Tout ce que vous devez savoir sur la loi APER
Introduction à la Loi APER
Qu’est-ce que la loi Aper ?
La loi APER, du 10 mars 2023, renvoie à la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (loi d’accélération des énergies renouvelables ou loi EnR), vise à encourager l’autoproduction d’énergie renouvelable par les particuliers et les entreprises. Elle s’inscrit dans un cadre plus large de transition énergétique, cherchant à réduire la dépendance aux énergies fossiles et à promouvoir des sources d’énergie plus propres et durables. Le développement des EnR est un des piliers de la loi sur la transition énergétique.
Ce texte planifie les énergies renouvelables, simplifie les procédures pour accélérer leur déploiement et mobilise le foncier déjà artificialisé pour déployer les énergies renouvelables. De nombreux décrets sont attendus pour préciser les différents dispositifs. Ubigreen fait le point sur les mesures et les obligations. Les panneaux photovoltaïques sont-ils obligatoires ?
Les parkings extérieurs de plus de 10 000 m² sont les premiers concernés par l’échéance du 1er juillet 2026. Les parkings entre 1 500 m² et 10 000 m² disposent d’un délai jusqu’au 1er juillet 2028. Pour les toitures de certains bâtiments soumis à construction, extension ou rénovation lourde, le taux minimal de couverture passe progressivement de 30 % à 40 % en 2026, puis 50 % en 2027.
Historique et contexte de la loi Aper
La loi APER a été introduite en réponse aux objectifs européens de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique. Elle s’appuie sur des initiatives précédentes visant à stimuler l’utilisation des énergies renouvelables, tout en mettant l’accent sur l’autoproduction pour favoriser une plus grande autonomie énergétique.
La loi APER entend faciliter l’installation d’énergies renouvelables pour permettre de rattraper le retard pris. En 2020, la France était le seul pays à ne pas avoir réussi à atteindre le chiffre fixé par l’Union Européenne de 23% de part d’énergies renouvelables.
L’objectif voulu d’ici 2050 par le président Emmanuel Macron dans son discours de Belfort est de multiplier par dix la production d’énergie solaire pour dépasser les 100 GW, de déployer 50 parcs éoliens en mer pour atteindre 40 GW et de doubler la production d’éoliennes terrestres pour arriver à 40 GW.
En 2030, 33 % de la consommation finale brute d’énergie devrait provenir des EnR : c’est l’objectif fixé par la loi énergie-climat, adoptée le 8 novembre 2019. La loi APER constitue ainsi un levier pour atteindre cette trajectoire avec celle de la neutralité carbone en 2050.
Les problèmes qu’elle vise à résoudre
La loi APER vise à résoudre plusieurs problèmes clés :
- La dépendance aux énergies fossiles, qui sont non renouvelables et polluantes.
- L’insuffisance de l’infrastructure pour soutenir la transition vers des énergies renouvelables.
- Les obstacles financiers et réglementaires à l’autoproduction d’énergie.
Objectifs Principaux
Buts environnementaux et économiques
Les objectifs environnementaux de la loi APER incluent la réduction des émissions de carbone et la promotion de la durabilité écologique. Sur le plan économique, la loi vise à réduire les coûts énergétiques à long terme pour les consommateurs et à stimuler la création d’emplois dans le secteur des énergies renouvelables.
Impacts attendus sur les entreprises et les consommateurs
Les entreprises bénéficieront d’incitations fiscales et de subventions pour l’installation de systèmes d’énergie renouvelable. Les consommateurs, quant à eux, verront une réduction de leurs factures énergétiques et auront la possibilité de vendre l’excédent d’énergie produite à des tarifs avantageux.
Les Dispositions Clés de la Loi APER
Définition des Obligations
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Qui est concerné par la loi EnR ?
La loi APER concerne à la fois les particuliers et les entreprises. Elle s’applique aux propriétaires de bâtiments résidentiels, commerciaux et industriels, ainsi qu’aux exploitations agricoles.
