plus de 70 kW, d’identifier les systèmes dont le renouvellement est prévu avant 2030 et d’évaluer les fonctions déjà assurées par les GTB existantes. Le système attendu doit notamment permettre le suivi et l’analyse des données énergétiques, l’ajustement des équipements et la détection des pertes d’efficacité.