Décret Tertiaire : Le renseignement des sous-catégories est-il obligatoire ?

décret tertiaire

Un assujetti est libre de renseigner les sous-catégories comme il l’entend. Cependant, il convient d’être le plus précis possible pour qu’il puisse définir son objectif exprimé en valeur absolue au plus proche de la configuration de l’entité considérée et pour améliorer le suivi de cette dernière mais il n’est pas prévu au niveau réglementaire de la contraindre à sélectionner toutes les sous-catégories concernées par l’entité.

Le Décret Tertiaire est avant tout un outil d’accompagnement dans la transition énergétique. Il s’appuie donc sur un régime déclaratif et dans un cadre de transparence.


La sélection des sous-catégories

La sélection de sous-catégories et le renseignement de la surface correspondante ne sont pas à considérer comme facultatifs car si aucune sous-catégorie n’est sélectionnée, l ’objectif exprimé en valeur absolue ne pourra être déterminé.

Néanmoins, la sélection de sous-catégories non présentes sur l’entité fonctionnelle en vue de bénéficier d’objectif plus facile à atteindre et permettant d’obtenir une meilleure notation seront considérées comme des fausses déclarations (peines prévues par l’article R441-6 du code pénal). Cependant, il convient de faire une distinction entre la fausse déclaration et des informations qui ne sont pas précises.

Ainsi, en termes de connaissances patrimoniales des entités assujetties, il convient d’identifier les sous-catégories concernées sur l’entité fonctionnelle (établissement) considérée et de renseigner au mieux les surfaces correspondantes. Les informations peuvent être affinées et corrigées.


Rappel des sanctions

En cas de non-atteinte des objectifs ou non-transmission des informations sur OPERAT, l’assujetti sera sanctionné. Après mise en demeure, le dispositif de sanction mis en place repose sur le principe du « name and shame ». L’entreprise concernée pourra être nommée pour non-respect des exigences réglementaires.

Suite à la mise en demeure :

– un délai de 3 mois sera accordé pour transmettre les informations nécessaires ;
– un délai de 6 mois sera accordé pour mettre en place un plan d’actions pour réduire les consommations énergétiques.

Ce dispositif peut être suivi d’une amende pour non-conformité aux obligations du dispositif Eco-énergie Tertiaire. Le montant de cette amende pourra aller jusqu’à 1 500€ pour les personnes physiques et jusqu’à 7 500€ pour les personnes morales.

Vous souhaitez découvrir le pack Décret Tertiaire ?

Inscrivez-vous à notre webinaire du 18/06 à 11h : Comment financer sa transition énergétique ?

X