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Quelles sont les obligations spécifiques ?
Les obligations incluent l’installation de systèmes de production d’énergie renouvelable, comme des panneaux solaires ou des éoliennes. Les entreprises doivent également intégrer des mesures de conservation d’énergie et optimiser leurs systèmes de gestion énergétique.
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Importance des ZAER
Une ZAER (Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables) est une zone géographique définie où des projets d’autoproduction d’énergie renouvelable sont particulièrement encouragés et soutenus par des mesures incitatives spécifiques.
Échéances et Calendrier
Dates importantes à retenir
Les principales échéances incluent :
- Juillet 2026 : obligation pour les parkings de plus de 10 000 m² (plus de 400 places)
- Juillet 2028 : obligation pour les parkings entre 1 500 m² et 10 000 m² (entre 80 et 400 places)
Phases de mise en œuvre
La mise en œuvre de la loi APER se fait en plusieurs phases :
- Phase initiale de planification et d’évaluation.
- Phase d’installation des systèmes d’énergie renouvelable.
- Phase de suivi et de rapport des performances énergétiques.
Impacts de la Loi APER sur les Entreprises
Obligations et incitations pour les entreprises
- Obligation d’Intégration des Énergies Renouvelables
Les entreprises, particulièrement celles possédant de grandes infrastructures, doivent intégrer un certain pourcentage d’énergies renouvelables dans leur mix énergétique. Cela inclut l’installation de systèmes de production d’énergie renouvelable comme les panneaux solaires, les éoliennes, ou les systèmes de biomasse.
- Incitations Financières et Subventions
La loi prévoit diverses incitations financières pour encourager les entreprises à investir dans les énergies renouvelables. Cela comprend des crédits d’impôt, des subventions et des financements à taux réduits pour les projets d’installation de systèmes de production d’énergie renouvelable.
- Accès Simplifié aux Réseaux
Pour faciliter l’intégration des énergies renouvelables, la loi met en place des procédures simplifiées pour le raccordement des installations de production d’énergie renouvelable aux réseaux de distribution électrique. Cela vise à réduire les délais et les coûts pour les entreprises souhaitant injecter leur production d’énergie renouvelable dans le réseau.
- Obligations de Rénovation et de Construction
Les nouvelles constructions et les rénovations importantes d’infrastructures doivent inclure une part minimale d’énergies renouvelables. Cela concerne notamment les bâtiments industriels, commerciaux et tertiaires, où des solutions comme les panneaux solaires photovoltaïques ou thermiques doivent être intégrées dès la conception.
- Achat d’Énergie Verte
Les entreprises sont encouragées à signer des contrats d’achat d’énergie (Power Purchase Agreements – PPA) avec des producteurs d’énergie renouvelable. Cela permet de sécuriser l’approvisionnement en énergie verte et de soutenir financièrement les projets de production d’énergies renouvelables.
- Réduction des Émissions de CO2
L’utilisation d’énergies renouvelables est encouragée dans le cadre des objectifs de réduction des émissions de CO2. Les entreprises doivent démontrer une réduction progressive de leurs émissions, et l’intégration des énergies renouvelables est un moyen efficace d’atteindre ces objectifs.
- Rapports et Audits Énergétiques
Les entreprises doivent inclure dans leurs rapports annuels des informations détaillées sur l’utilisation des énergies renouvelables. Des audits énergétiques réguliers doivent également évaluer l’efficacité des mesures mises en place et proposer des améliorations continues.
Pour les organisations multi-sites, la loi APER ne doit pas être suivie isolément. Elle s’intègre dans une stratégie plus globale de performance énergétique : suivi des consommations, pilotage des productions EnR, Décret Tertiaire, plans d’actions et reporting. Le système de management de l’énergie Ubigreen Energy vous permet de collecter, suivre et améliorer la performance énergétique de vos bâtiments mais aussi de suivre et d’analyser votre production d’énergie EnR dont le photovoltaïque.
