L’arrêté tertiaire du 24 novembre 2020 a éclairci 4 points :

  • Les seuils de consommation d’énergie finale en valeur absolue 
  • Le report de la date limite de déclaration de l’année de référence
  • La simulation de la consommation d’énergie de référence pour les sites multi-usage
  • Le contrôle de cohérence statistique dans le cadre des dossiers techniques

A lire aussi notre article de présentation du Décret Tertiaire

Les seuils en valeur absolue

L’arrêté fixant les valeurs de consommation énergétique pour les bâtiments tertiaires de la catégorie bureaux/services publics, enseignement et logistique est paru au Journal officiel le 17 janvier 2021. 

Ainsi les opérateurs ont la possibilité d’atteindre leurs objectifs de performance énergétique soit en valeur relative, -40% en 2030, -50% en 2040 et -60% en 2050, en fonction de l’année de référence choisie, soit en valeur absolue.

En effet, ils peuvent également atteindre un seuil de consommation d’énergie finale déterminé en valeur absolue. Ce sont ces valeurs qui ont été dévoilées, pour les retrouver je vous invite à cliquer ici vous serez directement redirigé vers le site du gouvernement.

Exemple d’un tableau de seuil en valeur absolue pour la catégorie bureaux standards

Report de la date limite de la déclaration de l’année de référence

Suite à la pandémie du COVID-19 qui a mis beaucoup d’entreprises à rude épreuve, le gouvernement a décidé d’accorder un délai supplémentaire d’un an pour permettre aux entreprises de définir et de déclarer leur année de référence.

Si vous êtes concerné par le Décret Tertiaire vous avez maintenant jusqu’au 30/09/2022 pour définir votre année de référence. Celle-ci, une fois déterminée, ne pourra plus être modifiée. C’est pourquoi, il est primordial de prendre au sérieux cette étape et de vous faire accompagner au mieux pour la définir. Grâce à son algorithme développé en interne, Ubigreen vous propose un accompagnement dans cette étape complexe et chronophage.

Simulation de la consommation de l’année de référence pour les sites multi-usage

Pour les sites industriels concernés par le Décret Tertiaire, parce qu’ils possèdent également des bureaux ou des entrepôts logistiques de plus de 1000m2, seules les parties du bâtiment à usage tertiaire sont concernées par le décret. Toutefois, bien qu’il soit recommandé de recourir au sous-comptage (découvrez notre offre Smartmetering) sur une durée suffisante pour qu’elle soit représentative, la consommation d’énergie de référence peut être simulée s’il n’est pas possible de différencier la consommation des locaux à usage tertiaire des autres. 

Contrôle de cohérence statistique dans le cadre des dossiers techniques

Suite à la déclaration des dossiers techniques de certaines entreprises sur la plateforme OPERAT (au plus tard le 31/03/2025), l’ADEME effectuera un échantillonnage des dossiers afin d’en contrôler quelques-uns pour s’assurer du bon respect des règles.

Pour rappel le dossier technique doit se faire si vous jugez que les objectifs demandés par le Décret Tertiaire sont non-atteignables.

Si vous souhaitez plus d’informations sur le dossier technique de modulation, consultez le site du Cerema pour connaitre la marche à suivre.

Pour vous faire accompagner dans toutes les étapes relatives au Décret, découvrez notre « Pack Décret Tertiaire » ou contacté un de nos experts sur sales@ubigreen.com