Décret Tertiaire 2030 : Enjeux et Obligations pour les Entreprises

Genèse du décret et évolution vers la version 2030

Le décret tertiaire trouve ses origines dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte, adoptée en France en 2015. Cette loi avait pour objectif de réduire la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre, en accord avec les engagements internationaux de la France en matière de lutte contre le changement climatique.

Dans le cadre de cette loi, l’article 175 prévoyait l’adoption de mesures réglementaires visant à réduire la consommation d’énergie des bâtiments tertiaires. Le décret tertiaire, officiellement intitulé décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, a été publié en juillet 2019 pour mettre en œuvre ces dispositions.

Ce décret fixe des objectifs de réduction de la consommation énergétique pour les bâtiments du secteur tertiaire et imposait aux propriétaires ou gestionnaires de ces bâtiments de mettre en place des plans d’actions pour atteindre ces objectifs. Il prévoit également des modalités de suivi et de reporting des performances énergétiques, ainsi que des sanctions en cas de non-conformité.

Concernant l’évolution vers la version 2030, il est probable que des ajustements et des renforcements des objectifs et des obligations puissent être envisagés. Ces évolutions pourraient être motivées par plusieurs facteurs, tels que :

• Les engagements internationaux : La France est engagée dans la mise en œuvre de l’Accord de Paris sur le climat, qui prévoit des efforts accrus pour limiter le réchauffement climatique. Des objectifs plus ambitieux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre pourraient donc être intégrés dans la version 2030 du décret tertiaire.
• Les avancées technologiques : Les progrès technologiques dans les domaines de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables pourraient permettre de fixer des objectifs plus ambitieux et de mettre en place des mesures plus efficaces pour réduire la consommation d’énergie des bâtiments tertiaires.
• Les retours d’expérience : Les premières années de mise en œuvre du décret tertiaire pourraient permettre d’identifier les réussites et les difficultés rencontrées, ce qui pourrait conduire à des ajustements pour améliorer l’efficacité du dispositif.

Identification des personnes concernées par le décret tertiaire

Le décret tertiaire concerne principalement les propriétaires ou gestionnaires de bâtiments du secteur tertiaire en France. Plus précisément, il s’applique aux bâtiments à usage tertiaire, c’est-à-dire ceux destinés à des activités de bureaux, de commerce, d’enseignement, de santé, de culture, de sport, etc. Ces bâtiments peuvent être des immeubles de bureaux, des centres commerciaux, des hôpitaux, des écoles, des universités, des salles de sport, des bibliothèques, des musées, etc.

Les personnes concernées par le décret tertiaire sont donc :

• Les propriétaires : Ce sont les individus ou les entités qui possèdent les bâtiments tertiaires concernés, qu’ils les utilisent pour leurs propres besoins ou qu’ils les mettent en location à des tiers.
• Les gestionnaires : Ce sont les personnes ou les sociétés chargées de la gestion quotidienne des bâtiments tertiaires, qu’elles soient propriétaires ou mandatées par les propriétaires pour assurer cette gestion.
• Les occupants : Bien que les occupants des bâtiments tertiaires ne soient pas directement responsables de la mise en œuvre du décret tertiaire, ils peuvent contribuer à atteindre les objectifs de réduction de la consommation énergétique en adoptant des comportements éco-responsables et en utilisant l’énergie de manière efficiente.

Objectifs de Réduction Énergétique

Objectifs spécifiques fixés par le décret tertiaire 2030

L’objectif de réduction de -40% en 2030 est un objectif ambitieux fixé par les autorités dans le cadre du décret tertiaire. Les bâtiments du secteur tertiaire doivent donc réduire leur consommation énergétique finale de -40% par rapport à une année de référence.

Pour atteindre cet objectif, les propriétaires ou gestionnaires de bâtiments tertiaires devraient mettre en œuvre des mesures significatives visant à améliorer l’efficacité énergétique de leurs bâtiments. Cela pourrait inclure des investissements dans des technologies plus efficaces, telles que l’isolation améliorée, les systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation à haut rendement, l’éclairage LED, et d’autres solutions innovantes.

De plus, l’objectif de réduction de 40% doit également être soutenu par une augmentation de l’utilisation des énergies renouvelables dans les bâtiments tertiaires. L’installation de panneaux solaires, de systèmes de chauffage géothermique, ou d’éoliennes sur les toits des bâtiments pourrait contribuer à réduire la dépendance aux combustibles fossiles et à atteindre les objectifs de réduction de la consommation énergétique.

