Formation Décret Tertiaire
Comprendre les Fondamentaux du Décret Tertiaire
Contexte du décret tertiaire : origine, objectifs, enjeux environnementaux et énergétiques
Le décret tertiaire, émanant de la politique énergétique et environnementale française, vise à réduire la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments du secteur tertiaire.
Il découle notamment des engagements pris par la France dans le cadre de l’Accord de Paris sur le climat de 2015, ainsi que des objectifs fixés par la Stratégie nationale bas carbone (SNBC) visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre du pays. Le décret tertiaire s’inscrit dans cette dynamique en imposant des obligations spécifiques aux bâtiments du secteur tertiaire en matière de réduction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre. Son objectif est de contribuer à la transition vers une économie plus sobre en carbone et à la réalisation des objectifs de neutralité carbone à l’horizon 2050.
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Évolution législative : du Grenelle de l’Environnement au Décret Tertiaire
L’évolution législative de la France, du Grenelle de l’Environnement au Décret Tertiaire, témoigne d’une transition progressive vers une économie plus durable et respectueuse de l’environnement. Le Grenelle de l’Environnement, lancé en 2007, a marqué le début d’une prise de conscience nationale sur les enjeux environnementaux, notamment en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’efficacité énergétique. Cette démarche a conduit à l’adoption de plusieurs lois et mesures réglementaires, telles que la loi Grenelle 1 et la loi Grenelle 2, qui ont établi des objectifs ambitieux en matière de performance énergétique des bâtiments et de réduction de leur impact environnemental. Ensuite, le décret tertiaire, promulgué en 2019, s’inscrit dans cette lignée en imposant des obligations spécifiques aux bâtiments du secteur tertiaire en matière de réduction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre. Cette évolution législative traduit l’engagement continu de la France à lutter contre le changement climatique et à promouvoir une transition vers une économie plus sobre en carbone, tout en répondant aux défis environnementaux contemporains.
Déchiffrage technique du cadre réglementaire et des obligations liées au décret
Le décret tertiaire impose des obligations spécifiques aux bâtiments du secteur tertiaire en matière de réduction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre. Voici un déchiffrage technique du cadre réglementaire et des principales obligations liées à ce décret :
- Champ d’application : Le décret concerne les bâtiments à usage tertiaire d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés, y compris les bureaux, les commerces, les établissements d’enseignement, les hôtels, etc.
- Obligations de réduction de la consommation énergétique : Les propriétaires et occupants des bâtiments concernés doivent mettre en œuvre des actions visant à réduire la consommation énergétique de leur parc immobilier. Ces actions doivent permettre d’atteindre des objectifs de réduction de la consommation énergétique définis en kWh/m²/an, en fonction de la catégorie et de l’usage des bâtiments.
- Obligations de reporting : Les propriétaires et occupants doivent collecter et déclarer les données de consommation énergétique de leurs bâtiments sur une plateforme dédiée, comme OPERAT, conformément aux modalités fixées par le décret. Ces données doivent être déclarées annuellement et font l’objet d’un contrôle par les autorités compétentes.
- Sanctions en cas de non-conformité : En cas de non-respect des obligations du décret, des sanctions financières peuvent être appliquées aux propriétaires et occupants des bâtiments concernés. Ces sanctions varient en fonction de la gravité de l’infraction et peuvent aller jusqu’à 1 500 euros par mètre carré de surface concernée.
- Modulation des objectifs : Des possibilités de modulation des objectifs de réduction de la consommation énergétique sont prévues pour tenir compte des particularités des bâtiments et des contraintes rencontrées par les propriétaires et occupants. Ces demandes de modulation doivent être justifiées et approuvées par les autorités compétentes.
Le décret tertiaire impose donc des obligations strictes en matière de réduction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre pour les bâtiments du secteur tertiaire. Sa mise en œuvre nécessite une collecte et une déclaration précises des données énergétiques, ainsi que la mise en place d’actions efficaces pour atteindre les objectifs de réduction fixés.
