Décret BACS 2023 : Définition, Conformité et Nouveautés

Qu’est-ce que le Décret BACS ?

 

Définition du Décret BACS

Le décret BACS pour “Building Automation & Control Systems”, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2020, oblige les bâtiments tertiaires dont les équipements dépassent une certaine puissance nominale à installer un système d’automatisation et de contrôle (GTB).

L’objectif visé par le décret BACS est de doter tous les bâtiments tertiaires d’un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments. Ce décret va permettre$ d’atteindre les obligations de réductions mises en place par le décret éco-énergie-tertiaire, le décret tertiaire. Une GTB va permettre d’améliorer les dépenses en CVC (chauffage, ventilation, climatisation) de son bâtiment et de diminuer les dépenses énergétiques.

Pour rappel, le décret tertiaire est une obligation imposant aux bâtiments tertiaires d’une surface égale ou supérieure à 1 000 m2 de réduire leur consommation d’énergie. C’est une obligation de résultats et non de moyens. Les assujettis peuvent donc établir leur stratégie librement pour répondre au décret tertiaire. Ainsi, le décret BACS va permettre de se rapprocher des objectifs du décret Éco Énergie Tertiaire.

Modalités d’application

Voici les principales modalités d’application et obligations associées sur les deux typologies de bâtiment existantes :

• Bâtiments neufs : À partir du 8 avril 2024, tous les nouveaux bâtiments tertiaires équipés de systèmes de CVC d’une puissance supérieure à 70 kW doivent se conformer au décret BACS.
• Bâtiments existants : Ceux équipés de systèmes de CVC d’une puissance supérieure à 290 kW doivent se conformer d’ici le 1er janvier 2025, et ceux avec des systèmes de puissance nominale supérieure à 70 kW d’ici le 1er janvier 2027​ (RT-RE-Bâtiment).

Qui est concerné par le Décret BACS 2023 ?

 

Catégories de bâtiments concernés

Tout propriétaire d’un bâtiment tertiaire neuf ou existant, équipé d’un système de climatisation ou de chauffage avec une puissance nominale supérieure à 70 kW, combiné ou non avec un système de ventilation, est soumis au décret BACS.

Le décret BACS s’applique aussi bien aux propriétaires qu’aux locataires, selon la propriété de l’installation.

Cependant, des exceptions existent. Si le propriétaire peut prouver, par une étude, que la mise en place d’un système d’automatisation et de contrôle ou son intégration avec un système technique ne peut être rentabilisée en moins de six ans, aides financières déduites, il n’est pas soumis au décret BACS.

Obligations des propriétaires et gestionnaires immobiliers

L’obligation porte sur les propriétaires mais aussi sur les locataires si l’installation des systèmes de gestion technique relève de leur responsabilité contractuelle.

Les nouveautés du Décret BACS en 2023

 

Nouveau seuil de Kilowatt

La puissance nominale utile des systèmes de CVC (chauffage, climatisation et ventilation) nécessitant l’installation d’un système d’automatisation et de contrôle (GTB) a été revue de 290 kW à 70 kW, incluant désormais les plus petits bâtiments tertiaires. Cette modification est entrée en vigueur le 8 avril 2024 pour les bâtiments neufs et le sera le 1er janvier 2027 pour les bâtiments existants​.

Nouvelles exigences d’inspection 

Les nouvelles exigences d’inspection prévues par le décret BACS tendent à garantir la performance des systèmes d’automatisation et de contrôle. Voici les principales obligations en matière d’inspection selon les dernières actualités  :

• Inspection initiale : Une inspection doit être réalisée dans les 2 ans suivant l’installation de l’équipement ou le changement d’un système d’automatisation et de contrôle.
• Inspection périodique : Les systèmes doivent être inspectés au moins tous les 5 ans pour vérifier leur bon fonctionnement et leur performance.

 Amélioration des aides pour se conformer

Pour aider les propriétaires et gestionnaires de bâtiments tertiaires à se conformer aux exigences du décret BACS, plusieurs dispositifs et aides financières sont disponibles :

Certificats d’Économies d’Énergie (CEE)

Les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) constituent une aide financière majeure pour se conformer au décret BACS. Ils subventionnent une partie des coûts liés à l’installation ou à l’optimisation des systèmes de gestion technique des bâtiments (GTB).

• Montant de l’Aide : Les primes peuvent couvrir jusqu’à 40 % des coûts d’installation des systèmes BACS.
• Bonifications : Des bonifications supplémentaires peuvent être accordées pour certains types de projets, notamment ceux qui démontrent des gains énergétiques significatifs​.

Prêts à Taux Zéro

Les propriétaires peuvent également bénéficier de prêts à taux zéro pour financer des travaux de rénovation énergétique, y compris l’installation de systèmes BACS. Ces prêts permettent de lisser les coûts d’investissement sans frais financiers supplémentaires.

Accompagnement et Conseils

En plus des aides financières, plusieurs organisations offrent des services de conseil et d’accompagnement pour aider à se conformer au décret BACS :

• Bureaux d’Études Techniques : Offrent des services d’audit énergétique, de conseil en installation de systèmes GTB, et d’assistance pour obtenir les subventions et aides disponibles.