Pour garantir le respect de cet objectif, des mécanismes de suivi et de reporting sont nécessaires, permettant aux autorités de vérifier les progrès réalisés par les bâtiments du secteur tertiaire et d’identifier les éventuelles lacunes ou difficultés rencontrées.

Distinction entre objectifs en valeur relative et en valeur absolue

Les assujettis doivent accomplir l’un des deux objectifs prévus par le dispositif du décret tertiaire. 

Objectif en valeur relative

Le premier objectif, exprimé en pourcentage par rapport à une référence spécifique calculée pour chaque catégorie de bâtiment, représente l’objectif en valeur relative, de réduction des consommations énergétiques de -40% en 2030. 

Objectif en valeur absolue (Décret tertiaire valeur absolue III)

Le second objectif, en revanche, est défini en termes absolus, représentant un seuil de consommation à atteindre par unité de surface (en kWh/m²/an). Ces seuils sont établis pour chaque échéance par un arrêté et sont fixés en se basant sur des indicateurs propres à chaque catégorie d’activité.

Modalités d’Application du Décret Tertiaire 2030

Calendrier réglementaire : dates clés et échéances à respecter

Méthodes de collecte et de déclaration des consommations énergétiques

Les méthodes de collecte et de déclaration des consommations énergétiques dans le cadre du décret tertiaire peuvent varier en fonction des spécificités du bâtiment et des exigences réglementaires. 

Voici quelques-unes des méthodes couramment utilisées :

• Systèmes de comptage individuel : Les bâtiments équipés de systèmes de comptage individuel pour différents postes de consommation (électricité, chauffage, climatisation, eau chaude, etc.) peuvent utiliser ces données pour déclarer leurs consommations énergétiques de manière précise.
• Relevés de facturation : Dans les cas où les bâtiments ne disposent pas de systèmes de comptage individuel, les propriétaires ou gestionnaires peuvent se baser sur les relevés de facturation fournis par les fournisseurs d’énergie pour estimer les consommations énergétiques.
• Logiciels de gestion de l’énergie : Certains bâtiments peuvent utiliser des logiciels spécialisés de gestion de l’énergie pour collecter, analyser et rapporter les données de consommation énergétique. Ces logiciels peuvent aider à suivre les tendances de consommation, à identifier les zones de gaspillage d’énergie et à évaluer l’efficacité des mesures d’amélioration de la performance énergétique. Il est fortement recommandé d’opter un système de management de l’énergie digital pour atteindre ses objectifs. Découvrez le logiciel de gestion énergétique Ubigreen pour réaliser jusqu’à 30% d’économies d’énergie.
• Audits énergétiques : Les audits énergétiques réalisés par des professionnels qualifiés peuvent être utilisés pour évaluer les consommations énergétiques des bâtiments, identifier les opportunités d’amélioration de l’efficacité énergétique et fournir des recommandations pour atteindre les objectifs du décret tertiaire.

Les assujettis doivent ensuite déclarer leurs données de consommation sur la plateforme OPERAT de l’ADEME.

Quelle que soit la méthode utilisée, il est important que les données de consommation énergétique soient collectées de manière fiable, précise et cohérente afin de permettre un suivi efficace de la performance énergétique des bâtiments et de garantir la conformité aux obligations du décret tertiaire.

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Utilisation de la plateforme OPERAT pour suivre et déclarer les consommations

La plateforme OPERAT est un outil développé par l’ADEME (Agence de la transition écologique) pour faciliter le suivi et la déclaration des consommations énergétiques dans le cadre du décret tertiaire en France. 

Les propriétaires ou gestionnaires de bâtiments doivent s’inscrire sur la plateforme OPERAT et créer un compte utilisateur.

Une fois connectés, les utilisateurs peuvent saisir les données de consommation énergétique de leurs bâtiments, y compris les consommations d’électricité, de chauffage, de climatisation, d’eau chaude, etc. Ces données peuvent être importées à partir de relevés de compteurs, de factures d’énergie ou d’autres sources pertinentes.

La plateforme OPERAT permet aux utilisateurs d’analyser les données de consommation énergétique de leurs bâtiments grâce à des outils de visualisation et de reporting. Cela permet de suivre les tendances de consommation, d’identifier les variations anormales et de comparer les performances énergétiques entre différents bâtiments ou sur différentes périodes.

Une fois que les données de consommation énergétique ont été saisies et vérifiées, les utilisateurs peuvent les déclarer à l’administration compétente via la plateforme OPERAT. 

Elle offre également un support aux utilisateurs, notamment des guides d’utilisation, des FAQ et un service d’assistance en ligne pour répondre aux questions et résoudre les problèmes éventuels rencontrés lors de l’utilisation de la plateforme.

