Décret Tertiaire : comprendre l’arrêté Valeurs absolues V (transports, culture, DOM)
L’arrêté Valeur absolue V est officiellement paru ! Il apporte des modifications et ajoute les objectifs en valeurs absolues pour de nouvelles catégories de bâtiments tertiaires, contribuant ainsi à la maîtrise énergétique et à la réduction de la consommation d’énergie.
Cet arrêté vient apporter des modifications au texte du décret tertiaire, et précise les objectifs exprimés en valeur absolue pour de nouvelles activités tertiaires !
Contexte : Décret tertiaire valeur absolue
Le secteur tertiaire, avec plus de 1 000 millions de mètres carrés de surface, offre un potentiel important d’économies d’énergie. Le décret tertiaire vise une réduction de 60% de cette consommation d’ici 2050, avec des paliers intermédiaires à -40% en 2030 et -50% en 2040. La loi ELAN de 2018 a modifié les obligations de réduction des consommations d’énergie dans ce secteur. Suite aux travaux de concertation, plusieurs arrêtés ont été pris en 2020, 2022, 2023 et 2024 pour définir des objectifs réglementaires couvrant environ 80% des consommations et surfaces tertiaires, conformément au cadre réglementaire existant.
L’arrêté Valeurs absolues VI, publié en septembre 2025, est venu compléter cette couverture en intégrant les dernières activités manquantes, notamment le commerce.
Découvrez notre article détaillée sur le décret tertiaire 2030.
Objet de l’arrêté Valeur Absolue V
L’arrêté V se distingue des précédents par sa double portée : il élargit le dispositif à des secteurs inédits comme les transports, l’audiovisuel et la culture, tout en étant le premier à intégrer spécifiquement les valeurs absolues pour les départements d’outre-mer et à modifier la méthode d’ajustement climatique.
L’arrêté précise les objectifs en valeur absolue pour diverses nouvelles activités du tertiaire (transports, culture, loisirs, audiovisuel, santé libérale, tribunaux, etc.) et intègre les valeurs absolues pour les départements d’outre-mer. Cela s’inscrit dans une démarche globale de rénovation énergétique du parc immobilier tertiaire et d’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments.
Ces objectifs reposent sur des valeurs de consommation énergétique pour le CVC et l’usage général, ajustées selon les zones climatiques et l’intensité d’utilisation. La performance énergétique, un objectif clé du Grenelle de l’environnement, est au cœur de cette démarche.
Établissement des valeurs absolues
Les valeurs sont fondées sur des données de catégories similaires et contributions des acteurs lors des concertations menées par l’ADEME. Ces valeurs absolues se veulent représentatives de l’activité aussi bien en performance du bâti qu’en sobriété d’usage.
Elles reposent, pour chaque catégorie d’activité, sur deux sous-ensembles de valeurs :
- Valeurs CVC : représentatives des consommations de chauffage, ventilation et climatisation.
- Valeurs USE : autres postes de consommation.
Présentation de l’arrêté
- Article 1 : Les articles suivants modifient l’arrêté du 10 avril 2020.
- Article 2 : Modification de la méthode d’ajustement climatique.
- Article 3 : Remplacement de certaines catégories avec intégration des sous-catégories manquantes et ajustement des formules de modulation.
- Article 4 : Dispositions d’exécution.
Ces dispositions techniques précisent les modalités concrètes d’application pour les gestionnaires de bâtiments concernés par les nouvelles catégories d’activités.
- Annexe I : Définit les valeurs absolues 2030 pour diverses activités et les valeurs CVC pour les départements d’outre-mer.
- Annexe II : Décrit les coefficients pour la nouvelle méthode d’ajustement climatique.
Cet arrêté vise à affiner les objectifs énergétiques pour de nouvelles catégories d’activités tertiaires et à adapter les valeurs aux spécificités des départements d’outre-mer, en vue de renforcer l’efficacité énergétique et la performance environnementale du secteur. Cela permettra une réduction significative de la facture énergétique et contribuera à la transition vers des bâtiments durables. Le décret tertiaire, appuyé par des audits énergétiques réguliers, continue d’être un outil essentiel pour atteindre les objectifs d’économie d’énergie et de performance énergétique fixés par la réglementation.
Les assujettis concernés doivent déclarer leurs consommations sur la plateforme OPERAT de l’ADEME et peuvent, en cas de difficulté avérée à atteindre leurs objectifs, déposer un dossier de modulation avant le 30 septembre 2026.
À retenir
- Date de publication : juillet 2024, modifiant l’arrêté du 10 avril 2020
- Secteurs concernés : transports (aérien, ferroviaire, routier, maritime), audiovisuel, culture, loisirs, santé libérale, tribunaux
- Nouveauté par rapport aux arrêtés précédents : premier arrêté à intégrer les valeurs absolues pour les départements d’outre-mer (DOM)
- Changement méthodologique : nouvelle méthode d’ajustement climatique (Annexe II)
- Deux composantes des valeurs fixées : valeurs CVC (chauffage/ventilation/climatisation) et valeurs USE (autres usages)
- Objectif horizon 2030 : consommation énergétique exprimée en kWh/m²/an, propre à chaque activité
- Ce qu’il reste à couvrir : l’arrêté VI (septembre 2025) est venu compléter le dispositif, notamment pour le commerce
- Échéance à anticiper : dossier de modulation à déposer sur OPERAT avant le 30 septembre 2026 pour les assujettis ne pouvant atteindre leurs objectifs
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Questions fréquentes
Qu’est-ce que l’arrêté Valeurs absolues V ?
C’est un arrêté modifiant le texte du décret tertiaire du 10 avril 2020, qui fixe les objectifs de consommation énergétique en valeur absolue pour 2030 pour de nouvelles activités : transports, culture, loisirs, audiovisuel, santé libérale, tribunaux.
En quoi l'arrêté V se distingue-t-il des arrêtés III et IV ?
Il est le seul à intégrer spécifiquement les valeurs absolues pour les départements d’outre-mer et à modifier la méthode d’ajustement climatique (nouvelle Annexe II), en plus de couvrir des secteurs inédits comme les transports et l’audiovisuel.
Quelles sont les deux composantes des valeurs absolues fixées par cet arrêté ?
Les valeurs CVC (chauffage, ventilation, climatisation) et les valeurs USE (autres postes de consommation, dits « usages spécifiques de l’énergie »).
Le dispositif Valeurs absolues est-il complet avec cet arrêté ?
Pas tout à fait : à la suite de l’arrêté V, un arrêté VI est paru en septembre 2025 pour finaliser la couverture des dernières activités manquantes, notamment le commerce.
Comment les valeurs absolues de cet arrêté ont-elles été établies ?
Elles s’appuient sur des données de catégories d’activités similaires et sur les contributions des acteurs recueillies lors des concertations menées par l’ADEME.
Quelle échéance retenir pour les assujettis ne pouvant atteindre leurs objectifs ?
Ils peuvent déposer un dossier de modulation sur OPERAT, dont la date limite est fixée au 30 septembre 2026.