Décret Tertiaire : Implémentation du sous-comptage sur les sites industriels
Dans le cadre du Décret Tertiaire, la mise en place de sous-comptage permettant de différencier les consommations d’énergie issues des activités tertiaires de celles issues des process industriels est obligatoire lorsque les bâtiments sont assujettis.
Les sites industriels avec des surfaces tertiaires sont-ils assujettis ? OUI
Il arrive que de petites zones tertiaires soient disséminées au sein d’une grande usine (restaurant d’entreprise, plateaux de bureaux, showroom, bureau RH etc.). Il convient donc d’appliquer le Décret Tertiaire à la lettre si la surface de plancher cumulée est supérieure à 1000m2 et donc d’appliquer le dispositif sur la totalité des activités tertiaires. En effet, le texte réglementaire est très clair : est concerné « Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1000 m2 ».
Les bâtiments de stockage sur les sites industriels sont-ils concernés par le Décret Tertiaire ? NON & OUI
De nombreux dépôts de stockage peuvent être assimilés à des espaces de logistique sur un site industriel.
Le stockage de matière première fait partie du process industriel et n’est donc pas assujetti au Décret Tertiaire. Il en est de même pour le stockage de produits finis avant son expédition seulement dans le cadre d’un cycle en flux tendus (temps de séjour de l’ordre de 3 à 5 jours maximum).
Si le stockage de ces produits finis dépasse 5 jours, il s’agit d’une activité de logistique qui se rattache au secteur tertiaire et ces locaux de stockage seront dès lors assujettis.
Les activités logistiques intégrées aux sites de production peuvent donc basculer dans le périmètre tertiaire selon leur usage réel, ce qui nécessite une vigilance particulière dans l’analyse fonctionnelle des bâtiments.
Les locaux pour le personnel dans les bâtiments industriels doivent-ils être pris en compte ? NON
Il en est de même pour les bureaux de contremaître ou de contrôle qualité installés au plus près de la production dans les bâtiments industriels. Ainsi, il convient de faire preuve de bon sens et de pragmatisme et de considérer qu’ils font partie intégrante de l’activité industrielle. Ils ne sont donc pas considérés, à ce titre, comme des activités tertiaires.
Si ces locaux sont situés dans d’autres bâtiments dont l’activité principale n’est pas industrielle, il y a donc tout lieu de penser qu’il s’agit de locaux tertiaires et la surface doit être prise en considération.
La démarche à suivre pour les sites industriels
Il convient de faire preuve de méthodologie pour mettre en place un sous-comptage pertinent :
1. Identifier les locaux qui relèvent du secteur tertiaire et ceux qui sont à usage industriel dans chaque bâtiment ;
2. Évaluer ce qui est le plus facile à mesurer et vérifier notamment au niveau électrique s’il existe sur le TGBT (Tableau Général Basse Tension) des départs correspondants à l’alimentation des différents locaux qu’il convient de sous-compter.
Il existe deux possibilités :
o soit sous-compter le tertiaire,
o soit sous-compter ce qui n’est pas tertiaire et le déduire de la consommation totale.
Exemple : Cas des surfaces tertiaires au sein d’une grande usine ou de tout bâtiment à usage mixte.
En outre, pourquoi est-il également intéressant de mettre en place du sous-comptage ?
Il va être pertinent d’installer des sous-comptages pour :
– Identifier les consommations liés au postes de chauffage, de refroidissement et de process de froid qui constituent les plus gros postes de consommations ;
– Différencier les consommations d’énergie entre les bâtiments hébergeant des activités tertiaires assujettis et les autres bâtiments non assujettis ;
– Suivre les consommations au regard des performances énergétiques différenciées analysés sur un même site ou sur une même unité foncière ;
– Analyser les consommations liées au process et les mettre en regard du volume d’activité ;
– Mettre en place un système de management de l’énergie ISO 50001.
Le sous-comptage permet également d’optimiser l’exploitation des équipements techniques (CTA, climatisation, réseaux fluides) et de détecter rapidement les dérives, comme une surconsommation liée à un filtre encrassé, une fuite d’eau ou un équipement resté en fonctionnement inutilement. Il s’applique ainsi au-delà du seul périmètre réglementaire et constitue un levier global de performance énergétique.
