Décret Tertiaire : l’arrêté Valeurs absolues III et ses nouveaux secteurs (hôtellerie, restauration, data centers)
Mis à jour le 09/07/2026
L’arrêté est enfin paru le 10 décembre 2023 au Journal Officiel.
Avec de nouveaux objectifs en valeurs absolues à réaliser pour des catégories nouvelles de bâtiments tertiaires, à savoir :
– L’hôtellerie,
– Les résidences de tourisme,
– Les villages ou clubs de vacances
– La restauration,
– Les salles de serveurs et les centres d’exploitation informatique.
Décryptage de ce nouvel arrêté.
Cet arrêté marque une étape importante dans la mise en conformité des bâtiments tertiaires, en élargissant le périmètre des obligations à des secteurs jusqu’ici peu couverts par les précédents textes.
Découvrez aussi notre Guide pour tout comprendre : Les Essentiels du décret tertiaire, avec en annexe le tableau des valeurs absolues mis à jour.
Que dit l’arrêté Valeurs absolues III ?
Pour rappel, ce texte, une disposition clé du décret Tertiaire de juillet 2019 pilotée par le ministre de la Transition écologique, impose aux bâtiments tertiaires de plus de 1000 m2 une réduction importante des consommations énergétiques de leur parc immobilier : -40 % d’ici à l’année 2030, -50 % d’ici à 2040, et -60 % d’ici à 2050.
Le ministère de la Transition écologique a également publié l’annexe de cet arrêté, 65 pages qui définissent les valeurs absolues pour l’horizon 2030, exprimées en kWh/m²/an, selon les sous-catégories des activités concernées et l’ensemble des usages énergétiques.
Les consommations des équipements et la surface qu’ils occupent sont prises en compte. Les assujettis peuvent aussi déterminer les consommations de chauffage, de ventilation et de climatisation (CVC), liées à la zone climatique et à l’altitude où ils se trouvent.
A noter que les valeurs pour les commerces, qui devaient initialement être intégrées à cet arrêté, ont finalement été publiées dans l’arrêté Valeurs absolues VI en septembre 2025, un secteur qui représente à lui seul 24 TWh, soit 17% de la consommation totale des bâtiments tertiaires assujettis selon l’ADEME.
L’État a donc décider de publier l’arrêté sans ce secteur pour ne pas bloquer la publication des valeurs des autres secteurs associés. Les acteurs du commerce restent donc pour l’instant soumis uniquement à l’objectif en valeur relative (-40% en 2030), en attendant la publication d’un arrêté dédié.
Deux arrêtés ont déjà paru (2021 et 2022) fixant les valeurs absolues à respecter en 2030 pour les bureaux et services publics, les bâtiments d’enseignement, les bâtiments de logistique du froid, mais aussi les bâtiments d’accueil de la petite et les bâtiments d’enseignement supérieur.
Par ailleurs, trois nouveaux arrêtés sont venus compléter le dispositif depuis : l’arrêté Valeurs absolues IV (14 mars 2024), pour la blanchisserie industrielle, la logistique à température ambiante, les établissements de santé, la justice, les établissements sportifs et les parcs de stationnement ; l’arrêté Valeurs absolues V (juillet 2024), pour les transports, l’audiovisuel, la culture, les loisirs et la vente de véhicules, avec des précisions pour l’Outre-Mer ; et enfin l’arrêté Valeurs absolues VI (6 septembre 2025), qui vient clore le dispositif en couvrant les dernières activités manquantes, notamment 14 sous-catégories du commerce.
Ce calendrier progressif montre la volonté du ministère de couvrir, secteur par secteur, l’ensemble des typologies de bâtiments tertiaires assujettis au dispositif Éco Énergie Tertiaire.
La nécessité d’un suivi énergétique
Ainsi, petit à petit, les objectifs se peaufinent pour toutes les activités du tertiaire et plus que jamais la nécessité d’un suivi énergétique se fait nécessaire, pour mesurer, analyser, simuler les prévisionnels de consommation et alerter en cas de dérive. Une vraie obligation de pilotage énergétique, en s’appuyant et en complément des GTB/GTC et autres systèmes de régulation des différents bâtiments. Un accompagnement adapté permet ainsi d’anticiper les écarts de consommation avant qu’ils ne deviennent problématiques au regard des échéances réglementaires. Les assujettis ne pouvant atteindre leurs objectifs pour des raisons techniques ou financières disposent jusqu’au 30 septembre 2026 pour déposer un dossier de modulation sur la plateforme OPERAT.
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Les premiers résultats d’analyses des données déclarées
Sur la répartition des consommations déclarées de l’année 2021 par type d’énergie, on note que les énergies de stock semblent être sous-représentées et on retrouve :
- 56% d’électricité – 48 TWh
- 34% de gaz naturel – 29,2 TWh
- 2% de produits pétroliers – 1,5 TWh
- 7% de chaleurs commercialisées – 5,7 TWh
- 1% d’énergies renouvelables et déchets – 0,6 TWh
- 0% de charbon – 0,0 TWh
Cette répartition confirme la prédominance de l’électricité et du gaz naturel dans le mix énergétique du secteur tertiaire, un point de vigilance dans le contexte de décarbonation en cours.
Attention à bien déclarer ses consommations d’énergie !
Évolution du ratio de consommation moyen sur les 3 années déclarées
- Baisse de 19% entre la période de référence et l’année 2021
- Rebond de consommation de 5% en 2021 par rapport à 2020 (impact de la crise sanitaire en 2020 et 2021)
Quelques chiffres clés sur les déclarations :
- Plus de 520 000 déclarations ont été réalisées sur les 3 années attendues l’an dernier.
