Audit Décret Tertiaire : Exigences et Aides Financières

Qu’est-ce que le décret tertiaire ? 

Objectifs du décret tertiaire 

Le décret tertiaire s’inscrit dans la stratégie de réduction des consommations énergétiques des bâtiments. Il fixe des objectifs progressifs de diminution des consommations finales : 

• 40 % d’ici 2030, 

• 50 % d’ici 2040, 

• 60 % d’ici 2050. 

Ces seuils visent à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) et à encourager les acteurs économiques à adopter des pratiques plus durables. Découvrez aussi notre article sur la formation au décret tertiaire.

Qui est concerné par le décret tertiaire ? 

Le décret s’applique aux bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire dont la surface est supérieure à 1 000 m². Cela inclut notamment : 

• Les bureaux, commerces et hôtels ; 

• Les bâtiments publics ; 

• Les locaux à usage mixte (résidentiel et tertiaire) si la partie tertiaire dépasse le seuil. 

Les échéances clés à respecter 

Les propriétaires ou gestionnaires de bâtiments doivent transmettre leurs données de consommation énergétique via la plateforme OPERAT gérée par l’ADEME. La première échéance, fixée au 31 décembre 2022, imposait la déclaration des consommations de l’année précédente. 

Pourquoi réaliser un audit énergétique tertiaire ? 

Mesurer les performances énergétiques du bâtiment 

Un audit énergétique offre une analyse détaillée des performances actuelles du bâtiment, en mettant en lumière : 

• Les pertes thermiques au niveau de l’enveloppe (toiture, murs, fenêtres). 

• L’efficacité des équipements énergétiques (chauffage, climatisation, éclairage). 

Cette étape est cruciale pour identifier les priorités d’intervention. 

Proposer des actions concrètes 

À l’issue de l’audit, des scénarios de travaux sont proposés pour améliorer l’efficacité énergétique. Ces scénarios intègrent : 

• Les économies d’énergie potentielles, 

• Les coûts associés aux travaux, 

• Les subventions ou aides financières disponibles. 

Respecter les obligations légales et s’engager dans la transition énergétique 

Réaliser un audit permet de répondre aux exigences réglementaires du décret tertiaire tout en contribuant à la neutralité carbone. C’est également une démarche valorisante pour l’image de l’entreprise ou de la collectivité. 

Les obligations introduites par le décret tertiaire en matière d’audit énergétique 

Quand l’audit énergétique est-il obligatoire ? 

L’audit énergétique réglementaire devient obligatoire pour : 

• Les grandes entreprises (plus de 250 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 50 M€). 

• Les entreprises dont la consommation énergétique annuelle dépasse 10 térajoules, selon la directive européenne de 2023. 

Ces audits doivent être renouvelés tous les 4 ans. Une certification ISO 50001 exonère cependant de cette obligation. 

Qui peut réaliser un audit énergétique tertiaire ? 

Seuls les professionnels qualifiés peuvent effectuer un audit énergétique. Cela inclut : 

• Les bureaux d’études certifiés, 

• Les diagnostiqueurs immobiliers, 

• Les architectes formés à l’audit énergétique. 

L’audit doit respecter la norme NF EN 16247, qui définit une méthodologie stricte : 

• Analyse d’au moins 80 % des consommations énergétiques. 

• Visites sur site et recueil des données énergétiques. 

Audit énergétique de copropriété : est-il obligatoire ? 

Pour les copropriétés intégrant des locaux tertiaires, l’audit est obligatoire si les bâtiments remplissent les critères du décret. Les copropriétés uniquement résidentielles ne sont pas concernées. 

Méthodologie de l’audit énergétique : étapes clés 

Préparation et collecte des données 

L’audit débute par une réunion de lancement où les objectifs et le périmètre sont définis. Les données initiales incluent : 

• Les factures énergétiques des trois dernières années, 

• Les caractéristiques des bâtiments et des équipements. 

Visite sur site 

L’auditeur procède ensuite à une inspection détaillée des bâtiments pour : 

• Vérifier l’état de l’enveloppe thermique, 

• Évaluer le rendement des équipements techniques. 

Analyse et recommandations 

L’analyse débouche sur un rapport comprenant : 

• Un diagnostic des performances actuelles, 

• Des scénarios d’amélioration chiffrés, 

• Les impacts financiers et énergétiques des recommandations. 

Financer un audit énergétique dans le cadre du décret tertiaire 

Les aides disponibles pour les entreprises et collectivités 

L’ADEME propose des subventions pour alléger le coût des audits énergétiques : 

• 50 % pour les grandes entreprises, 

• 60 % pour les moyennes entreprises, 

• 70 % pour les petites entreprises. 

Ces aides sont plafonnées à 50 000 € par projet. 

Les dispositifs complémentaires 

D’autres dispositifs peuvent être mobilisés : 

• Les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), 

• Les prêts à taux zéro pour les travaux de rénovation énergétique. 

Exemple concret de financement réussi 

Une PME de 200 salariés a réduit sa consommation de 30 % grâce à un audit subventionné. Avec les aides, elle a financé à 60 % les travaux d’isolation et le remplacement de son système de chauffage. 

Consultez également notre article sur le dossier de modulation au décret tertiaire

FAQ : Réponses aux questions fréquentes 

Conclusion 

L’audit énergétique constitue une étape essentielle pour se conformer au décret tertiaire, améliorer l’efficacité énergétique et réduire son empreinte carbone. Grâce aux aides financières disponibles, les entreprises et collectivités peuvent transformer cette obligation en une opportunité économique et environnementale. 

Prêts à franchir le pas ? Faites appel à un professionnel qualifié pour réaliser un audit complet et adapté à vos besoins.