Décret Tertiaire, déclarer l’objectif en valeur absolue ou en valeur relative ?

Décret tertiaire
Le Décret Tertiaire oblige les propriétaires de bâtiments de plus de 1000 m2 hébergeant des activités tertiaires à réduire leurs consommations énergétiques au plus vite, et avec des objectifs ambitieux en 2030, 2040 et 2050. Comment choisir entre objectif en valeur absolue ou objectif en valeur relative ? Quelles différences entre les deux ?

Décret tertiaire : des objectifs et une première déclaration au 30 septembre 2022

Le Décret Tertiaire a pour objectif de suivre l’évolution des bâtiments tout au long de leur vie et exploitation afin de s’assurer que les bâtiments sont performants et sont optimum notamment par leur gestion et exploitation et maintenance rigoureuse. Sont donc concernés les bâtiments anciens bien sûr mais aussi le neuf.

Avec une première étape déclarative, au niveau de la plateforme OPERAT de l’ADEME, à constituer pour le 30 septembre 2022.

L’échéance est très proche, mais que vous soyez propriétaires ou locataires, si vous avez encore des doutes, sur les bâtiments et ou surfaces concernées dans un bâtiment mixte, le livre Blanc FAQ Décret Tertiaire répond à bien des questions.

Par ailleurs, si le doute porte sur le fait qu’un bâtiment est assujetti ou non, sa localisation, que vous soyez locataire ou propriétaire, n’hésitez pas suivez le lien, cliquez ici.

Valeur relative ou valeur absolue ?

Le choix entre valeur relative et valeur absolue peut et devrait se faire, au cas par cas, bâtiment par bâtiment, en fonction de l’historique de celui-ci, et de son usage. Quelques questions clés sont à se poser : le bâtiment assujetti est-il très ancien (au niveau de son enveloppe et des systèmes CVC en place)? A-t-il des possibilités de gain énergétique simple à effectuer et avec un ROI rapide ? A-t-il déjà fait l’objet d’une rénovation lourde, et en ce cas, est-il possible de situer une année de référence antérieure aux travaux ce qui peut faire tout son sens pour atteindre l’objectif 2030 ? Est-il limité dans les possibilités d’évolution de l’enveloppe et notamment avec des contraintes architecturales fortes ? Quels sont les résultats des audits énergétiques qui ont été réalisés ? Quelles activités y sont présentes ?
La valeur relative, a pour premier objectif de diminuer les consommations de 40% d’ici 2030, à partir d’une année appelée année de référence, à choisir entre 2010 et 2019. L’année de référence doit correspondre à une année pleine d’exploitation, c’est-à-dire douze mois glissants, comme par exemple d’octobre 2017 à septembre 2018.
La consommation énergétique doit aussi être corrigée du climat et de l’intensité d’usage du bâtiment.

Attention, le choix de l’objectif en valeur relative doit être fait et transmis pour la déclaration du 30 septembre 2022, et, si c’est le choix effectué intéressant compte tenu du contexte du bâtiment, il sera nécessaire dans ce cas de transmettre :
– les consommations des années 2021 et 2020,
– les consommations de la période de référence (Cref).
Selon l’arrêté, ce choix est aussi possible pour les bâtiments neufs – même si non recommandé dans la grande majorité des cas – avec la possibilité de corriger l’année de référence jusqu’à trois ans après la date de réception du bâtiment.
Pour ceux qui avaient des activités avant 2020, le choix d’une année de référence est donc entre 2010 et 2019. Quand les activités ont débuté au cours de l’année 2019, ou 2020 ou après, la consommation de référence Créf (Cf. art 3 arrêté) est par défaut la première année pleine d’exploitation.


En valeur absolue, un objectif en valeur calculé notamment suivant les activités du bâtiment

Trois grandes étapes sont nécessaires pour définir la consommation en valeur absolue à atteindre en objectif par bâtiment :
– L’objectif est indiqué en niveau de consommation exprimé en valeur absolue par catégorie d’activité, i.e. il y a un seuil à atteindre par catégorie d’activité. Mais plusieurs typologies d’activités au sein d’une même entité fonctionnelle peuvent être présentes. En ce cas, le niveau de consommation d’énergie finale est établi au prorata surfacique des niveaux des différents types d’activités.
Pour cela, il convient d’adopter une approche pragmatique par étapes : identifications des sous-catégories,
sélection éventuelle d’autres sous catégories que celles appartenant à la catégorie
principale (stationnement, restauration collective, accueil petite enfance…), répartition de la surface totale entre les sous-catégories soit précisément sur la base de données disponibles (surfaces métrées ou indiquées sur les contrats de bail), soit de façon approximative dans un premier temps (2022) et plus précise dans un second temps (années ultérieures dans le cadre de l’adaptation / modulation volume d’activité)

– Modalités d’ajustement des données de consommation d’énergie finale en fonction des variations climatiques : il y a un ajustement en fonction des variations climatiques effectué sur la base de Degré jour unifié moyen sur la période. On distingue les DJUs chauds (période de chauffage) et les DJUs froid (période estivale pour le refroidissement).
Le DJU est établi avec une moyenne de 2001-2020 représentant la rigueur climatique, et chaque bâtiment est attaché en fonction de sa zone géographique à une station météorologique de références (liste officielle de 168 stations)
– Les modalités d’ajustement des consommations chauffage/refroidissement sont différenciées selon la typologie des locaux tertiaires.

Enfin il convient de faire attention aux différents outils de simulation disponible sur Internet. Pas toujours à jour par rapport notamment au dernier arrêté publié (Arrêté modificatif « Valeurs absolues II »), ils peuvent conduire à une décision valeur absolue versus valeur relative qui ne soit pas toujours pertinente.

Tableau décret tertiaire

Exemple de catégorie et sous catégories

La consommation finale exprimée en valeur absolue (Cabs) est fixée tous les 10 ans. Il convient de mentionner que les objectifs de consommation en valeur absolue sont pour l’instant définis pour les catégories de bâtiments suivants :
– les bureaux et les services publics,
– les bâtiments d’enseignement pré-primaire (maternelle) et primaire (élémentaire),
– l’enseignement secondaire (collèges, lycées),
– les bâtiments de logistique de froid.
– Ont été en particulier ajoutés avec l’arrêté modificatif « valeurs absolues II » d’avril 2022 : les bâtiments d’accueil de la petite enfance (crèches, haltes-garderies), les bâtiments d’enseignement supérieur.

tableau catégories décret tertiaire
Il manque encore à l’appel de nombreuses typologies de catégories de bâtiments et d’activités : les commerces, les musées et salles de spectacles, les espaces coworking, les établissements de nuit et de santé, l’hôtellerie, les salles de sport… A suivre donc avec l’arrêté « valeurs absolues III ».

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