- Plus de 75% des entités fonctionnelles déclarées disposent d’au moins une déclaration de consommation
Attention à bien effectuer les déclarations de consommation et/ou à supprimer les certaines déclarations inutiles (test, doublon…)
- Mode opératoire adopté pour les déclarations EFA et Consommations : 63% IHM –37% CSV
- 1/3 : Proportion de déclarations de consommation pas encore validées
Attention à bien valider les déclarations de consommation (les objectifs et attestations ne seront pas disponibles pour les déclarations non validées)
Les attestations annuelles délivrées par OPERAT, jusqu’ici provisoires, ont cette valeur temporaire jusqu’au 1er juillet 2026 ; leur affichage dans les lieux accessibles au public, jusque-là facultatif, devient donc désormais d’actualité pour les bâtiments concernés.
- Environ 90% des déclarations de consommation sont jugées cohérentes
- Proportion d’activités « par défaut » d’environ 40%
Attention à bien affiner les déclarations à venir pour pouvoir bénéficier d’objectif en valeur absolue personnalisé (Rappel : valeur absolue plus exigeante dans le cas d’une activité « par défaut »)
Il est donc dans l’intérêt des assujettis de renseigner une activité précise plutôt que de laisser une activité par défaut, afin de bénéficier d’un objectif réaliste et personnalisé.
- Plusieurs dizaines de milliers de déclarations de consommation 2022 déjà réalisées
Les dernières évolutions règlementaires : travaux sur les valeurs absolues
Les dernières évolutions règlementaires sur la plateforme OPERAT incluent des travaux approfondis sur les valeurs absolues, visant une meilleure économie d’énergie dans les bâtiments du secteur tertiaire. Ces ajustements réglementaires sont essentiels pour aligner les objectifs de consommation énergétique avec les standards actuels et futurs.
Arrêté Valeurs absolues III
Cet arrêté définit les objectifs exprimés en valeur absolue pour les autres activités du tertiaire les plus courantes, en complément des valeurs déjà publiées pour quelques catégories d’activité.
Il concerne les :
- Commerces (14 catégories)
- Hôtellerie et autres hébergements touristiques associés (3 catégories)
- Restauration (1 catégorie)
- Data centers (1 catégorie)
Un contrôle sur la base des données renseignées dans la plateforme OPERAT a permis de vérifier si les valeurs absolues établies sont cohérentes avec les niveaux de consommation actuels.
Les valeurs absolues des activités concernées par cet arrêté représentent environ 30% des surfaces et consommations assujetties.
Relance des assujettis
Une campagne de mails OPERAT auprès des déclarants a été effectuée pour les déclarations aberrantes (surfaces/consommations anormalement élevées/faibles), risques de doublons, SIRET utilisés à tort, déclarations non validées etc. et une relance des assujettis n’ayant pas déclaré leur situation en 2022/2023 est prévue.
Concertation publique sur l’accélération de la décarbonation du bâtiment
Suppression de 75% des chaudières à fioul d’ici 2030
- 2% du parc quitte le gaz chaque année ;
- Isolation et sobriété en ligne avec les objectifs du DEET : baisse de la consommation de chauffage de 35% sur l’ensemble du parc ;
- 15% de biogaz dans le réseau.
Ces annonces confirment que le décret Tertiaire s’inscrit dans une trajectoire plus large de décarbonation du parc immobilier français, au-delà de la seule réduction des consommations énergétiques.
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Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'arrêté Valeurs absolues III ?
C’est un arrêté publié le 10 décembre 2023 qui fixe des objectifs de consommation énergétique en valeur absolue (kWh/m²/an) pour l’hôtellerie, les résidences de tourisme, la restauration et les data centers.
Le dispositif Valeurs absolues est-il maintenant complet ?
Oui. Après les arrêtés I (2020), II (2022) et III (2023), les arrêtés IV (mars 2024), V (juillet 2024) et VI (septembre 2025) ont progressivement complété le dispositif. L’arrêté VI, dernier volet en date, couvre les dernières activités manquantes, notamment le commerce.
Les commerces sont-ils désormais couverts par une valeur absolue ?
Oui, depuis l’arrêté Valeurs absolues VI de septembre 2025, qui définit 14 sous-catégories pour le secteur du commerce — un secteur représentant à lui seul 17% de la consommation totale des bâtiments tertiaires assujettis.
Les attestations OPERAT sont-elles obligatoires à afficher ?
Les attestations annuelles délivrées après déclaration sur OPERAT ont eu un caractère provisoire jusqu’au 1er juillet 2026. Passé cette date, leur affichage dans les lieux accessibles au public devient d’actualité pour les bâtiments concernés.
Quelle est la différence entre valeur relative et valeur absolue ?
La valeur relative impose une réduction en pourcentage par rapport à une année de référence (-40% en 2030, -50% en 2040, -60% en 2050), tandis que la valeur absolue fixe un seuil de consommation précis en kWh/m²/an, propre à chaque activité. Un assujetti peut changer de méthode, mais uniquement lors d’un changement de décennie (par exemple à l’échéance 2030).
Comment déclarer mes consommations sur OPERAT ?
Les déclarations se font sur la plateforme OPERAT de l’ADEME, via saisie manuelle (IHM) ou import CSV. Il est essentiel de valider ses déclarations pour obtenir attestations et objectifs.