LES OBLIGATIONS DU

DECRET TERTIAIRE

 

 Qui est concerné ?

Les propriétaires et occupants de bâtiments de plus de 1000m2 de surface au plancher cumulée dans lesquels est exercée une activité à usage tertiaire

 

Quels sont les objectifs à atteindre ?

 

2030: Atteinte des 40% de baisse de la consommation

 

2040: Atteinte des 50% de baisse de la consommation

 

2050: Atteinte des 60% de baisse de la consommation

 

 

Quelles sont les dates clefs ?

 

2021: Détermination de l’année de référence et 1ère déclaration le 30/09 sur OPERAT. Puis tous les ans la déclaration des informations requises

 

2025: Date limite de dépôt des dossiers techniques pour les demandes de modulation

 

2030, 2040 & 2050: Atteinte des objectifs requis

 

 

Les pénalités ?

 

7500€ pour le propriétaire et le locataire

La publication d’une liste type « Name & Shame » pour les entités n’ayant pas respecté leurs obligations

 

 

Quelles obligations imposées par le Décret Tertiaire ? Quelles solutions ?

 

– Mettre en place une solution de collecte et de suivi de la consommation énergétique de vos bâtiments

La solution Ubigreen: Récupération automatique des données

  • intégration automatisée avec les fournisseurs/distributeurs des fluides énergétiques concernés par le décret pour une récupération automatisée des consommations
  • Télérelève potentielle des consommations par usage afin de déterminer les consommations ajustées mentionnées dans le décret

 

– Définir une année référence par bâtiment qui ne pourra être modifiée et respectant les critères imposés par l’ADEME :

  • 100% de complétude de la collecte de factures énergétiques
  • Calcul sur 10 années x 12 mois glissants
  • Calcul de l’ajustement des consommations au regard des données météorologiques (DJU) et d’intensité d’usage telles que décrite dans le décret…

La solution Ubigreen: Aide au choix de la période de référence

  • Calcul de la consommation ajustée année glissante par année glissante sur la période post 2020 en prenant en compte les taux de complétude associés
  • Proposition de détermination automatisée et stockage de l’information de la période de référence dans le référentiel de l’outil

 

– Déclarer chaque année vos consommations sur la plateforme Operat selon les critères imposés par l’ADEME

La solution Ubigreen: l’intégration avec OPERAT

  • Intégration automatisée de la solution Ubigreen avec la plateforme OPERAT permettant de simplifier la mise à jour annuelle des informations dans ladite plateforme

  • Stockage de l’attestation de déclaration générée afin de tracer les déclarations réalisées

– Analyser et suivre les résultats de vos plans d’action de réduction énergétique

La solution Ubigreen: Le suivi des améliorations à venir

  • Stockage des informations relatives aux actions envisagées pour atteindre les objectifs de réduction des consommations

  • Suivi des objectifs à atteindre en fonction des actions menées dans l’outil de pilotage fourni par Ubigreen avec estimation des consommations projetées et comparées aux objectifs absolus et relatifs

 

 

 

 En savoir plus sur la conformité au Décret tertiaire

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