Les Obligations du Décret Tertiaire Expliquées
Notions essentielles : assujettissement, objectifs de réduction de consommation d’énergie, modulation des objectifs, etc.
Le décret tertiaire est une mesure réglementaire en France qui vise à réduire la consommation d’énergie des bâtiments tertiaires, c’est-à-dire les bureaux, les commerces, les établissements d’enseignement, etc. Voici les notions essentielles à comprendre :
- Assujettissement : Le décret tertiaire impose aux propriétaires et aux utilisateurs de ces bâtiments de respecter des objectifs de réduction de leur consommation énergétique. Tous les bâtiments tertiaires d’une certaine taille sont concernés, avec quelques exceptions comme les monuments historiques.
- Objectifs de réduction de consommation d’énergie : Les bâtiments assujettis doivent réduire leur consommation d’énergie finale selon des objectifs fixés par le décret. Ces objectifs sont déterminés en fonction de la surface des locaux et du type d’activité exercée dans le bâtiment. Ils sont exprimés en kWh/m²/an.
- Modulation des objectifs : Les objectifs de réduction ne sont pas uniformes pour tous les bâtiments. Ils sont modulés en fonction de plusieurs critères, tels que l’âge du bâtiment, sa localisation géographique, les conditions climatiques, les spécificités de l’activité exercée, etc. Cette modulation permet de prendre en compte les situations différentes et de rendre les objectifs plus réalistes et atteignables pour tous.
- Échéances et calendrier : Le décret tertiaire prévoit des échéances progressives pour la mise en conformité des bâtiments. Les objectifs de réduction de consommation d’énergie sont à atteindre par étapes, avec des dates limites fixées par le décret. Par exemple, une première étape peut être fixée à 2024, une autre à 2030, etc.
- Sanctions en cas de non-respect : Des sanctions sont prévues en cas de non-respect des obligations du décret. Cela peut aller de simples avertissements à des amendes financières, en passant par des mesures coercitives pour forcer la mise en conformité des bâtiments.
Méthodes de calcul des objectifs de performance
Méthode Crelat ou méthode en valeur relative
La méthode Crelat, également connue sous le nom de méthode en valeur relative, est l’une des méthodes de calcul des objectifs de performance du décret tertiaire en France.
Les objectifs établis par le décret tertiaire exigent une réduction de la consommation d’énergie finale des bâtiments tertiaires selon les paliers suivants :
- -40% d’ici 2030 ;
- -50% d’ici 2040 ;
- -60% d’ici 2050.
Pour parvenir à ces objectifs, les entités concernées doivent sélectionner une année de référence entre 2010 et 2019, qui soit une année complète d’exploitation. Le choix de cette année de référence revêt une grande importance. Il est recommandé de privilégier l’année où la consommation énergétique a été la plus élevée, une fois les ajustements climatiques effectués.
Cette méthode favorise les bâtiments tertiaires anciens car il est plus facile d’atteindre les objectifs relatifs d’ici 2030 pour les bâtiments les plus consommateurs.
Méthode CAS ou méthode en valeur absolue
Les différents arrêtés “Valeurs absolues I, II et III”, diffusés au Journal Officiel, détaillent les principes de la méthode en valeur absolue, offrant un cadre précis pour la gestion énergétique des bâtiments assujettis, pour chaque catégorie de bâtiment.
Avec cette approche, les responsables s’engagent à maintenir une consommation réelle d’énergie finale exprimée en valeurs absolues, définie selon différentes composantes:
- La composante « CVC » englobe la consommation énergétique du bâtiment liée à la climatisation, à la ventilation et au chauffage. Cette composante varie selon trois paramètres : la localisation géographique, l’altitude et le type d’activité exercée. Ainsi, plus le climat est rigoureux et l’altitude élevée, plus la consommation admissible sera élevée ;
- La composante « USE » représente la consommation énergétique relative aux usages spécifiques propres à l’activité exercée dans le bâtiment.
