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sur le Décret Tertiaire

 

 

FAQ Décret Tertiaire

QU’EST-CE QUE LE DÉCRET TERTIAIRE ?

Le Décret Tertiaire précise les modalités d’application de l’article 175 de la loi ÉLAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique). Le Décret Tertiaire impose une réduction de la consommation énergétique du parc tertiaire français.

Qui est concerné par le Décret Tertiaire ?

Les assujettis au Décret Tertiaire sont les propriétaires, les occupants et les locataires de bâtiments hébergeant des activités tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m². Les assujettis sont les bâtiments à usage tertiaire privé, les collectivités locales, les services de l’Etat, les professionnels du bâtiment, les maîtres d’ouvrage, les maîtres d’œuvre, les bureaux d’études thermiques, les sociétés d’exploitation, les gestionnaires immobiliers et les gestionnaires de réseau de distribution d’énergie.

Quels sont les bâtiments concernés par le Décret Tertiaire ?

Quelle que soit leur date de mise en service, l’ensemble des bâtiments à usage tertiaire sera concerné par le Décret Tertiaire.

Tous les bâtiments hébergeant des activités tertiaires du secteur public et du secteur privé sont concernés (voir II article R. 174-22 du code de la construction et de l’habitation) :

Bâtiment d’une surface supérieur ou égale à 1 000 m² exclusivement alloué à un usage tertiaire ;
Toutes parties d’un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires et dont le cumul des surfaces est supérieur ou égal à 1000 m² ;
Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée supérieure ou égale à 1 000 m².

Quels sont les bâtiments qui ne sont pas soumis aux obligations du Décret Tertiaire ?

Certains types de bâtiment ne sont pas assujettis au Décret Tertiaire (voir III de l’article R. 174-22 du code de la construction et de l’habitation) :

Les constructions ayant donné lieu à un permis de construire à titre précaire ;
Les bâtiments servant de lieux de culte et utilisés pour des activités religieuses ;
Les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments dans lesquels est exercée une activité opérationnelle à des fins de défense, de sécurité civile (casernes de pompiers) ou de sécurité intérieure du territoire.

Un bâtiment qui bénéficie d’un label exonère-t-il le bâtiment des obligations du Décret Tertiaire ?

Les certifications sont des méthodes d’évaluation de la performance énergétique des bâtiments (HQE, HPE Effinergie, BBC etc.) et/ou de l’impact environnemental des bâtiments (ex : BREEAM qui signifie « Building Research Establishment Environmental Assessment Method – LEED® qui signifie Leadership in Energy and Environmental Design). Ces certifications ne garantissent pas pour autant que le bâtiment est exploité correctement.

Le Décret Tertiaire vise à suivre l’évolution des bâtiments tout au long de la vie du bâtiment afin de s’assurer que les bâtiments performants sont optimum notamment par leur gestion rigoureuse.

De ce fait, les certifications quelles qu’elles soient n’exonèrent pas les bâtiments de leur assujettissement au Décret Tertiaire.

Quel est le niveau de précision à adopter pour les sous-catégories ?

La segmentation d’une activité en sous-catégories a pour but de permettre d’établir l’objectif en valeur absolue d’un bâtiment qui soit adapté à sa configuration. Elle s’appuie sur des zones fonctionnelles de consommations d’énergie homogènes.
Il faut que l’assujetti soit le plus précis possible dans la sélection des sous-catégories qui concernent son entité pour assurer un suivi adapté.
Seront considérés comme de fausses déclarations, la sélection de sous-catégories qui ne correspondent pas à la réalité dans le but de bénéficier d’un objectif plus facile à atteindre.

Les bâtiments non chauffés mais utilisés sont-ils soumis au Décret Tertiaire ?

L’assujettissement n’est pas lié à la notion de bâtiment chauffé ou de bâtiment non chauffé mais à l’activité tertiaire qui y est présente.

Si certains de ces locaux ne sont pas chauffés, leur exploitation conduit à d’autres consommations d’énergie (éclairage, refroidissement etc.) telles que dans la logistique ou dans les datacenters à titre d’exemple.

Ainsi, les bâtiments tertiaires non chauffés répondant aux critères de surface sont assujettis.

Les locaux techniques et les locaux de stationnement sont-ils concernés par le Décret Tertiaire ?

L’assujettissement se base sur un seuil de surface de plancher cumulée des activités tertiaires dans un bâtiment. Ne sont pas comptabilisés dans les surfaces de plancher qui permettent d’apprécier l’assujettissement les surfaces suivantes :

– Les surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement de véhicules motorisés ou non, avec les rampes d’accès et les aires de manœuvre ;
– Les surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un ensemble de bâtiments ou d’un immeuble, y compris les locaux de stockage des déchets.

Si ces surfaces ne sont pas prises en compte pour apprécier l’assujettissement au Décret Tertiaire, dès lors que le bâtiment ou l’ensemble de bâtiments est assujetti, ces surfaces sont prises en considération au niveau des consommations énergétiques.

Pour les parties de bâtiments à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires assujetties, les consommations énergétiques des zones de stationnement sont prises en compte dès lors qu’il y a une répartition des dépenses au tantième sur les lots ciblés, tout comme celle des locaux techniques qui relève des parties communes.

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