Décret Tertiaire : comprendre l’arrêté Valeurs absolues IV (santé, justice, sport)
Mis à jour le 10/07/2026
L’arrêté du 14 mars 2024 est enfin paru au Journal Officiel complétant ainsi les niveaux de consommation d’énergie finale à respecter d’ici 2030 pour les nouvelles activités des bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² en France.
Ce texte s’inscrit dans une série d’arrêtés modificatifs qui, publiés progressivement, visent à couvrir l’ensemble des activités du secteur tertiaire assujetties au dispositif Éco Énergie Tertiaire.
Depuis la publication de cet arrêté IV, deux nouveaux textes sont venus compléter le dispositif : l’arrêté Valeurs absolues V (juillet 2024) pour les transports et la culture, puis l’arrêté Valeurs absolues VI (septembre 2025), qui finalise la couverture des activités tertiaires, notamment pour le commerce.
Découvrez notre infographie sur les grandes échéances réglementaires de 2026.
Quels sont les secteurs concernés ?
Sont publiées les valeurs absolues à réaliser pour des catégories nouvelles de bâtiments tertiaires, à savoir :
– La logistique de température ambiante,
– La blanchisserie type industrielle,
– Les centres hospitaliers
– Les établissements pénitentiaires,
– Les établissements médico-sociaux,
– La protection judiciaire de la jeunesse,
– Les sports.
Pour rappel, cette réglementation découle du décret Tertiaire de juillet 2019, obligeant les propriétaires et exploitants de ces bâtiments à réduire la consommation d’énergie finale de leur parc de 40% d’ici 2030, de 50% d’ici 2040 et de 60% d’ici 2050.
Les assujettis peuvent choisir entre cette trajectoire en valeur relative et une trajectoire en valeur absolue, cette dernière étant précisément l’objet des arrêtés « Valeurs absolues ».
Ubigreen décrypte ce nouvel arrêté.
Que dit l’arrêté valeur absolue IV?
Ce texte définit les valeurs absolues pour 2030, exprimées en kWh/m²/an, en fonction des sous-catégories des activités concernées et de l’ensemble des usages énergétiques, tenant compte notamment des consommations des équipements utilisés et de la surface qu’ils occupent.
Les consommations de chauffage, de ventilation, de climatisation (CVC), liées à la zone climatique et à l’altitude, sont également prises en considération.
Ces valeurs sont basées sur les performances des 25% de bâtiments les moins efficaces soumis à la réglementation thermique (RT) 2012 pour les bâtiments neufs, ainsi que sur les bâtiments rénovés conformément à la réglementation thermique existante.
Il existe de nombreuses sous-catégories d’usages définies dans cet arrêté pour les établissements de santé, incluant les laboratoires, les imageries médicales, les blocs opératoires, etc., qui sont des utilisateurs d’énergie intensifs.
Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), les établissements de balnéothérapie et les zones de soins sont également inclus dans ce texte.
Des valeurs absolues pour 2030 sont également établies pour différentes installations sportives telles que les salles de sport, les stades, les vélodromes, ainsi que pour les centres équestres, les piscines et les patinoires.
De plus, les bâtiments de justice, les parcs de stationnement, les stations-service et les aires de lavage sont également concernés.
Avec cet arrêté, la majorité des activités tertiaires disposent désormais d’un seuil de consommation propre, à l’exception de quelques secteurs qui feront l’objet de futurs arrêtés.
Les attestations annuelles délivrées par OPERAT, provisoires jusqu’au 1er juillet 2026, voient désormais leur affichage devenir d’actualité pour les bâtiments concernés, cette échéance étant désormais passée.
Découvrez le texte complet de l’arrêté Valeurs absolues IV du Journal Officiel
L’importance d’un suivi énergétique
Ainsi, progressivement, les objectifs se précisent pour toutes les activités du secteur tertiaire, soulignant davantage la nécessité d’un suivi énergétique rigoureux. Ce suivi est indispensable pour collecter, analyser et optimiser les consommations énergétiques, ainsi que pour signaler toute dérive éventuelle. Il devient impératif de piloter efficacement la consommation énergétique, en complément des systèmes de Gestion Technique du Bâtiment (GTB), de Gestion Technique Centralisée (GTC) et autres dispositifs de régulation des différents bâtiments pour une gestion efficace de l’énergie.