En conséquence, cet objectif en valeur absolue est établi en amont. Il s’agit d’une valeur de consommation en kWh d’énergie finale par mètre carré par an, que les bâtiments assujettis ne doivent pas excéder. Cette valeur est déterminée en fonction de l’activité tertiaire du bâtiment.
La méthode en valeur absolue est particulièrement recommandée pour les bâtiments récents ayant subi des travaux de rénovation énergétique.
Comme le souligne le Ministère de la Transition Écologique dans sa fiche pratique « Éco-énergie-Tertiaire », « Ceux qui ont déjà entrepris des actions de réduction de leur consommation d’énergie se tourneront vers l’objectif exprimé en valeur absolue. »
Décret tertiaire : Déclarer l’objectif en valeur absolue ou en valeur relative ?
Responsabilités et coopération des acteurs pour l’atteinte des objectifs
L’atteinte des objectifs du décret tertiaire implique un engagement et une coopération efficace de la part de divers acteurs. Voici les principales responsabilités et formes de coopération nécessaires :
- Propriétaires et gestionnaires de bâtiments : Ils sont responsables de la mise en œuvre des mesures visant à réduire la consommation d’énergie dans leurs bâtiments. Cela comprend la réalisation d’audits énergétiques, la mise en place de plans d’action, l’investissement dans des équipements plus efficaces et le suivi régulier des performances énergétiques.
- Locataires et utilisateurs des bâtiments : Ils doivent également contribuer à la réduction de la consommation d’énergie en adoptant des comportements éco-responsables, en utilisant les équipements de manière efficiente et en participant activement aux initiatives de gestion de l’énergie.
- Autorités publiques : Les autorités locales et nationales ont un rôle crucial dans la sensibilisation, la régulation et le soutien financier aux initiatives visant à réduire la consommation d’énergie dans les bâtiments tertiaires. Elles peuvent mettre en place des incitations fiscales, des programmes de subventions et des campagnes de sensibilisation pour encourager l’adoption de pratiques plus durables.
- Professionnels du bâtiment : Les architectes, ingénieurs en génie civil, experts en énergie et autres professionnels du secteur jouent un rôle essentiel dans la conception, la construction et la rénovation des bâtiments tertiaires. Leur expertise est nécessaire pour intégrer des solutions éco-énergétiques dès la phase de conception et pour garantir la conformité aux normes et réglementations en vigueur.
- Organismes de certification et de contrôle : Ils sont chargés de vérifier la conformité des bâtiments aux exigences du décret tertiaire et de délivrer les certifications énergétiques nécessaires. Leur rôle est crucial pour garantir que les objectifs de performance sont atteints de manière transparente et vérifiable.
Répondre aux Obligations du Décret Tertiaire
Stratégies d’amélioration énergétique pour aboutir à des bâtiments conformes
Pour parvenir à des bâtiments conformes aux objectifs du décret tertiaire en matière d’amélioration énergétique, plusieurs stratégies peuvent être mises en œuvre :
- Audit énergétique initial : Réaliser un audit énergétique approfondi pour évaluer la performance énergétique actuelle du bâtiment. Cela permet d’identifier les zones à améliorer et de déterminer les mesures les plus efficaces à mettre en place.
- Optimisation des systèmes CVC (Chauffage, Ventilation, Climatisation) : Installer des systèmes CVC efficaces et économes en énergie, tels que des pompes à chaleur, des systèmes de ventilation à récupération de chaleur et des thermostats programmables. De plus, l’entretien régulier de ces systèmes est essentiel pour garantir leur bon fonctionnement et leur efficacité énergétique.
- Isolation thermique : Renforcer l’isolation thermique du bâtiment en ajoutant des isolants dans les murs, les combles et les fenêtres. Une bonne isolation réduit les pertes de chaleur en hiver et les gains de chaleur en été, ce qui contribue à réduire la consommation d’énergie pour le chauffage et la climatisation.
- Éclairage efficace : Remplacer les anciennes ampoules par des LED plus économes en énergie, installer des capteurs de mouvement pour allumer et éteindre automatiquement les lumières lorsque nécessaire, et utiliser la lumière naturelle autant que possible pour réduire la consommation électrique liée à l’éclairage.
