Décret Tertiaire : Zoom sur l’arrêté « Valeurs Absolues III »

Décret tertaire

Que dit l’arrêté « Valeurs absolues III » ?

Visant à définir des objectifs en valeur absolue pour les activités tertiaires telles que les commerces (14 catégories), la restauration (1 catégorie), l’hôtellerie et autres hébergements touristiques associés (3 catégories) et les data centers (1 catégorie), l’arrêté « Valeurs absolues III » sortira prochainement car sa consultation publique est achevée. Les objectifs définis sont conçus pour représenter les performances énergétiques des bâtiments rentrant dans ces catégories, qui tient compte des caractéristiques structurelles des constructions (isolation, climatisation…) mais aussi de l’efficacité énergétique dans leur utilisation.

Les valeurs absolues des activités tertiaires concernées par cet arrêté représentent à peu près 30% des surfaces et des consommations des assujettis.

Quels sont les nouveaux éléments de l’arrêté « Valeurs Absolues III » ?

Des compléments et des précisions sont apportés au projet d’arrêté « Valeurs absolues III », qui date initialement du 10 avril 2020 :

• L’article 1 concerne les obligations de réduction des consommations d’énergie finale dans les bâtiments tertiaires.
• L’article 2 apporte des corrections sur la notion de propriétaire et de copropriété. La définition des zones climatiques utilisées pour déterminer les valeurs absolues est précisée.
• Les articles 3 et 5 concernent la modulation des exigences en valeur relative et visent à supprimer le paramètre « Cref modulé ».
• L’article 4 corrige une erreur dans la formule de modulation (contraintes techniques, architecturales, patrimoniales ou de disproportion économique).
• L’article 6 harmonise le temps de ROI des systèmes de gestion et d’optimisation des équipements énergétiques avec celui défini dans le décret BACS du 7 avril 2023.
• Les articles 7 et 10 traitent des facteurs de conversion concernant le Gazole non routier, permettant de le mesurer en termes d’énergie finale, d’énergie primaire non renouvelable et d’équivalent CO2 (gaz à effet de serre).
• L’article 8 apporte de nouveaux éléments de l’introduction de l’annexe II sur les exigences en valeur absolue.

 

Quels points importants à retenir ?

 

  • L’arrêté « Valeurs Absolues III » apporte des informations supplémentaires sur les objectifs en valeur absolue pour de nouvelles catégories d’activité : commerces, hôtellerie, hébergements touristiques assujettis, restauration et data centers.
  • Les collectivités d’outre-mer ne disposent pas encore de valeurs définies dans le projet d’arrêté.
  • Les catégories d’activité par défaut ne devront être utilisées que si elles représentent au moins 80% de la surface des bâtiments tertiaires de l’entité concernée. Ainsi, cette mesure vise à promouvoir des objectifs plus adaptés à chaque catégorie.
  • Certaines sous-catégories hébergent des activités très variables comme les cuisines de restaurant. C’est pourquoi une approche générique pour le calcul des objectifs en valeur absolue est rendue difficile.

Il faut toutefois noter que les textes relatifs à cet arrêté ne sont pas encore définitifs. La consultation publique est désormais achevée. 

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