Ubigreen vous accompagne grâce à son Pack Décret Tertiaire via sa plateforme de suivi énergétique, qui permet de gérer ses objectifs réglementaires corrélés à ses plans d’actions afin de réaliser entre 10 et 30% des économies d’énergie.
Un accompagnement personnalisé permet notamment d’anticiper la constitution d’un dossier de modulation, pour les assujettis qui ne pourraient atteindre leurs objectifs pour des raisons techniques ou financières.
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La performance énergétique des bâtiments est au coeur des enjeux de notre époque
Avec la montée des préoccupations environnementales, la nécessité de rénovation énergétique se fait plus pressante que jamais. Les énergies fossiles, responsables de l’essentiel des émissions de gaz à effet de serre, doivent être progressivement remplacées par des énergies renouvelables. Cette transition énergétique concerne autant les bâtiments résidentiels que les bâtiments publics, privés ou à usage tertiaire.
La rénovation énergétique vise à réduire la consommation d’énergie primaire des bâtiments existants. Elle implique souvent des travaux de rénovation, tels que l’isolation thermique, le remplacement des chaudières énergivores par des systèmes de chauffage basse consommation ou des solutions utilisant des énergies renouvelables. L’objectif est d’améliorer la performance énergétique des bâtiments et de réduire la facture énergétique des occupants, tout en diminuant les émissions de gaz à effet de serre.
La réglementation thermique en vigueur, telle que la RT2012 en France, fixe des exigences en matière de performance énergétique pour les nouvelles constructions et les rénovations. Les bâtiments doivent être conçus dans une logique d’efficacité énergétique, en limitant notamment les déperditions thermiques et en favorisant l’utilisation d’énergies renouvelables. Des labels énergétiques, comme les bâtiments à basse consommation (BBC) ou les bâtiments à énergie positive (BEPOS), attestent de la bonne performance énergétique des constructions.
Les audits énergétiques, réalisés dans le cadre du Grenelle de l’Environnement ou d’autres programmes d’efficacité énergétique, permettent d’identifier les axes d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments. Ces audits peuvent concerner aussi bien les bâtiments résidentiels que tertiaires, publics ou privés. Ils sont essentiels pour établir un plan de rénovation énergétique adapté, en tenant compte des spécificités de chaque bâtiment et des contraintes budgétaires des maîtres d’ouvrage.
En conclusion, l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments est un enjeu majeur de la croissance verte et de la lutte contre le réchauffement climatique. Elle nécessite l’implication de tous les acteurs du secteur du bâtiment, ainsi que des politiques énergétiques ambitieuses et des réglementations thermiques contraignantes.
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Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'arrêté Valeurs absolues IV ?
Publié le 14 mars 2024, il fixe les objectifs de consommation énergétique en valeur absolue pour 2030 pour de nouvelles activités : logistique à température ambiante, blanchisserie industrielle, établissements de santé, établissements pénitentiaires, établissements médico-sociaux, protection judiciaire de la jeunesse et installations sportives.
Cet arrêté est-il le dernier du dispositif Éco Énergie Tertiaire ?
Non. Deux arrêtés supplémentaires ont depuis été publiés : Valeurs absolues V (juillet 2024, transports, audiovisuel, culture, loisirs) et Valeurs absolues VI (septembre 2025, dernier volet, couvrant notamment le commerce).
Sur quelles données reposent les valeurs absolues fixées par cet arrêté ?
Elles sont basées sur les performances des 25% de bâtiments les moins efficaces soumis à la RT 2012 pour le neuf, ainsi que sur les bâtiments rénovés selon la réglementation thermique existante.
Quels types d'établissements de santé sont concernés ?
Les centres hospitaliers, Ehpad, établissements de balnéothérapie, ainsi que les usages intensifs comme les laboratoires, l’imagerie médicale et les blocs opératoires.
Qu'est-ce qu'un dossier de modulation et quelle est l'échéance à retenir ?
C’est un dossier justifiant l’incapacité à atteindre un objectif 2030 pour des raisons techniques ou financières, à déposer sur OPERAT avant le 30 septembre 2026.
Comment être accompagné pour appliquer cet arrêté ?
Des solutions de suivi énergétique permettent de gérer ses objectifs réglementaires en lien avec un plan d’action, avec un potentiel d’économies d’énergie estimé entre 10 et 30%.