Reporting de durabilité CSRD : ce que change la loi DDADUE

Qu’est-ce que le reporting de durabilité CSRD ? 

Le rapport de durabilité CSRD est intégré au rapport de gestion de l’entreprise. Il présente les impacts, risques et opportunités liés aux enjeux de durabilité — selon un cadre harmonisé défini par les normes européennes ESRS (European Sustainability Reporting Standards). 

Ce que la CSRD exige concrètement : des données vérifiables, structurées, suivies dans le temps — et une méthode de collecte documentée. Ce n’est pas un rapport déclaratif, c’est un système de pilotage. 

 

Loi DDADUE et CSRD : ce qui change vraiment 

La loi DDADUE (« diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne ») du 30 avril 2025 couvre de nombreux domaines : économie, finance, environnement, énergie, santé, transport. Son impact sur la CSRD est précis : elle a reporté de deux ans l’application de certaines obligations pour les grandes entreprises et les PME cotées. 

Ce report s’inscrit dans un contexte européen de simplification, renforcé par la directive « Omnibus I » du 24 février 2025, qui vise à réduire la charge administrative des entreprises dans leur application de la CSRD.  

Ce que ce report ne change pas 

🔄 Ce qui évolue	🟰 Ce qui reste inchangé
Le calendrier réglementaire pour certaines entreprises	L’obligation de fond de produire des données ESG fiables
Le périmètre d’application immédiat	Les attentes des clients, investisseurs et donneurs d’ordre
La charge administrative prévue	Le temps nécessaire pour structurer la collecte de données

 

Qui est concerné par l’obligation de reporting CSRD ? 

Le périmètre dépend de la taille de l’entreprise, de son statut (coté / non coté), de son chiffre d’affaires, de son bilan et du nombre de salariés. La CSRD s’applique progressivement et s’étend aussi à certaines entreprises non européennes ayant une activité significative dans l’Union européenne. 

Situation	Entreprises concernées par le reporting de durabilité CSRD	Seuils principaux
Règles actuellement applicables	Grandes entreprises d’intérêt public déjà concernées par les anciennes obligations de reporting extra-financier	Plus de 500 salariés et soit un chiffre d’affaires net supérieur à 50 M€, soit un total de bilan supérieur à 25 M€.
Après la loi DDADUE	Certaines grandes entreprises et PME cotées bénéficient d’un report de calendrier	La loi DDADUE du 30 avril 2025 a reporté de deux ans l’application de certaines obligations CSRD pour les entreprises des vagues suivantes.
Après transposition de la directive Omnibus	Champ CSRD fortement réduit	Entreprises de plus de 1 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires net supérieur à 450 M€.
Entreprises de pays tiers	Entreprises non européennes ayant une activité significative dans l’Union européenne	Chiffre d’affaires net dans l’UE supérieur à 450 M€, avec une filiale ou succursale dans l’UE générant plus de 200 M€ de chiffre d’affaires.

La CSRD remplace et élargit les anciennes obligations DPEF (Déclaration de Performance Extra-Financière), avec une logique d’indicateurs harmonisés et comparables entre les entreprises. 

 

Les données énergie-carbone : le nœud du reporting environnemental 

Dans le cadre des ESRS, les données environnementales occupent une place centrale. Elles couvrent notamment : 

• les consommations d’énergie par site, bâtiment et usage 

• les émissions de gaz à effet de serre (scopes 1, 2 et 3) 

• les consommations d’eau et les déchets 

• la performance énergétique du parc immobilier 

• les plans d’action de réduction et les économies réalisées 

• les trajectoires de décarbonation 

Pour les entreprises multi-sites, cette collecte est rarement simple. Les données sont souvent réparties entre des factures, des compteurs, des fichiers Excel, des outils RH, des prestataires ou des bases techniques non consolidées. 

Le vrai problème n’est pas de savoir quoi publier. C’est de savoir où sont les données — et si elles sont fiables. 

 

ISO 50001 : un levier concret pour fiabiliser les données CSRD 

La norme ISO 50001 définit les exigences d’un système de management de l’énergie (SMÉ). Elle ne remplace pas le rapport de durabilité — mais elle en structure une partie essentielle : les données énergie-carbone. 