Cas particulier : les laboratoires R&D
Les laboratoires de R&D présents sur un site industriel ne relèvent pas du Décret Tertiaire si leur activité est directement liée à la production industrielle.
Cependant, il est fortement recommandé — et souvent nécessaire — de mettre en place un sous-comptage spécifique lorsque leurs consommations ne sont pas distinguées.
Ce suivi permet :
- d’analyser le fonctionnement des équipements,
- d’optimiser les performances énergétiques,
- de détecter des anomalies (surconsommation, fuites, dérives).
Au-delà de l’énergie, cela peut concerner d’autres fluides comme l’eau, l’hydrogène, l’hélium ou l’oxygène.
Cas spécifique : IRVE et équipements industriels
Les bornes de recharge pour véhicules électriques (IRVE) peuvent être exclues du périmètre du Décret Tertiaire. En revanche, la recharge des équipements industriels (comme les chariots élévateurs) reste considérée comme liée à l’activité du site et ne relève pas d’un usage tertiaire.
Questions fréquentes
Un site industriel est-il concerné par le Décret Tertiaire ?
Comment déterminer les surfaces à prendre en compte ?
Toutes les surfaces tertiaires doivent être additionnées à l’échelle du site, même si elles sont dispersées dans plusieurs bâtiments. Cela inclut par exemple les bureaux, cantines, salles de formation ou espaces logistiques assimilés à du tertiaire.
Les bâtiments industriels sont-ils exclus du dispositif ?
Le chauffage est-il un critère pour être assujetti ?
Le stockage est-il concerné par le Décret Tertiaire ?
Cela dépend :
- Le stockage de matières premières ou de produits finis en flux tendu (moins de 3 à 5 jours) est considéré comme industriel → non assujetti
- Le stockage prolongé (plus de 5 jours) devient une activité logistique → assujetti
Les locaux du personnel doivent-ils être pris en compte ?
Non, s’ils sont intégrés à des bâtiments industriels (vestiaires, salles de repos, etc.), ils sont considérés comme liés à l’activité industrielle.
Oui, s’ils se trouvent dans des bâtiments à dominante tertiaire.
Les laboratoires R&D sont-ils concernés ?
Non, s’ils sont directement liés à la production.
La mutualisation des résultats peut-elle se faire sur différents sites, appartenant à un même industriel, implantés dans différentes communes, départements ou régions ?
L’article R. 174-31 du code de la construction et de l’habitation stipule que “Pour la vérification du respect de ces objectifs, les assujettis peuvent mutualiser les résultats à l’échelle de tout ou partie de leur patrimoine soumis à l’obligation mentionnée à l’article L 174-1, dans des
conditions prévues par l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.” Il est donc possible de mutualiser les résultats de bâtiments implantés à différents endroits appartenant à un même industriel.
Pourquoi le sous-comptage est-il obligatoire ou recommandé ?
Le sous-comptage permet de :
- distinguer clairement les consommations tertiaires et industrielles (exigence du décret)
- suivre précisément les performances énergétiques
- identifier les postes énergivores
- détecter des anomalies (fuites, dérives, équipements défaillants)
- piloter une démarche type ISO 50001
Comment mettre en place un sous-comptage efficace ?
Deux approches sont possibles :
- sous-compter uniquement les usages tertiaires
- ou sous-compter les usages industriels et déduire du total
Le choix dépend de la configuration technique du site (TGBT, circuits disponibles, accessibilité).
Le sous-comptage est-il utile en dehors du cadre réglementaire ?
Oui, il constitue un véritable outil de gestion énergétique. Il permet d’optimiser les équipements (CVC, froid, air, fluides), de réduire les coûts et d’améliorer la performance globale du site.
Les laboratoires R&D sont-ils concernés ?
- Les bornes IRVE pour véhicules : non concernées par le décret
- Les équipements industriels (chariots électriques, machines) : considérés comme liés à l’activité industrielle → hors tertiaire