Déclaration OPERAT : Ce qui change en 2025

Actualités 2025

En 2025, le décret tertiaire entre dans une phase de renforcement réglementaire. Plusieurs évolutions majeures viennent structurer cette transition vers une meilleure performance énergétique des bâtiments tertiaires.

Parmi les nouveautés :

• L’arrêté Valeurs Absolues VI (bientôt publié) introduit de nouveaux seuils pour les secteurs comme les commerces, cinémas, banques, services funéraires, administrations et les DROM.
• D’ici au 30 septembre 2025, tous les acteurs devront déclarer leurs consommations énergétiques 2024 sur la plateforme OPERAT.
• Le décret BACS devient obligatoire pour les bâtiments équipés d’appareils la puissance supérieure est à 290 kW  : ils doivent intégrer des systèmes d’automatisation et de contrôle pour mieux gérer leurs consommations.
• Les premiers contrôles des objectifs 2030 démarrent dès cette année, avec un dispositif de sanctions renforcé.

La plateforme OPERAT évolue également avec de nouvelles fonctionnalités : API, correction climatique affinée, visualisations améliorées, intégration des données issues des BACS… autant de leviers pour faciliter la mise en conformité.

Comment se passent les déclarations suivantes, 2022 et ultérieures ?

Dans la très grande majorité des cas, le parcours est identique à aujourd’hui

Pour toutes les Entités Fonctionnelles Autonomes (EFA) concernées par les déclarations passées, la procédure pour déclarer les consommations de 2022 reste identique à celle d’aujourd’hui. Cela s’applique également aux locaux nouvellement assujettis au décret tertiaire. Les entreprises du secteur tertiaire doivent continuer à utiliser la plateforme OPERAT pour déclarer l’EFA et les consommations énergétiques de 2022, assurant ainsi le respect de la réglementation en vigueur.

En cas de changement d’exploitant sur une EFA ayant déjà fait l’objet de déclarations
– Déclarer l’EFA (avec déclaration de changement) et les consommations 2022

Des questions pas encore résolues sur le Décret Tertiaire ? N’hésitez pas à télécharger notre FAQ Décret Tertiaire.

2023 : Interfaçage avec des applications tierces (API)

L’objectif de l’interfaçage est de faciliter la réalisation des déclarations des consommations annuelles suivantes (2022 et ultérieures) pour :

• Communiquer des déclarations vers OPERAT ;
• Recueillir des informations déjà déclarées sur OPERAT.

Télécharger le modèle de mandat OPERAT

Perspectives 

La plateforme OPERAT met régulièrement à jour le calcul des objectifs de réduction énergétique, fournissant une attestation annuelle qui permet à chaque assujetti de mesurer efficacement ses avancées par rapport à l’atteinte de ses objectifs. Cette action est renforcée par des informations détaillées et accessibles, soutenant ainsi les efforts de réduction dans le secteur tertiaire.

Évolution de la plateforme OPERAT en 2025

Attestations & Notation

• Intégration de la notation Éco Énergie Tertiaire :
• De 1 feuille grise (insuffisant) à 3 feuilles vertes (excellence énergétique).
• Prise en compte de la situation climatique pour ajuster les objectifs.

Évolutions de la plateforme OPERAT

• Nouvelle API : authentification, déclaration, consultation (pas de modification post-validation).
• Correction climatique plus précise.
• Amélioration des outils de reporting pour un suivi plus visuel et lisible.
• Intégration des données BACS pour faciliter l’analyse automatisée des consommations.

Les statistiques de fréquentation d’OPERAT

Estimations des déclarations de l’année 2021 effectuées à fin juin 2023 :

Les données communiquées donnent des tendances même si les déclarations OPERAT sont toujours en cours : de nouvelles déclarations, des modifications chaque jour…

Pour les premières déclarations, il n’y pas de blocage pour le moment, il est d’ailleurs encore possible de réaliser de nouvelles déclarations ou bien de corriger des déclarations existantes.

