Décret Tertiaire : un nouvel arrêté et un nouveau décret publiés au Journal Officiel le 30 septembre 2021

Décret Tertiaire

Actualité Décret Tertaire en vue ! Le 30 septembre 2021, deux nouveaux textes ont été publiés au Journal Officiel, un arrêté et un décret. Ces deux nouveaux textes apportent des précisions quant à la mise en œuvre du Décret Tertiaire avec le report officiel de la déclaration sur la plateforme OPERAT, repoussée au 30 septembre 2022 et une précision concernant les entreprises en cessation d’activité. Zoom sur ces deux textes.

Le Décret Tertiaire en quelques mots

Pour rappel, le Décret Tertiaire donne les modalités d’application de l’article 175 de la loi ÉLAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) en imposant une réduction de la consommation énergétique du parc tertiaire français.

La loi ÉLAN définit un objectif de réduction des consommations d’énergie des bâtiments tertiaires : -40% en 2030, -50% en 2040 et -60% en 2050 par rapport à 2010 ou l’atteinte d’un seuil de performance énergétique défini pour chaque type de bâtiments.

Que dit l’arrêté du 29 septembre 2021 ?

L’arrêté du 29 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire officialise le report d’une année de la transmission des données énergétiques sur la plateforme OPERAT de l’Ademe au 30 septembre 2022, initialement prévu au 30 septembre 2021.

Que précise le décret du 29 septembre 2021 ?

Le décret n° 2021-1271 du 29 septembre 2021 modifiant les articles R. 174-27 et R. 174-28 du CCH relatifs aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire précise que pour les entreprises en cessation d’activité, l’assujetti déclare sur la plateforme OPERAT les données de consommations énergétiques de l’année en cours jusqu’à la date de la cessation de son activité ainsi que la date de cessation de l’activité. Si les données de consommation fournies couvrent une période de douze mois consécutifs, la plateforme OPERAT établit l’attestation numérique annuelle. Si ce n’est pas le cas, les données de consommation partielles sont jointes à la dernière attestation annuelle établie.

 

Des précisions sur les valeurs absolues sont attendues dans les prochains mois : continuez à suivre l’actualité du Décret Tertiaire 

D’autres textes de loi vont être publiés d’ici quelques mois pour venir préciser les obligations du Décret Tertiaire, et plus particulièrement sur les « valeurs absolues », correspondants aux secteurs n’ayant pas encore été abordés. Pour rappel, les secteurs qui ont été traités sont les bâtiments de bureaux, d’enseignement maternel, primaire et secondaire ainsi que la logistique du froid.

Continuez à suivre Ubigreen pour rester au courant de l’actualité liée au Décret Tertiaire et les autres réglementations des bâtiments professionnels.

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