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- Promotion de l’Autoconsommation
La loi APER favorise l’autoconsommation d’énergie renouvelable. Les entreprises peuvent installer des systèmes de production d’énergie renouvelable pour leur propre consommation, ce qui réduit leur dépendance aux énergies fossiles et aux réseaux publics tout en améliorant leur bilan énergétique.
- Objectifs de Performance Énergétique
Des objectifs de performance énergétique sont fixés pour les entreprises, incluant des cibles spécifiques pour l’utilisation d’énergies renouvelables. Les entreprises doivent planifier et mettre en œuvre des stratégies pour atteindre ces objectifs, souvent en collaboration avec des experts en énergie et des fournisseurs de solutions renouvelables.
10. Obligation d’installer un système de production EnR sur les grands parkings extérieurs
Avec la loi APER, les parkings extérieurs de plus de 1 500 m², qu’ils soient privés ou publics, doivent être équipés d’ombrières couvrant au moins la moitié de leur surface. Ces structures doivent inclure un dispositif de production d’énergies renouvelables sur toute leur partie supérieure.
Sont concernés :
– Les parkings existants dont la construction est achevée depuis le 1er juillet 2023.
– Les parkings neufs dont la demande d’urbanisme a été déposée après le 1er décembre 2024 (décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024), remplaçant la date initiale du 10 mars 2023 prévue par l’article 40.
Sous réserve des exceptions prévues, cette obligation s’applique aux propriétaires et gestionnaires de parkings répondant à ces critères, notamment les centres commerciaux, supermarchés et collectivités locales.
Découvrez notre article Ombrière Photovoltaïque de Parking : Installation, Avantages et Obligations
Ces mesures visent à accélérer la transition énergétique en France, en renforçant le rôle des énergies renouvelables dans le mix énergétique national et en encourageant les entreprises à adopter des pratiques plus durables et responsables.
Avantages Potentiels
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Bénéfices économiques à long terme
Les entreprises bénéficieront de coûts énergétiques réduits et pourront vendre l’excédent d’énergie produite. Cela créera des sources de revenus supplémentaires et améliorera la rentabilité.
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Amélioration de l’image de marque et des relations clients
Les entreprises conformes à la loi APER amélioreront leur image de marque en se positionnant comme responsables et durables. Cela renforcera également les relations avec les clients, de plus en plus sensibles aux enjeux environnementaux.
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Levier dans la cadre du décret tertiaire
La conformité à la loi APER peut également aider les entreprises à se conformer au décret tertiaire, qui impose des réductions de consommation énergétique dans le secteur tertiaire.
Les Enjeux Environnementaux de la Loi APER
Agriculture et photovoltaïque : le cadre de la loi Aper
La loi APER encourage fortement l’utilisation de l’énergie solaire dans l’agriculture. Les exploitations agricoles peuvent installer des panneaux solaires sur les toits de leurs bâtiments ou utiliser des terres non cultivables pour produire de l’énergie solaire, contribuant ainsi à la durabilité et à la rentabilité de l’agriculture.
Réduction des Émissions de Carbone
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Méthodes et technologies privilégiées
Les technologies privilégiées incluent les panneaux solaires photovoltaïques, les éoliennes, et les systèmes de stockage d’énergie. Ces technologies permettent une réduction significative des émissions de carbone en remplaçant les énergies fossiles.
Conservation des Ressources
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Impacts sur la consommation d’énergie et d’eau
L’autoproduction d’énergie renouvelable réduit la dépendance aux réseaux énergétiques traditionnels, diminuant ainsi la consommation globale d’énergie. De plus, certaines technologies, comme le solaire thermique, peuvent également contribuer à des économies d’eau.
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Initiatives complémentaires à la loi
En complément de la loi APER, des initiatives telles que la rénovation énergétique des bâtiments et la promotion de la mobilité électrique sont également encouragées pour maximiser la conservation des ressources.