- Gestion intelligente de l’énergie : Mettre en place des systèmes de gestion de l’énergie qui permettent de surveiller et de contrôler la consommation énergétique en temps réel. Ces systèmes peuvent aider à identifier les gaspillages d’énergie et à ajuster les paramètres des équipements pour optimiser leur efficacité.
- Formation et sensibilisation : Sensibiliser le personnel et les occupants du bâtiment aux bonnes pratiques énergétiques, comme éteindre les lumières et les appareils électriques lorsqu’ils ne sont pas utilisés, régler les thermostats à des températures raisonnables, et encourager l’utilisation d’équipements économes en énergie.
- Utilisation d’énergies renouvelables : Installer des systèmes de production d’énergie renouvelable, tels que des panneaux solaires photovoltaïques ou des éoliennes, pour réduire la dépendance aux sources d’énergie fossile et diminuer l’empreinte carbone du bâtiment.
En combinant ces différentes stratégies et en adaptant les solutions aux besoins spécifiques de chaque bâtiment, il est possible de réaliser des améliorations énergétiques significatives et de se conformer aux exigences du décret tertiaire.
Leviers d’actions : identification et classification des actions d’Amélioration de la Performance Energétique (APE)
Pour identifier et classer les actions d’Amélioration de la Performance Energétique (APE), plusieurs leviers d’actions peuvent être considérés. Voici une classification possible:
- Isolation et enveloppe du bâtiment :
– Renforcement de l’isolation des murs, des planchers et des combles.
– Remplacement des fenêtres par des modèles à haute performance énergétique.
– Installation de portes étanches à l’air.
- Optimisation des systèmes de chauffage, ventilation et climatisation (CVC) :
– Installation de systèmes de chauffage à haut rendement, tels que les chaudières à condensation.
– Mise en place de systèmes de ventilation mécanique contrôlée (VMC) à récupération de chaleur.
– Utilisation de pompes à chaleur air-air ou air-eau pour le chauffage et la climatisation.
- Gestion de l’éclairage :
– Remplacement des ampoules traditionnelles par des LED à haute efficacité énergétique.
– Installation de systèmes d’éclairage automatisés avec des capteurs de présence et de luminosité.
– Utilisation de la lumière naturelle et de dispositifs de contrôle d’ombrage pour réduire la demande en éclairage artificiel.
- Contrôle et gestion de l’énergie :
– Mise en place de systèmes de gestion technique du bâtiment (GTB) pour surveiller et contrôler les équipements énergétiques.
– Programmation des horaires de fonctionnement des équipements pour optimiser leur utilisation.
– Utilisation de logiciels de gestion de l’énergie pour analyser les données de consommation et identifier les opportunités d’amélioration.
- Utilisation d’énergies renouvelables :
– Installation de panneaux solaires photovoltaïques pour la production d’électricité.
– Intégration de systèmes de chauffage solaire pour l’eau chaude sanitaire.
– Utilisation de la biomasse comme source de chauffage dans les chaudières à bois.
- Sensibilisation et formation :
– Organisation de sessions de sensibilisation et de formation pour le personnel et les occupants du bâtiment sur les bonnes pratiques en matière d’économie d’énergie.
– Promotion de l’adoption de comportements éco-responsables, tels que l’extinction des lumières inutiles et la limitation de la consommation d’eau chaude.
En classant les actions d’APE selon ces leviers, il devient plus facile d’identifier les mesures prioritaires à mettre en œuvre en fonction des besoins spécifiques et des contraintes de chaque bâtiment.
Contrats de Performance Energétique (CPE), garanties de performance énergétique (GPE) : outils contractuels pour la mise en conformité
Les Contrats de Performance Energétique (CPE) et les garanties de performance énergétique (GPE) sont des outils contractuels essentiels pour aider à la mise en conformité des bâtiments avec les objectifs du décret tertiaire. Voici comment ils fonctionnent :
Contrats de Performance Energétique (CPE) :
- Les CPE sont des contrats conclus entre le propriétaire ou l’utilisateur d’un bâtiment et un prestataire de services énergétiques (PSE).
