Décret Tertiaire et Loi ELAN : L’essentiel à connaître

La Loi ELAN, ou loi pour l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, introduit un cadre juridique pour favoriser la transition énergétique dans le secteur tertiaire. Un de ses dispositifs phares est le Décret Tertiaire, qui impose des obligations précises aux bâtiments du secteur tertiaire afin de réduire leur consommation énergétique. Dans cet article, nous vous présentons les principaux aspects du Décret Tertiaire, ses obligations, les acteurs concernés, et les échéances clés.

Les objectifs de réduction des consommations énergétiques des bâtiments posés par le Décret Tertiaire, par rapport à l’année de référence (comprise et choisie entre 2010 et 2020), sont les suivants :

-40% en 2030
-50% en 2040
-60% en 2050

Tous les bâtiments ou parties de bâtiments existants à usage tertiaire de plus de 1000 m2sont concernés par ce Décret. Deux composants d’usage de l’énergie sont à analyser :

– Usage thermique/ventilation (CVC)
– Usage spécifique à l’activité et autre usage immobilier (ECS, éclairage…)

L’obligation de réduire les consommations d’énergie s’impose aussi bien aux bailleurs qu’aux locataires, il est de leur responsabilité de rédiger dans les conditions dans le bail celui des deux qui sera responsable de la déclaration et de l’atteinte des objectifs. Afin d’assurer le suivi, les consommations énergétiques des bâtiments concernés doivent être envoyées ou déclarées sur la plateforme de OPERAT, mise en place par l’ADEME, et ce d’ici le 30 septembre 2021. En cas de non-respect de cette échéance, les personnes morales risquent une amende pouvant atteindre 7500€/bâtiment aussi bien pour le locataire que  le propriétaire. De plus, leur nom sera ajouter sur un site étatique, avec un système de « name & shame », afin de pointer du doigt les mauvais élèves et les obliger à mettre en place un plan d’action rapide et efficace. La plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) permet le recueil et le suivi des consommations d’énergies du secteur tertiaire. Elle constitue un outil d’accompagnement des acteurs du tertiaire dans la transition énergétique.

Ce projet de suivi et d’amélioration des performances énergétiques, peut se décomposer en 6 phases qui sont :

• Une phase de lancement avec une rencontre afin définir le contenu exact et le porteur du projet
• La mise en place d’un Système de suivi et de management de ses consommations énergétiques (SME)
• La détermination l’étude et le choix d’une année de référence comprises entre 2010 et 2020 par immeuble
• La définition d’un plan d’action d’amélioration pluriannuel
• Le suivi des consommations énergétiques et le reporting réglementaire annuel (sur OPERAT)
• Le déploiement des actions d’économies d’énergie

 

Qu’est-ce que le Décret Tertiaire ?

Le Décret Tertiaire est un texte réglementaire issu de la Loi ELAN, adopté en 2019, qui vise à réduire la consommation énergétique des bâtiments à usage tertiaire en France. Il impose aux propriétaires et exploitants de ces bâtiments de mettre en œuvre des actions pour améliorer l’efficacité énergétique. 

L’objectif principal du décret est de réduire les consommations énergétiques des bâtiments tertiaires de 40 % d’ici 2030, 50 % d’ici 2040, et 60 % d’ici 2050, par rapport à une année de référence que chaque acteur peut choisir. Ces réductions sont calculées en fonction de la consommation énergétique finale du bâtiment.

 

Quelles sont les obligations du Décret Tertiaire ?

Le Décret Tertiaire impose aux propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires de se conformer à une série d’obligations pour réduire leur consommation énergétique.

a) Réduction des consommations énergétiques

Chaque bâtiment concerné doit réduire sa consommation énergétique en se basant sur des objectifs graduels : 

• 40 % de réduction d’ici 2030 
• 50 % d’ici 2040 
• 60 % d’ici 2050 

Ou un seuil en kWh/m2/an selon le type d’activité défini par les décrets Valeurs absolues.