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• Organismes Publics : Des structures comme l’ADEME (Agence de la transition écologique) fournissent des ressources et des conseils pour optimiser les projets d’efficacité énergétique.

Ces dispositifs sont conçus pour réduire les coûts d’installation et d’optimisation des systèmes BACS, facilitant ainsi la conformité avec les nouvelles réglementations et contribuant à la transition énergétique des bâtiments tertiaires. Pour bénéficier de ces aides, il est conseillé de se rapprocher des organismes compétents et de suivre les démarches administratives nécessaires.

Comment se conformer au Décret BACS 2023 ?

 

Bonnes pratiques d’installation des systèmes BACS

Pour assurer une installation réussie des systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments (BACS), il est crucial de suivre plusieurs bonnes pratiques.

1. Évaluation Préalable

Avant d’entamer l’installation, il est important de procéder à une évaluation énergétique détaillée du bâtiment. Cette analyse permet d’identifier les besoins spécifiques et les possibilités d’amélioration énergétique, afin de concevoir un système BACS adapté.

2. Sélection des Équipements

Choisir des équipements compatibles et interopérables est essentiel. Les systèmes doivent pouvoir communiquer entre eux et avec d’autres dispositifs techniques du bâtiment pour une gestion énergétique intégrée et efficace.

3. Installation Professionnelle

Il est impératif de confier l’installation à des professionnels qualifiés. Cela garantit non seulement une mise en place correcte des systèmes, mais aussi le respect des normes et des réglementations en vigueur. Les installateurs certifiés disposent des compétences techniques nécessaires pour configurer les systèmes conformément aux meilleures pratiques du secteur.

4. Configuration et Programmation

Après l’installation, les systèmes doivent être configurés et programmés de manière optimale pour gérer l’énergie efficacement. Cela inclut la programmation des horaires de fonctionnement, des seuils de température, et des routines de maintenance. Une configuration adéquate maximise les économies d’énergie tout en maintenant le confort des occupants.

5. Formation des Utilisateurs

Former les utilisateurs finaux à l’utilisation des systèmes BACS est crucial. Une formation appropriée leur permet de comprendre le fonctionnement des systèmes et comment les utiliser pour améliorer l’efficacité énergétique au quotidien.

6. Maintenance Régulière

Établir un plan de maintenance régulier est vital pour garantir le bon fonctionnement à long terme des systèmes BACS. Des inspections périodiques permettent de détecter et de corriger les anomalies, d’optimiser les performances et de prolonger la durée de vie des équipements.

7. Suivi et Analyse

Après l’installation, un suivi continu des performances énergétiques est nécessaire. L’analyse des données collectées permet d’identifier des opportunités d’amélioration et d’ajuster les systèmes en conséquence, assurant ainsi une optimisation constante de l’efficacité énergétique du bâtiment.

En respectant ces bonnes pratiques, les propriétaires et gestionnaires de bâtiments peuvent maximiser les avantages de leurs systèmes BACS, réaliser des économies d’énergie significatives et contribuer à la durabilité environnementale.

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Gestion efficace des systèmes BACS

Pour gérer efficacement des systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments (BACS), il faut une approche structurée et proactive. Voici quelques stratégies pour une gestion optimale :

• Assurer une surveillance continue : Utilisez des outils de surveillance en temps réel pour suivre les performances énergétiques et opérationnelles des systèmes. Des tableaux de bord interactifs peuvent afficher des indicateurs clés de performance (KPI) et des alertes pour toute anomalie, permettant une réaction rapide et informée.

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• Planifier la maintenance préventive : Établissez un plan de maintenance préventive pour éviter les pannes imprévues et prolonger la durée de vie des équipements. Cela inclut des inspections régulières, le nettoyage des composants, et la mise à jour des logiciels de contrôle pour garantir une performance optimale.
• Optimiser les paramètres : Ajustez les paramètres des systèmes BACS en fonction des besoins changeants du bâtiment et de ses occupants. Par exemple, modifiez les horaires de fonctionnement des systèmes de chauffage, ventilation et climatisation (CVC) en fonction des horaires d’occupation pour maximiser l’efficacité énergétique.
• Analyser les données : Collectez et analysez les données sur la consommation énergétique et les performances des systèmes. Utilisez ces informations pour identifier les tendances, repérer les inefficacités et mettre en œuvre des améliorations continues.
• Former continuellement les utilisateurs : Formez régulièrement les gestionnaires et les occupants du bâtiment à l’utilisation des systèmes BACS. Une compréhension approfondie des fonctionnalités et des avantages des systèmes permet de maximiser leur utilisation et d’améliorer l’efficacité opérationnelle et énergétique.
• Intégrer les mises à jour technologiques : Intégrez les nouvelles technologies et mises à jour logicielles pour améliorer les capacités des systèmes BACS. Les avancées technologiques offrent souvent de nouvelles fonctionnalités et des améliorations en termes d’efficacité et de fiabilité des systèmes.
• Réaliser des audits énergétiques réguliers : Évaluez régulièrement l’efficacité des systèmes BACS et identifiez les opportunités d’amélioration. Les audits permettent de vérifier que les systèmes fonctionnent comme prévu et de proposer des solutions pour optimiser leur performance.
• Adopter une gestion intégrée : Reliez les systèmes BACS à d’autres systèmes de gestion de bâtiments, comme la sécurité et l’éclairage, pour une gestion plus cohérente et efficace de l’ensemble des infrastructures du bâtiment.