Sanctions et Risques de Non-Conformité

Description des sanctions encourues en cas de non-respect du décret

En cas de non-respect du décret tertiaire en France, plusieurs sanctions peuvent être encourues par les propriétaires ou gestionnaires de bâtiments du secteur tertiaire. 

• Amendes financières : Les propriétaires ou gestionnaires de bâtiments qui ne respectent pas les obligations du décret tertiaire peuvent être passibles d’amendes financières. Le montant de ces amendes peut varier en fonction de la gravité de la non-conformité et de la taille du bâtiment concerné.
• Mises en demeure et injonctions : Les autorités compétentes peuvent adresser des mises en demeure aux propriétaires ou gestionnaires de bâtiments non conformes, les enjoignant à se mettre en conformité avec les dispositions du décret tertiaire dans un délai donné. En cas de non-respect de ces injonctions, des sanctions plus sévères peuvent être appliquées.
• Publication des noms des contrevenants : Dans certains cas, les noms des propriétaires ou gestionnaires de bâtiments non conformes peuvent être rendus publics, notamment dans des rapports officiels ou des publications destinées à informer le public sur les efforts de lutte contre le changement climatique et l’efficacité énergétique.
• Suspension ou annulation de certaines aides ou incitations financières : Les propriétaires ou gestionnaires de bâtiments non conformes peuvent voir suspendues ou annulées certaines aides ou incitations financières accordées pour des projets de rénovation énergétique ou d’amélioration de la performance énergétique.

Risques liés à une non-conformité et leurs conséquences pour les gestionnaires de bâtiments tertiaires

Les risques liés à une non-conformité sont nombreux : sanctions financières conséquentes,  image et réputation ternies, perte de clients ou de locataires, coûts supplémentaires pour se conformer, litiges et poursuites judiciaires, exclusion de certaines opportunités commerciales etc.

Leviers d’Action pour la Mise en Conformité

Stratégies et leviers à disposition pour atteindre les objectifs du décret

Pour atteindre les objectifs du décret tertiaire en matière d’efficacité énergétique, les gestionnaires de bâtiments tertiaires disposent d’un certain nombre de stratégies et de leviers qu’ils peuvent utiliser :

• Audit énergétique : Réaliser un audit énergétique approfondi pour évaluer les performances énergétiques du bâtiment, identifier les zones de gaspillage d’énergie et proposer des mesures d’amélioration de l’efficacité énergétique.
• Mise en œuvre de mesures d’efficacité énergétique : Installer des équipements et des systèmes plus efficaces, tels que des systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation à haut rendement, des éclairages LED, des systèmes de régulation automatique, etc.
• Amélioration de l’isolation : Renforcer l’isolation thermique du bâtiment pour réduire les pertes de chaleur en hiver et les gains de chaleur en été, ce qui permet de réduire la consommation énergétique liée au chauffage et à la climatisation.
• Gestion intelligente de l’énergie : Mettre en place des systèmes de gestion de l’énergie pour surveiller et contrôler la consommation énergétique en temps réel, optimiser les horaires de fonctionnement des équipements et ajuster les paramètres en fonction des besoins réels.
• Formation et sensibilisation des occupants : Sensibiliser les occupants du bâtiment à adopter des comportements éco-responsables, tels que l’extinction des lumières inutiles, la réduction du chauffage ou de la climatisation lorsque cela est possible, et la gestion efficace des équipements énergivores.
• Utilisation des énergies renouvelables : Installer des sources d’énergie renouvelable, telles que des panneaux solaires, des éoliennes ou des systèmes de chauffage géothermique, pour réduire la dépendance aux combustibles fossiles et diminuer les émissions de gaz à effet de serre.
• Optimisation des équipements existants : Mettre à niveau ou optimiser les équipements existants pour améliorer leur efficacité énergétique, par exemple en remplaçant les vieux équipements par des modèles plus efficaces, en optimisant les réglages et les paramètres de fonctionnement, ou en mettant en place des programmes de maintenance préventive.
• Monitoring et reporting : Mettre en place un système de suivi et de reporting des performances énergétiques du bâtiment pour évaluer les progrès réalisés par rapport aux objectifs du décret tertiaire et identifier les domaines nécessitant des améliorations supplémentaires.