Les Défis de la Mise en Œuvre
Obstacles et Résistances
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Principales difficultés rencontrées par les entreprises
Les entreprises peuvent rencontrer des obstacles tels que les coûts initiaux élevés, la complexité réglementaire et les défis techniques liés à l’installation et à la maintenance des systèmes d’énergie renouvelable.
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Solutions et bonnes pratiques pour surmonter ces obstacles
Pour surmonter ces défis, les entreprises peuvent tirer parti des subventions et des incitations fiscales, investir dans des formations pour leur personnel, et collaborer avec des experts en énergie renouvelable pour optimiser leurs installations.
Support et Accompagnement
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Rôles des institutions publiques et privées
Les institutions publiques offrent des subventions, des crédits d’impôt et un soutien technique pour aider les entreprises à se conformer à la loi APER comme le Fonds Chaleur, géré par l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie), qui soutient les projets de production de chaleur renouvelable (biomasse, géothermie, solaire thermique) et les réseaux de chaleur. Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) peut aussi inclure des dépenses liées à la recherche et développement en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique.
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Accompagnement et système de management de l’énergie
La nécessité de se faire accompagner par des experts en efficacité énergétique et d’opter pour un Système de Management de l’Énergie (SME) est primordiale pour les entreprises souhaitant optimiser leur utilisation des énergies renouvelables (EnR).
Les experts en efficacité énergétique apportent une expertise précieuse, aidant à identifier les opportunités d’économies d’énergie, à réaliser des diagnostics approfondis et à proposer des solutions adaptées aux spécificités de chaque entreprise. Ils permettent également de naviguer dans les complexités réglementaires et d’accéder aux subventions et incitations financières disponibles.
Parallèlement, un SME, conforme à la norme ISO 50001, offre une structure méthodologique pour surveiller, gérer et améliorer continuellement la performance énergétique. En intégrant un SME, les entreprises peuvent systématiquement monitorer leur consommation énergétique, optimiser l’utilisation des EnR et garantir une approche durable et efficiente de la gestion de l’énergie. Cela conduit non seulement à des réductions significatives des coûts énergétiques, mais aussi à une amélioration de leur image de responsabilité sociétale et à une conformité accrue aux réglementations environnementales.
Perspectives d’Avenir et Évolutions Possibles
Scénarios d’Évolution Législative
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Comment la loi pourrait-elle évoluer ?
La loi APER pourrait évoluer pour inclure de nouvelles technologies, des incitations supplémentaires, et des exigences plus strictes en matière de performance énergétique. Des révisions périodiques sont prévues pour s’assurer que la législation reste en phase avec les avancées technologiques et les objectifs environnementaux.
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Potentielles modifications ou extensions de la loi
Des extensions possibles pourraient inclure des mesures pour encourager l’économie circulaire, des exigences pour des secteurs spécifiques comme le transport, et des initiatives pour promouvoir la recherche et le développement en énergie renouvelable.
Innovations Technologiques et R&D
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Nouvelles technologies en développement
Les technologies émergentes telles que les panneaux solaires à haute efficacité, les batteries de stockage d’énergie avancées et les systèmes de gestion intelligente de l’énergie sont en développement et pourraient jouer un rôle clé dans l’amélioration de la performance énergétique.
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Opportunités pour les entreprises pionnières
Les entreprises qui investissent dans ces nouvelles technologies peuvent bénéficier d’avantages concurrentiels significatifs, notamment en termes de réduction des coûts, d’amélioration de l’efficacité énergétique et de renforcement de leur image de marque.
Questions fréquentes sur la loi Aper
Qu’est-ce que la loi APER ?
La loi APER, pour “accélération de la production d’énergies renouvelables”, est une loi publiée en mars 2023. Elle vise à accélérer le développement des énergies renouvelables en France, notamment en facilitant les projets photovoltaïques, en mobilisant les surfaces déjà artificialisées et en donnant un rôle plus important aux collectivités dans la planification énergétique.
