Ajustement des obligations du Décret tertiaire de la Loi Élan : toutes les conditions #1

Si vous possédez des bâtiments de plus de 1 000 m² dans le secteur tertiaire, vous avez forcément entendu parler de la Loi Élan.

Mais saviez-vous que les obligations d’économie des consommations énergétiques peuvent être allégées ?

Différentes conditions vous permettent de bénéficier de cet ajustement. Découvrez l’ensemble des modulations des objectifs du Décret tertiaire et comment vous pouvez en bénéficier

Comprendre les objectifs d’économie d’énergie fixés par le Décret tertiaire

Entré en vigueur le 1er octobre 2019, le Décret tertiaire impose la mise en place d’actions vers la réduction des consommations énergétiques des bâtiments à usage tertiaire. Cette obligation concerne les surfaces supérieures à 1 000 m².

Les objectifs d’économie d’énergie peuvent être calculés de deux manières.

• En valeur relative, par rapport à une référence choisie entre 2010 et 2019 : une réduction de la consommation d’énergie finale de 40 % d’ici 2030 ; 50 % d’ici 2040 et 60 % d’ici 2050.
• En valeur absolue, dans certains secteurs.

Sous certaines conditions, ces objectifs peuvent être modulés. Cet ajustement permet de tenir compte des contraintes de chaque acteur du tertiaire.

Modulations des objectifs du Décret tertiaire : 3 possibilités sur dossier

Les conditions d’ajustement des obligations

Il est possible de demander une modulation des objectifs d’économies d’énergie dans trois cas. L’article R131-40 en précise les conditions. Les obligations pourront être ajustées si l’atteinte de la réduction des consommations d’énergie implique…

1. Un changement de type d’énergie ayant pour conséquence une augmentation des émissions de gaz à effet de serre.
2. Des actions (de rénovation en particulier) dégradant dangereusement l’architecture du bâtiment ou son esthétique, dans le cas d’un patrimoine remarquable ; ou actions non conformes au droit des sols et de propriété.
3. Des retours sur investissements disproportionnés, financièrement ou en termes d’efficacité énergétique.

Ces ajustements ne sont pas automatiques : il est nécessaire de constituer un dossier pour demander une modulation des objectifs du Décret tertiaire.  

Adaptation des objectifs de réduction des consommations énergétiques en cas d’investissements disproportionnés

La modulation pour contrainte économique intervient dans le cas où le temps de retour brut sur investissement est supérieur à :

• 30 ans pour les actions portant sur l’enveloppe des bâtiments ;
• 15 ans pour les actions de renouvellements des équipements ;
• 6 ans pour les actions d’optimisation des équipements.

Le calcul doit prendre en compte le coût des actions d’économie d’énergie, mais déduire les aides financières perceptibles.

Il est nécessaire de chercher à optimiser au mieux les coûts et gains énergétiques… Avant de s’avouer vaincu et demander une modulation.

Justifier l’abaissement des obligations de la Loi Élan : le dossier technique de modulation des objectifs

Pour demander une modulation des objectifs du Décret tertiaire, le propriétaire (et le locataire, le cas échéant) du bâtiment devra soumettre un dossier technique.

Contenu du dossier technique de modulation des objectifs énergétiques

Le dossier technique de modulation des objectifs doit justifier les contraintes rencontrées, empêchant l’atteinte des obligations initiales. La demande doit contenir les informations suivantes :

• Une étude énergétique et environnementale renseignant les actions identifiées pour diminuer les consommations énergétiques, et émissions correspondantes. Trois types d’actions sont à considérer : modification des locaux et du comportement de leurs occupants, diminution des consommations des équipements, rénovation et autres travaux sur les bâtiments.

Un programme indiquant les actions prévues pour atteindre les objectifs énergétiques et le budget correspondant. Découvrez notre solution innovante pour déterminer les actions les plus pertinentes à mettre en place.

Le dossier devra ensuite être complété par une étude technique justifiant la demande de modulation des objectifs du Décret tertiaire. Selon la situation :

• Un calcul des temps de retour brut sur investissement du plan d’action. Cette note doit mettre en évidence la disproportion des coûts par rapport aux avantages attendus – tant financiers qu’énergétiques.
• Une étude appuyant les contraintes architecturales, patrimoniales ou techniques. Ce document doit être réalisé par un bureau d’études qualifié sur la thématique, un architecte par exemple.

Validation du dossier technique sur OPERAT

Le dossier de demande de modulation des objectifs du Décret tertiaire doit être renseigné sur la plateforme OPERAT. Il sera contrôlé par des agents.

La demande d’ajustements sera acceptée seulement si le programme d’actions est jugé complet. Pour cela, tous les leviers de diminution des consommations énergétiques doivent être considérés.

Conditions de demande d’ajustements

Le dossier technique doit être soumis au maximum 5 ans après la première échéance de remontée des consommations, pour chaque décennie. Par exemple, pour la période 2021 – 2031, la demande devra être effectuée avant 2026.

Les modulations peuvent, en revanche, être mises à jour à tout moment.

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