• Approfondissements méthodologiques en cours : indicateurs statistiques, exclusions des déclarations aberrantes…
• Les données de consommation sont brutes (sans ajustement climatique), en énergie finale et converties en kWh PCI
• 183 000 déclarations de consommation
• Surface : 553 Millions m.
• Consommation : 86,7 TWh

sLes premiers résultats d’analyses des données déclarées

Sur la répartition des consommations déclarées de l’année 2021 par type d’énergie, on note que les énergies de stock semblent être sous-représentées et on retrouve :

• 56% d’électricité – 48 TWh
• 34% de gaz naturel – 29,2 TWh
• 2% de produits pétroliers – 1,5 TWh
• 7% de chaleurs commercialisées – 5,7 TWh
• 1% d’énergies renouvelables et déchets – 0,6 TWh
• 0% de charbon – 0,0 TWh

Attention à bien déclarer ses consommations d’énergie !

Évolution du ratio de consommation moyen sur les 3 années déclarées

• Baisse de 19% entre la période de référence et l’année 2021
• Rebond de consommation de 5% en 2021 par rapport à 2020 (impact de la crise sanitaire en 2020 et 2021)

Quelques chiffres clés sur les déclarations :

• Plus de 520 000 déclarations ont été réalisées sur les 3 années attendues l’an dernier.
• Plus de 75% des entités fonctionnelles déclarées disposent d’au moins une déclaration de consommation

Attention à bien effectuer les déclarations de consommation et/ou à supprimer les certaines déclarations inutiles (test, doublon…)

• Mode opératoire adopté pour les déclarations EFA et Consommations : 63% IHM –37% CSV
• 1/3 : Proportion de déclarations de consommation pas encore validées

Attention à bien valider les déclarations de consommation (les objectifs et attestations ne seront pas disponibles pour les déclarations non validées)

• Environ 90% des déclarations de consommation sont jugées cohérentes

• Proportion d’activités « par défaut » d’environ 40%

Attention à bien affiner les déclarations à venir pour pouvoir bénéficier d’objectif en valeur absolue personnalisé (Rappel : valeur absolue plus exigeante dans le cas d’une activité « par défaut »)

• Plusieurs dizaines de milliers de déclarations de consommation 2022 déjà réalisées

Les dernières évolutions règlementaires : travaux sur les valeurs absolues

Les dernières évolutions règlementaires sur la plateforme OPERAT incluent des travaux approfondis sur les valeurs absolues, visant une meilleure économie d’énergie dans les bâtiments du secteur tertiaire. Ces ajustements réglementaires sont essentiels pour aligner les objectifs de consommation énergétique avec les standards actuels et futurs.

Arrêté Valeurs absolues VI

Cet arrêté définit les objectifs exprimés en valeur absolue pour les autres activités du tertiaire les plus courantes, en complément des valeurs déjà publiées pour quelques catégories d’activité.

Il concerne les :

• Commerces 
• Cinémas
• Les Services Funéraires
• Les Banques
• Sous-catégories Administration et Bureaux
• DROM

Un contrôle sur la base des données renseignées dans la plateforme OPERAT a permis de vérifier si les valeurs absolues établies sont cohérentes avec les niveaux de consommation actuels.

Les valeurs absolues des activités concernées par cet arrêté représentent environ 30% des surfaces et consommations assujetties.

Décret Tertiaire : Tout savoir sur les Valeurs Absolues.

Relance des assujettis

Une campagne de mails OPERAT auprès des déclarants a été effectuée pour les déclarations aberrantes (surfaces/consommations anormalement élevées/faibles), risques de doublons, SIRET utilisés à tort, déclarations non validées etc. et une relance des assujettis n’ayant pas déclaré leur situation en 2022/2023 est prévue.

Concertation publique sur l’accélération de la décarbonation du bâtiment

• Suppression de 75% des chaudières à fioul d’ici 2030
• 2% du parc quitte le gaz chaque année ;
• Isolation et sobriété en ligne avec les objectifs du DEET : baisse de la consommation de chauffage de 35% sur l’ensemble du parc ;
• 15% de biogaz dans le réseau.

Source : Site de l’ADEME