- Dans un CPE, le PSE s’engage à réaliser des travaux d’amélioration énergétique dans le bâtiment afin de réduire sa consommation d’énergie.
- Ces travaux peuvent inclure l’installation de nouveaux équipements plus efficaces, l’amélioration de l’isolation, l’optimisation des systèmes de chauffage, ventilation et climatisation, etc.
- Le paiement du PSE est souvent lié aux économies d’énergie réalisées. Le PSE est rémunéré en fonction des performances énergétiques effectivement atteintes, ce qui incite à garantir des résultats optimaux.
Garanties de Performance Energétique (GPE) :
- Les GPE sont des clauses contractuelles qui stipulent que le PSE garantit des résultats spécifiques en termes de réduction de la consommation d’énergie du bâtiment.
- Ces garanties sont généralement exprimées en pourcentage de réduction de la consommation énergétique ou en valeurs absolues de consommation énergétique.
- En cas de non-respect des performances garanties, le PSE peut être tenu responsable et être amené à prendre des mesures correctives ou à verser des pénalités au propriétaire ou à l’utilisateur du bâtiment.
En utilisant des CPE avec des GPE, les propriétaires et utilisateurs de bâtiments peuvent bénéficier d’une expertise spécialisée pour mettre en œuvre des mesures d’amélioration énergétique tout en minimisant les risques financiers. Ces contrats permettent de garantir des résultats tangibles et mesurables, ce qui favorise la confiance entre les parties impliquées et encourage l’adoption de pratiques durables en matière de gestion de l’énergie.
Mise en Place d’une Stratégie Efficace
Démarche de contractualisation et stratégie long-terme
La démarche de contractualisation et la stratégie à long terme pour se conformer au décret tertiaire impliquent plusieurs étapes importantes :
- Évaluation initiale :
Réaliser une évaluation approfondie de la situation énergétique actuelle du bâtiment en effectuant un audit énergétique détaillé. Cela permet d’identifier les zones à améliorer et de déterminer les mesures prioritaires à prendre.
- Définition des objectifs :
Établir des objectifs clairs et mesurables en termes de réduction de la consommation d’énergie, conformément aux exigences du décret tertiaire. Ces objectifs doivent être alignés avec la stratégie à long terme de l’organisation en matière de durabilité et de performance énergétique.
- Identification des solutions :
En fonction des résultats de l’évaluation initiale, identifier les solutions et les technologies les plus adaptées pour améliorer la performance énergétique du bâtiment. Cela peut inclure l’installation de systèmes plus efficaces, l’amélioration de l’isolation, l’optimisation des équipements existants, etc.
- Sélection des prestataires :
Sélectionner les prestataires de services énergétiques (PSE) qualifiés et expérimentés pour mettre en œuvre les mesures d’amélioration énergétique. Les PSE peuvent être engagés à travers des appels d’offres compétitifs ou par le biais de négociations directes.
- Négociation des contrats :
Élaborer des contrats de performance énergétique (CPE) détaillés avec les PSE, en incluant des clauses spécifiques sur les garanties de performance énergétique (GPE), les modalités de paiement et les responsabilités de chaque partie. Il est crucial de s’assurer que les contrats sont conformes aux exigences du décret tertiaire et qu’ils garantissent des résultats tangibles.
- Mise en œuvre et suivi :
Mettre en œuvre les mesures d’amélioration énergétique conformément aux termes des contrats. Assurer un suivi régulier de la performance énergétique du bâtiment pour évaluer les progrès réalisés et identifier les éventuels ajustements nécessaires.
- Évolution et adaptation :
Continuer à surveiller et à évaluer la performance énergétique du bâtiment au fil du temps. Adapter les stratégies et les mesures d’amélioration en fonction des changements dans les besoins de l’organisation, des avancées technologiques et des nouvelles réglementations.