En suivant ces pratiques, les gestionnaires peuvent garantir que les systèmes BACS fonctionnent de manière optimale, contribuant ainsi à des économies d’énergie significatives, une réduction des coûts opérationnels, et une amélioration du confort des occupants. 

Solutions innovantes pour respecter la réglementation

Des solutions innovantes sont en développement pour répondre aux exigences de la réglementation concernant les systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments (BACS). Voici quelques-unes de ces solutions :

• Intelligence Artificielle et Analyse Prédictive : L’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) et de l’analyse prédictive permet aux systèmes BACS de détecter les tendances de consommation énergétique et de prévoir les besoins futurs. Cela aide à ajuster les paramètres en temps réel pour optimiser l’efficacité énergétique et à anticiper les défaillances potentielles pour une maintenance préventive.
• IoT (Internet des Objets) : Les capteurs IoT peuvent être intégrés aux équipements et aux infrastructures des bâtiments pour collecter des données en temps réel sur les performances énergétiques et opérationnelles. Ces données peuvent être utilisées pour surveiller et contrôler les systèmes BACS de manière plus précise, en garantissant leur conformité aux réglementations en vigueur.
• Automatisation avancée et Systèmes de Gestion Énergétique (SGE) : Les avancées dans les systèmes d’automatisation permettent une gestion plus fine des équipements et des systèmes BACS. Les SGE offrent des fonctionnalités avancées telles que la programmation intelligente, l’optimisation automatique des paramètres et la gestion dynamique de la charge, ce qui facilite la conformité aux normes et réglementations en matière d’efficacité énergétique.
• Blockchain pour la traçabilité des données : La technologie de la blockchain peut être utilisée pour assurer la traçabilité et l’authenticité des données liées à la consommation énergétique des bâtiments. Cela peut aider à garantir le respect des normes et réglementations en fournissant des registres immuables et transparents des données de performance énergétique.
• Solutions de Contrôle et de Surveillance à Distance : Les systèmes de contrôle et de surveillance à distance permettent aux gestionnaires de surveiller et de contrôler les systèmes BACS de manière centralisée, même sur de vastes réseaux de bâtiments. Cela facilite la mise en œuvre et le suivi des politiques de conformité à grande échelle.

Quelles sont les échéances à respecter ?

 

Date limite de mise en conformité

Conséquences de la non-conformité

Des sanctions ne sont pas encore prévues par la loi mais le décret BACS est intimement lié au décret tertiaire, qui a des sanctions bien définies en cas de non-atteinte des objectifs, avec une sanction financière de 1500 euros pour les personnes physiques et de 7500 euros pour les personnes morales. Il y a également la pratique du “Name & shame”, avec la publication des mises en demeure sur un site internet de l’Etat qui est prévue.

Les avantages de la conformité au Décret BACS 2023

 

Économies d’énergie potentielles

La mise en place d’une GTB va permettre aux assujettis d’économiser sur leurs factures énergétiques en contrôlant efficacement les systèmes énergivores du bâtiment, que sont, la CVC (climatisation, ventilation et chauffage).

Couplé à un SME comme celui d’Ubigreen, il est possible d’aller encore plus loin dans les économies d’énergie.

Réduction des coûts opérationnels

Une Gestion Technique du Bâtiment (GTB) permet de réduire les coûts opérationnels en centralisant et en automatisant le contrôle des équipements et des systèmes du bâtiment, ce qui optimise l’utilisation des ressources énergétiques, réduit les gaspillages et les erreurs humaines, permet une maintenance proactive en identifiant les pannes ou les dysfonctionnements plus rapidement, et offre des données précises pour analyser les performances, ce qui aide à prendre des décisions informées pour améliorer l’efficacité énergétique et prolonger la durée de vie des équipements.

Amélioration de la durabilité environnementale

La mise en place d’une Gestion Technique du Bâtiment (GTB) contribue significativement à l’amélioration de la durabilité environnementale en permettant une utilisation plus efficace des ressources énergétiques, une réduction des émissions de gaz à effet de serre et une optimisation de la consommation d’eau. En centralisant et en automatisant le contrôle des systèmes de chauffage, de ventilation, de climatisation et d’éclairage, la GTB permet de minimiser les gaspillages énergétiques et d’adapter la consommation en fonction des besoins réels du bâtiment. De plus, elle facilite la surveillance continue des performances environnementales, favorise la mise en place de pratiques de maintenance préventive et fournit des données précieuses pour identifier les zones d’amélioration, contribuant ainsi à créer des bâtiments plus durables et éco-responsables.