Comprendre l’arrêté Valeurs absolues II du décret tertiaire

Le décret tertiaire impose une réduction progressive des consommations énergétiques des bâtiments tertiaires en France.

L’arrêté dit “Valeurs absolues II” est paru au Journal officiel le 24 avril 2022. Rappelons que les assujettis ont jusqu’au 30 septembre 2026 pour renseigner leurs données énergétiques sur la plateforme OPERAT de l’ADEME, faisant le choix entre valeurs relatives et valeurs absolues pour les consommations d’énergie de leur patrimoine tertiaire. Il manquait cet arrêté pour se plonger complétement dans le Décret Tertiaire.

Ce dispositif s’applique à l’ensemble des bâtiments tertiaires situés en France, y compris en région Provence-Alpes-Côte d’Azur, où les enjeux énergétiques sont particulièrement forts en raison des conditions climatiques et du parc immobilier existant.

Contexte du décret tertiaire

Le décret tertiaire encadre les obligations de réduction des consommations énergétiques pour les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m², avec des objectifs progressifs à horizon 2030, 2040 et 2050.

Que précise l’arrêté ?

Cet arrêté précise les niveaux de consommations d’énergie finale, fixés en valeur absolue, à respecter en 2030 pour certaines activités de bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m2.

Parmi ces évolutions, on retrouve une révision de la méthode de calcul utilisée pour évaluer l’efficacité énergétique des bâtiments, ainsi que l’établissement de nouvelles limites de consommation énergétique à ne pas dépasser pour différents types de constructions.

Cas spécifiques : bâtiments neufs et multi-occupation

Ce texte précise le cas des bâtiments neufs en leur permettant de corriger l’année de référence jusqu’à trois ans après la date de réception du bâtiment : “La consommation énergétique de référence établie sur la base de la première année pleine d’exploitation pourra être corrigée à l’issue de la phase de mise en service et de réglage des systèmes techniques du bâtiment. Cette correction permettra de déduire les surconsommations énergétiques liées à la surcharge hygrométrique du bâtiment neuf et de prendre en considération l’optimisation du fonctionnement dynamique du bâtiment après réglage des systèmes techniques à leur rendement optimum et l’efficience des systèmes de contrôle et de gestion active des équipements. Cette correction ne pourra pas être effectuée au-delà de trois ans après la date de réception du bâtiment. » Il définit aussi le cas des consommations des bâtiments en multi-occupation et valorise les réseaux de chaleur et de froid.

Dans certaines situations, les objectifs fixés par le Décret Tertiaire peuvent être ajustés grâce à un dossier technique de modulation, permettant de justifier des contraintes techniques, architecturales ou économiques impactant la réduction des consommations énergétiques.

Bâtiments et secteurs concernés

Cet arrêté s’applique à un large éventail de secteurs, notamment les crèches, les bureaux, les établissements bancaires, le commerce, la culture, l’éducation, la justice, la logistique, les parcs d’attractions, les transports et le secteur de la santé.

Veuillez cliquer ici pour lire l’arrêté dans son intégralité.

Par exemple, un immeuble de bureaux devra respecter un seuil précis de consommation exprimé en kWh/m²/an selon son activité.

Accès au texte officiel

Veuillez cliquer ici pour lire l’arrêté dans son intégralité.

Source complémentaire : ADEME – plateforme OPERAT.

À retenir

• L’arrêté Valeurs absolues II fixe des seuils énergétiques à atteindre d’ici 2030.

• Il complète le dispositif du décret tertiaire.

• Il introduit des ajustements pour les bâtiments neufs et les sites multi-occupants.