Ces objectifs sont obligatoires et peuvent être atteints par diverses actions telles que : 

• L’optimisation des systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation. 
• L’amélioration de l’isolation thermique des bâtiments. 
• Le recours aux énergies renouvelables.

b) Déclaration annuelle sur la plateforme OPERAT

Tous les bâtiments soumis à cette réglementation doivent déclarer leurs consommations énergétiques annuelles via la plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME. Cette plateforme permet de suivre la performance énergétique des bâtiments et de s’assurer qu’ils respectent les objectifs de réduction fixés par le décret. 

c) Sanctions en cas de non-conformité

En cas de non-respect des objectifs, des sanctions financières peuvent être appliquées. Les autorités peuvent également exiger la publication des résultats non conformes pour inciter à l’amélioration des performances énergétiques.

 

Qui est concerné par le Décret Tertiaire ?

Le Décret Tertiaire s’applique à tous les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1000 m², qu’ils soient publics ou privés. Cela inclut une large gamme de bâtiments : 

• Bureaux 
• Commerces 
• Établissements de santé 
• Hôtels 
• Établissements scolaires 
• Autres bâtiments dédiés à des activités économiques, culturelles ou de loisirs 

Exceptions 

Certaines catégories de bâtiments peuvent être exemptées de ces obligations, notamment : 

• Les bâtiments destinés au culte. 
• Les bâtiments temporaires. 
• Les bâtiments ayant une faible occupation ou un usage saisonnier. 

Pour savoir si vous êtes concerné, il est important de vérifier la surface et l’usage de votre bâtiment. En cas de doute, une consultation avec un expert énergétique peut aider à clarifier votre situation.

 

Les Échéances du Décret Tertiaire

Le Décret Tertiaire impose des dates clés à respecter pour se conformer aux objectifs de réduction énergétique.

a) 2030 : Première échéance, avec un objectif de 40 % de réduction énergétique.

b) 2040 : Objectif de 50 % de réduction énergétique.

c) 2050 : Objectif ultime de 60 % de réduction énergétique.

Chaque propriétaire ou exploitant doit suivre ces échéances et s’assurer que ses actions d’amélioration sont mises en place pour atteindre ces objectifs à chaque étape. L’atteinte de ces objectifs est suivie via la plateforme OPERAT, où les données sont déclarées chaque année. 

 

Comment choisir l’année de référence du Décret Tertiaire ?

L’année de référence est l’année qui servira de base pour calculer les réductions de consommation énergétique. Elle est essentielle car elle détermine les niveaux de consommation à partir desquels les réductions doivent être effectuées.

a) Choix de l’année de référence

Vous avez la possibilité de choisir une année entre 2010 et 2019 comme année de référence. Le choix de cette année doit se baser sur les consommations énergétiques réelles du bâtiment pendant cette période.

b) Critères à prendre en compte

Lorsque vous choisissez votre année de référence, il est important de tenir compte des facteurs suivants : 

• L’année où la consommation était la plus représentative de l’activité normale du bâtiment. 
• Les rénovations ou changements majeurs dans l’usage du bâtiment (qui pourraient influencer les consommations).

c) Défaut de choix

Si aucune année n’est choisie, une valeur par défaut peut être déterminée par les autorités, en fonction des consommations standards du secteur d’activité. 

 

Comment se mettre en conformité avec le Décret Tertiaire ?

Pour se mettre en conformité avec le Décret Tertiaire, plusieurs étapes sont à suivre : 

a) Réaliser un audit énergétique

Un audit énergétique permet d’évaluer la performance énergétique actuelle de votre bâtiment et d’identifier les axes d’amélioration. Cet audit est crucial pour définir les actions à entreprendre pour atteindre les objectifs de réduction fixés par le décret.

b) Mettre en place un plan d’action

Sur la base des résultats de l’audit, un plan d’action doit être élaboré. Il inclut : 

• La mise en place de solutions d’optimisation énergétique (systèmes de chauffage, ventilation, climatisation). 
• L’amélioration de l’isolation thermique des bâtiments. 
• L’utilisation d’énergies renouvelables.