Conseils pratiques pour réduire la consommation énergétique et optimiser l’efficacité énergétique des bâtiments

Voici quelques conseils pratiques pour réduire la consommation énergétique et optimiser l’efficacité énergétique des bâtiments :

• Isolation : Assurez-vous que le bâtiment est correctement isolé pour réduire les pertes de chaleur en hiver et les gains de chaleur en été. Cela peut inclure l’isolation des murs, des combles, des planchers et des fenêtres.
• Éclairage : Remplacez les ampoules traditionnelles par des ampoules LED plus économes en énergie. Utilisez des détecteurs de présence et des minuteries pour éteindre automatiquement les lumières dans les zones non utilisées.
• Chauffage et climatisation : Programmez les systèmes de chauffage et de climatisation pour qu’ils fonctionnent uniquement lorsque le bâtiment est occupé et ajustez les températures selon les besoins réels. Assurez-vous que les filtres sont propres et que les équipements sont entretenus régulièrement pour garantir un fonctionnement optimal.
• Ventilation : Optimisez les systèmes de ventilation pour assurer un renouvellement efficace de l’air tout en minimisant les pertes de chaleur ou de fraîcheur. Utilisez des systèmes de récupération de chaleur pour préchauffer ou pré-refroidir l’air entrant.
• Gestion de l’énergie : Installez des systèmes de gestion de l’énergie pour surveiller et contrôler la consommation énergétique du bâtiment en temps réel. Utilisez des logiciels de gestion de l’énergie pour analyser les données et identifier les opportunités d’amélioration de l’efficacité énergétique. Découvrez également notre logiciel décret tertiaire.
• Équipements : Remplacez les équipements énergivores par des modèles plus efficaces. Cela peut inclure des chaudières à condensation, des pompes à chaleur, des équipements de cuisine économes en énergie, etc.
• Énergies renouvelables : Envisagez l’installation de sources d’énergie renouvelable, telles que des panneaux solaires, des éoliennes ou des systèmes de chauffage géothermique, pour réduire la dépendance aux combustibles fossiles et diminuer les émissions de gaz à effet de serre.

Éclaircissements et Réponses aux Questions Fréquentes

Vous avez des questions sur le décret tertiaire ? Découvrez notre FAQ Décret Tertiaire.

Réponses aux questions fréquentes des gestionnaires de bâtiments tertiaires :

Les aides disponibles et les démarches pour en bénéficier

Le décret tertiaire propose plusieurs aides financières et accompagnements pour soutenir les propriétaires ou gestionnaires de bâtiments tertiaires dans l’amélioration de l’efficacité énergétique, incluant des subventions, des prêts à taux réduit et des programmes d’accompagnement technique. Par exemple, des aides gouvernementales telles que le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) ou le programme PRO-SMEn peuvent être utilisées pour financer des travaux d’efficacité énergétique. Les démarches pour bénéficier de ces aides impliquent généralement l’identification des aides disponibles, la vérification des critères d’éligibilité, la constitution d’un dossier de demande comprenant les devis et les plans de travaux, et la soumission de la demande auprès des organismes compétents.

Pour résumer…

Récapitulation des points clés abordés dans le guide

Dans ce guide du décret tertiaire objectif 2030, plusieurs points clés sont abordés pour aider les gestionnaires de bâtiments à se conformer aux exigences réglementaires et à améliorer l’efficacité énergétique de leurs installations. Ces points comprennent les catégories de bâtiments concernées, les objectifs spécifiques fixés pour chaque catégorie, les méthodes de calcul des consommations énergétiques, les sanctions en cas de non-conformité, les aides disponibles pour soutenir les actions d’efficacité énergétique, et les démarches à suivre pour en bénéficier.

Encouragement à l’action pour la mise en conformité avec le décret tertiaire 2030

L’action pour la mise en conformité avec le décret tertiaire 2030 est une opportunité significative pour les gestionnaires de bâtiments de contribuer à la transition vers une économie plus durable et respectueuse de l’environnement. En agissant dès maintenant pour améliorer l’efficacité énergétique de leurs installations, les gestionnaires peuvent non seulement réduire les coûts opérationnels à long terme, mais aussi renforcer leur compétitivité, améliorer leur image de marque et répondre aux attentes croissantes en matière de responsabilité sociale et environnementale. 

De plus, en bénéficiant des aides disponibles et en suivant les démarches recommandées, ils peuvent saisir l’opportunité d’investir dans un avenir plus durable tout en contribuant à la lutte contre le changement climatique. En somme, l’action pour la mise en conformité avec le décret tertiaire 2030 est non seulement un impératif réglementaire, mais aussi une démarche stratégique et responsable pour les gestionnaires de bâtiments soucieux de l’avenir de notre planète.

Consultez également notre article sur le Décret Tertiaire 2022 et le Décret Tertiaire 2023.