Qui est concerné par la loi EnR ?
La loi concerne les particuliers, les entreprises, les exploitations agricoles, et les collectivités locales.
Qu'est-ce qu'une Zaer ?
Une ZAER (zaer) est une Zone d’Accélération des Énergies Renouvelables. Elle permet aux communes d’identifier les zones de leur territoire jugées favorables à l’implantation de projets d’énergies renouvelables : photovoltaïque, solaire thermique, éolien, biogaz, géothermie, etc. Ces zones facilitent la planification, mais elles ne remplacent pas les autorisations réglementaires nécessaires.
Quels parkings sont concernés par la loi APER ?
Les parkings extérieurs existants de plus de 1 500 m² sont concernés par une obligation d’installation d’ombrières intégrant un dispositif de production d’énergies renouvelables, sauf exceptions prévues par les textes. L’obligation porte sur au moins la moitié de la superficie du parc de stationnement concerné.
Quelles sont les échéances à retenir pour les parkings ?
Le calendrier dépend de la surface du parking. Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 10 000 m² doivent être mis en conformité en priorité, avec une échéance au 1er juillet 2026. Les parkings compris entre 1 500 m² et 10 000 m² disposent d’un délai supplémentaire, avec une échéance au 1er juillet 2028.
La loi APER impose-t-elle forcément des panneaux photovoltaïques ?
Pour les parkings extérieurs concernés, l’objectif est d’intégrer des ombrières comportant un procédé de production d’énergies renouvelables, le plus souvent photovoltaïque. Pour les bâtiments, l’obligation peut prendre la forme d’un dispositif de production d’énergie renouvelable, d’un système de végétalisation ou d’un dispositif équivalent selon les cas.
Existe-t-il des exceptions à l’obligation d’ombrières photovoltaïques ?
Oui. Certaines exceptions peuvent s’appliquer, notamment en cas de contraintes techniques, de contraintes de sécurité, de risques naturels ou technologiques, d’ensoleillement insuffisant, de contraintes patrimoniales ou de coûts excessifs compromettant la viabilité économique du projet. Chaque situation doit être analysée au cas par cas.
Quel lien entre loi APER et performance énergétique des bâtiments ?
La loi APER agit principalement sur la production d’énergies renouvelables, tandis que d’autres dispositifs, comme le Décret Tertiaire, portent sur la réduction des consommations d’énergie. Pour les entreprises et collectivités, l’enjeu est donc double : produire davantage d’énergie renouvelable lorsque cela est pertinent, mais aussi suivre, analyser et réduire les consommations énergétiques des bâtiments.
Comment anticiper sa conformité à la loi APER ?
La première étape consiste à identifier les bâtiments, parkings et sites concernés, puis à vérifier les surfaces, les échéances applicables et les éventuelles contraintes techniques. Il est ensuite recommandé de croiser cette analyse avec les données de consommation, la production d’énergie existante, les objectifs réglementaires et les possibilités de financement. Un outil de management de l’énergie peut aider à centraliser ces données et à piloter les actions dans la durée.
Conclusion
La loi APER vise à promouvoir l’autoproduction d’énergie renouvelable, à réduire les émissions de carbone et à améliorer la durabilité écologique. Les entreprises et les particuliers doivent se conformer à diverses obligations pour bénéficier des avantages économiques et environnementaux.
Il est crucial que les entreprises et les particuliers prennent des mesures pour se conformer à la loi APER. Cela inclut l’installation de systèmes d’énergie renouvelable, l’optimisation de l’efficacité énergétique et la participation active à la transition énergétique.
Annexes et Ressources Complémentaires
Documents Officiels et Textes de Loi
- Liens vers les textes législatifs et réglementaires relatifs à la loi APER
Texte de loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000046329719/
Guide d’accompagnement pour l’élaboration des zones d’accélération des énergies renouvelables en Île-de-France :
https://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/guide_zae_idf_v11.pdf