c) Déclarer les consommations énergétiques sur OPERAT

Chaque année, les exploitants doivent déclarer leurs consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT, ce qui permet de suivre la progression des actions engagées et de vérifier la conformité aux objectifs du décret.

d) Ubigreen : votre partenaire pour atteindre les objectifs du Décret Tertiaire

Ubigreen propose un système de management de l’énergie (SME) spécialement conçu pour accompagner les propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires dans la réalisation de leurs objectifs liés au Décret Tertiaire.  

Grâce à notre solution, vous bénéficiez d’un suivi précis et en temps réel de vos consommations énergétiques, tout en accédant à des outils d’analyse performants pour optimiser vos actions de réduction. 

Ubigreen, à votre service pour vous aider avec les déclarations et les étapes de votre projet Ubigreen est un éditeur de solutions logicielles, permettant de suivre en temps réel sa consommation d’énergie, de réduire sa consommation et d’être alerté en cas de dérive ou de surconsommation. Cette solution multi-sites et multi-fluides (électricité, eau, gaz, température) dispose d’un large éventail de fonctionnalités visant à améliorer la performance énergétique de ses utilisateurs. Ubigreen permet le suivi et le pilotage énergétique grâce à la solution « Ubigreen Energy » et l’accompagnement d’une équipe conseil d’énergéticiens dédiée. Cette solution vous permet d’identifier les pistes d’amélioration, de mettre en place un plan de gestion énergétique et également de piloter la mise en œuvre des actions d’amélioration. De plus chez Ubigreen, nous avons la possibilité de nous intégrer via l’une de nos APIs, ou passerelles, et ainsi permettre aux informations contenues dans notre logiciel de directement être transmises à la plateforme OPERAT pour faciliter votre déclaration.

Notre expertise inclut : 

• La gestion centralisée de vos données énergétiques. 
• L’identification des leviers d’économies d’énergie. 
• La gestion et le suivi des plans d’actions  
• La mise en conformité avec les obligations déclaratives sur la plateforme OPERAT. 

Avec l’appui d’Ubigreen, vous vous assurez non seulement de respecter les objectifs réglementaires de réduction énergétique, mais aussi d’optimiser durablement la gestion de vos bâtiments tout en minimisant vos coûts opérationnels. 

Découvrez notre offre d’accompagnement au décret tertiaire

 

Les Aides et Subventions pour se Conformer au Décret Tertiaire

Pour aider les propriétaires et exploitants à se mettre en conformité, plusieurs aides et subventions sont disponibles. Ces dispositifs visent à soutenir les travaux de rénovation énergétique et à faciliter la transition.

a) Certificats d’Économie d’Énergie (CEE)

Les Certificats d’Économie d’Énergie permettent de bénéficier d’un financement pour réaliser des travaux d’efficacité énergétique. Les entreprises qui engagent des travaux peuvent recevoir des primes, selon la nature et l’ampleur des travaux.

b) Prêts à taux zéro

Certains établissements financiers proposent des prêts à taux zéro pour financer les projets de rénovation énergétique dans le cadre du décret tertiaire.

c) Subventions locales

En fonction de la région, des subventions spécifiques peuvent être accordées pour des projets de rénovation énergétique dans le secteur tertiaire. Il est conseillé de se renseigner auprès des collectivités locales. 

 

 

FAQ sur le Décret Tertiaire et la Loi ELAN 

Conclusion 

Le Décret Tertiaire représente un tournant important pour la transition énergétique dans le secteur tertiaire en France. Il impose des obligations claires aux propriétaires et exploitants, mais offre également des opportunités pour améliorer la performance énergétique des bâtiments. En anticipant les échéances et en mettant en place des actions d’efficacité énergétique, les acteurs concernés peuvent non seulement se conformer aux obligations légales, mais aussi réduire leurs coûts opérationnels à long terme. Ubigreen est là pour vous accompagner.