Mesure et vérification des économies d’énergie : protocole IPMVP
Le protocole IPMVP (International Performance Measurement and Verification Protocol) est un ensemble de lignes directrices et de normes internationales utilisées pour mesurer et vérifier les économies d’énergie résultant de projets d’efficacité énergétique. Voici une explication des principales caractéristiques et étapes du protocole IPMVP :
- Définition des objectifs et des mesures :
Avant de commencer le projet, il est essentiel de définir clairement les objectifs en termes d’économies d’énergie à atteindre et les mesures qui seront utilisées pour évaluer ces économies.
- Plan de mesure et de vérification (M&V) :
Élaboration d’un plan détaillé de mesure et de vérification qui décrit les méthodes, les instruments et les procédures qui seront utilisés pour collecter les données sur la consommation d’énergie avant et après la mise en œuvre des mesures d’efficacité énergétique.
- Collecte de données de référence :
– Collecte de données sur la consommation d’énergie du bâtiment avant la mise en œuvre des mesures d’efficacité énergétique. Ces données serviront de référence pour évaluer les économies d’énergie réalisées.
– Mise en œuvre des mesures d’efficacité énergétique :
– Mise en place des mesures d’efficacité énergétique telles que l’installation de nouveaux équipements, l’amélioration de l’isolation, l’optimisation des systèmes de chauffage, ventilation et climatisation, etc.
- Collecte de données post-mise en œuvre :
Une fois les mesures d’efficacité énergétique mises en œuvre, les données sur la consommation d’énergie sont à nouveau collectées pour évaluer les économies réalisées.
- Analyse des économies d’énergie :
Les données collectées avant et après la mise en œuvre des mesures d’efficacité énergétique sont analysées pour évaluer les économies d’énergie réalisées. Cette analyse peut être effectuée en utilisant différentes méthodes statistiques et de modélisation.
- Vérification et validation :
Les résultats de l’analyse sont vérifiés et validés pour s’assurer de leur précision et de leur fiabilité. Cela peut impliquer l’examen par des tiers indépendants ou l’utilisation de techniques de vérification croisée.
- Rapport final :
Préparation d’un rapport final qui résume les résultats de l’évaluation des économies d’énergie et qui fournit des recommandations pour améliorer encore plus l’efficacité énergétique du bâtiment.
En suivant les étapes du protocole IPMVP, les organisations peuvent mesurer de manière fiable les économies d’énergie réalisées grâce à leurs projets d’efficacité énergétique et fournir des preuves solides de leur impact. Cela permet d’assurer une gestion transparente et efficace de l’énergie et de justifier les investissements dans les mesures d’efficacité énergétique.
Financement des actions d’APE : CPE, CEE, tiers-financement, fonds chaleur de l’ADEME
Le financement des actions d’Amélioration de la Performance Energétique (APE) peut être réalisé à travers divers mécanismes. Les Contrats de Performance Energétique (CPE) offrent une solution où les investissements nécessaires sont pris en charge par le prestataire de services énergétiques (PSE), qui est ensuite rémunéré en fonction des économies d’énergie réalisées. Les Certificats d’Economie d’Energie (CEE) constituent une autre option, permettant aux entreprises de bénéficier de primes ou de subventions pour la mise en œuvre de projets d’efficacité énergétique. Le tiers-financement, quant à lui, implique l’intervention d’un tiers investisseur qui finance les travaux d’amélioration énergétique et récupère les coûts via les économies d’énergie générées. Enfin, les Fonds Chaleur de l’ADEME fournissent des subventions et des aides financières pour soutenir les projets de production de chaleur renouvelable et de récupération de chaleur résiduelle, encourageant ainsi la transition vers des sources d’énergie plus durables et moins émettrices de carbone. Ces mécanismes de financement offrent des opportunités importantes pour rendre les actions d’APE plus accessibles et abordables pour les entreprises et les propriétaires de bâtiments, contribuant ainsi à accélérer la transition vers une économie plus sobre en carbone.
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