Décret Tertiaire : l’arrêté “Valeurs absolues II” est paru

Décret tertaire

L’arrêté dit “Valeurs absolues II” est paru au Journal officiel le 24 avril 2022. Rappelons que les assujettis ont jusqu’au 30 septembre 2022 pour renseigner leurs données énergétiques sur la plateforme OPERAT de l’ADEME, faisant le choix entre valeurs relatives et valeurs absolues pour les consommations d’énergie de leur patrimoine tertiaire. Il manquait cet arrêté pour se plonger complétement dans le Décret Tertiaire.

Que précise l’arrêté ?

Cet arrêté précise les niveaux de consommations d’énergie finale, fixés en valeur absolue, à respecter en 2030 pour certaines activités de bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m2.

Ce texte précise le cas des bâtiments neufs en leur permettant de corriger l’année de référence jusqu’à trois ans après la date de réception du bâtiment : “La consommation énergétique de référence établie sur la base de la première année pleine d’exploitation pourra être corrigée à l’issue de la phase de mise en service et de réglage des systèmes techniques du bâtiment. Cette correction permettra de déduire les surconsommations énergétiques liées à la surcharge hygrométrique du bâtiment neuf et de prendre en considération l’optimisation du fonctionnement dynamique du bâtiment après réglage des systèmes techniques à leur rendement optimum et l’efficience des systèmes de contrôle et de gestion active des équipements. Cette correction ne pourra pas être effectuée au-delà de trois ans après la date de réception du bâtiment. » Il définit aussi le cas des consommations des bâtiments en multi-occupation et valorise les réseaux de chaleur et de froid.

L’arrêté ajoute également les valeurs absolues demandées en 2030 concernant les bureaux, le public, les bâtiments d’enseignement maternelle et primaire et ceux d’enseignement secondaire ainsi que les bâtiments de logistique de froid. Il ajoute d’autres bâtiments comme les bâtiments de la petite enfance (crèches etc.) ou les bâtiments d’enseignement supérieur.

Veuillez cliquer ici pour lire l’arrêté dans son intégralité.

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