Décret BACS : Quelles obligations pour les bâtiments tertiaires ?

Les dates clés du décret BACS

• Au 1^er janvier 2025, doivent s’équiper les bâtiments tertiaires existants dont ls systèmes sont supérieurs à 290 kW ;

• Au 1^er janvier 2027, doivent s’équiper les bâtiments tertiaires existants dont les systèmes ont une puissance nominale entre 70 kW et 290 kW.

Dès l’ajout d’un nouvel équipement, il devra être relié au système.

Dans le cas de bâtiments neufs dont le permis de construire a été déposé après la parution du décret : l’ensemble des systèmes doivent être reliés au BACS.

Il y a deux cas possibles :

• Si le permis de construire a été déposé après le 21 juillet 2021, les systèmes supérieurs à 290 kW sont concernés par l’obligation.
• Si le permis de construire a été déposé en 2024 : les systèmes supérieurs à 70kW sont concernés.

Quels sont les bâtiments concernés par le décret BACS ?

Le décret publié le 8 avril 2023 a élargi les bâtiments assujettis. En effet, tout bâtiment possédant un équipement de chauffage ou de climatisation d’une puissance nominale supérieure à 70 kW (contre 290kW dans la 1^ère version du décret) est visé. Le décret concerne aussi bien les propriétaires que les locataires suivant l’installation.

Cependant, une exemption est toutefois possible si le propriétaire démontre via une étude que l’installation d’un BACS n’est pas faisable avec un temps de ROI inférieur à 10 ans, déduction faires des aides publiques.

Comment fonctionnent les BACS ?

Les BACS ont 3 fonctions principales :

1. Les systèmes vont pouvoir suivre, analyser et enregistrer la consommation d’énergie du bâtiment et ce, en continu. Des pertes d’efficacité des équipements pourront ainsi être détectées et le gestionnaire du site pourra être informé pour améliorer la performance énergétique du bâtiment.

2. Les BACS sont interopérables avec les équipements techniques du bâtiment (production de froid, centrale de traitement d’air, chaufferie etc.), c’est-à-dire qu’ils ont la capacité de communiquer avec les autres systèmes ou équipements dans le bâtiment.

3. Ils permettent un arrêt manuel et une gestion autonome des systèmes du bâtiment.

Ainsi, l’installation d’un système d’automatisation et de contrôle nécessite le raccordement à des dispositifs de comptage mais aussi aux systèmes techniques du bâtiment (ventilation, chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire, production d’électricité sur site, éclairage intégré etc.).

Les données devront être conservées durant 5 années sur le BACS ou de manière dématérialisée par le propriétaire du système, qui transmet ensuite à chaque exploitant en fonction des informations le concernant.

L’objectif majeur du décret BACS est d’intégrer et de garder un système sur le long terme, qui soit maintenu dans le fonctionnement du bâtiment.

Quelles obligations ?

Structurer son patrimoine

Il va falloir situer son patrimoine par rapport à des valeurs de référence. Elles peuvent venir d’un audit ou des caractéristiques de chacun des systèmes.

Mise en place du sous-comptage par zone fonctionnelle

Il va être obligatoire de suivre et enregistrer ses consommations en continu, avec des données à conserver durant 5 ans.

Analyse des données en continu

Il va falloir détecter les pertes d’efficacité des systèmes grâce à une solution d’analyse et d’alerte à partager avec l’exploitant du bâtiment pour améliorer sa performance énergétique.

Interopérabilité

L’interopérabilité consiste à pouvoir se connecter à l’ensemble des 5 systèmes assujettis. Il faut rester ouvert et pouvoir communiquer avec des protocoles normalisés (Bacnet etc. ou API).

Autonomie du BACS

Les systèmes doivent être indépendants du BACS. Ils doivent pouvoir fonctionner indépendamment avec un lancement ou un arrêt manuel.

Audit à réaliser

Un examen du BACS devra être fait tous les 5 ans, et ce dès le 1^er janvier 2025, puis tous les 2 ans. Une exception existe : si un nouveau système est installé ou un équipement raccordé, ce délai passe à 2 ans. La vérification devra être faite par un prestataire externe ou un employé interne compétent.

Centraliser ses données dans un logiciel de suivi énergétique pour gagner en efficacité

Même si dans le décret BACS, rien n’oblige à bénéficier d’une solution centralisatrice, les résultats seront atteignables plus facilement grâce à ce type d’outil.

En effet, dans le cadre d’un patrimoine diffus, complexe et multisites, il peut co-exister plusieurs systèmes différents installés sur un patrimoine immobilier qui vont traiter des problématiques différentes.

Un parc hétérogène avec des bâtiments qui ne sont pas de la même typologie va nécessiter d’avoir une solution pour centraliser toutes ses données afin de répondre efficacement au décret BACS mais aussi au décret tertiaire.

Il va falloir un outil de gestion patrimoniale pour modéliser un patrimoine immobilier, qui soit entièrement paramétrable et personnalisable suivant l’organisation.

Pour pouvoir collecter et suivre les données énergétiques de sous-compteurs différents, il va falloir agréger de la data issue de sources différentes. Il va être indispensable de se doter d’un outil pour suivre les points de mesure et afficher les bons indicateurs de performance énergétique à suivre avec la disponibilité des données pendant 5 ans, comme le stipule le décret BACS.

L’analyse des consommations en continu et les tableaux de bord dédiés à l’analyse vont permettre d’afficher facilement les données et de détecter les anomalies rapidement.

Ubigreen vous accompagne dans la partie « terrain », avec le sous-comptage et dans la partie logicielle pour suivre et analyser vos consommations en continu dans un patrimoine structuré.

Découvrez toutes les fonctionnalités que le logiciel de gestion énergétique d’Ubigreen peut vous apporter dans le cadre du décret BACS.

Décret BACS : Quelle sanction ?

Le décret BACS vient en prolongement du décret tertiaire.

Tous les assujettis au décret BACS sont aussi assujettis au décret tertiaire.

On va donc retrouver les mêmes sanctions :

• « Name & Shame » : publication du nom de l’entreprise sur un site de l’État : 3 mois suivant son envoi.
• En cas de non-atteinte des objectifs : 7500 euros d’amende par personne morale et par bâtiment & 1500 euros d’amende par personne physique et par site.

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