Ce qu’un SMÉ apporte au reporting CSRD 

✖️ Sans SMÉ	⚡Avec SMÉ (ISO 50001)
Données dispersées entre sites et outils	Données centralisées et cohérentes
Collecte manuelle chronophage	Suivi automatisé des consommations
Difficulté à justifier les indicateurs	Méthode documentée et auditable
Plans d’action mal tracés	Économies mesurées et archivées
Risque d’incohérence entre exercices	Continuité et comparabilité des données

ISO 50001 permet de passer d’une logique de reporting ponctuel à une logique d’amélioration continue — ce qui est précisément ce que la CSRD attend sur le volet environnemental. 

 

Obligations énergie : ce que dit le Code de l’énergie 

Au-delà de la CSRD, certaines entreprises sont soumises à des obligations spécifiques liées à leurs consommations. Le Code de l’énergie prévoit : 

Consommation annuelle moyenne d’énergie finale	Obligation
≥ 2,75 GWh	Audit énergétique tous les 4 ans — sauf si SMÉ en place
≥ 23,6 GWh	Système de management de l’énergie certifié ISO 50001

Les sociétés qui dépassent 2,75 GHh/an doivent réaliser un audit avant le 11 octobre 2026. Cet audit doit couvrir 80% de sa consommation et doit être réalisé tous les 4 ans. 

Pour les entreprises concernées à la fois par la CSRD, l’audit énergétique et ISO 50001, la donnée énergétique devient un enjeu stratégique à part entière — pas seulement réglementaire. 

 

PRO-SMEn : un dispositif suspendu 

Pendant plusieurs années, le dispositif PRO-SMEn a soutenu les entreprises engagées dans une démarche ISO 50001. Depuis, la situation a évolué : le nombre maximum de demandes finançables a été atteint le 16 juillet 2025, et l’accès au questionnaire d’identification a été fermé au 1er octobre 2025. 

Les entreprises qui souhaitent s’engager dans une démarche ISO 50001 doivent donc vérifier l’état actuel des dispositifs d’aide disponibles avant de construire leur plan de financement, plutôt que de compter sur PRO-SMEn. 

 

Comment se préparer au reporting de durabilité CSRD : les 6 étapes 

1. Vérifier son calendrier d’application

Déterminer si l’entreprise est concernée, à quelle échéance et selon quel périmètre. Le calendrier ayant évolué avec la loi DDADUE et les textes européens de simplification, cette vérification doit être actualisée régulièrement.

2. Réaliser une analyse de double matérialité

La double matérialité croise deux dimensions : l’impact de l’entreprise sur l’environnement et la société, et l’impact des enjeux de durabilité sur son activité. Cette étape concentre le reporting sur les sujets réellement significatifs. 

3. Cartographier les données ESG disponibles

Identifier les données pour le reporting ESG déjà disponibles, repérer les manques et les sources multiples : énergie, carbone, eau, déchets, bâtiments, mobilité, RH, achats, gouvernance.

4. Structurer la collecte des données énergie-carbone

Centraliser les données, réduire les saisies manuelles, fiabiliser les sources. Une plateforme de management énergétique peut automatiser cette consolidation multi-sites et détecter les anomalies en temps réel.

5. Mettre en place un système de management de l’énergie

Pour les entreprises ayant des consommations importantes, un SMÉ devient un levier structurant. Il permet de suivre les dérives, documenter les actions et mesurer les gains — tout en préparant une éventuelle certification ISO 50001.

6. Piloter les plans d’action dans la durée

Le reporting ne consiste pas à publier des indicateurs une fois par an. Il doit permettre de piloter les progrès : économies obtenues, écarts de performance, trajectoires de réduction. 

 

Ce qu’Ubigreen apporte concrètement 

Chez Ubigreen, nous accompagnons les entreprises depuis la collecte brute de données énergétiques jusqu’à leur intégration dans le reporting ESG. Concrètement, le système de management de l’énergie Ubigreen Energy permet de : 

• centraliser les données énergie de tous les sites en un seul endroit 

• détecter automatiquement les dérives de consommation 

• suivre les plans d’actions et mesurer les économies réalisées 

• produire des indicateurs fiables prêts à alimenter le reporting CSRD 

• préparer ou renforcer une démarche ISO 50001 

Notre conviction : la donnée énergie n’est pas un problème de conformité. C’est un levier de performance. Les entreprises qui le comprennent en avance transforment leur reporting en avantage opérationnel. 

 

Pourquoi agir maintenant, même avec un report calendaire 

Les attentes des parties prenantes ne suivent pas le calendrier réglementaire. Clients, investisseurs, donneurs d’ordre et grands groupes demandent des données ESG fiables — souvent bien avant que la loi ne l’impose. 

Anticiper permet de : 

• éviter une collecte de données dans l’urgence 

• fiabiliser les indicateurs énergie-carbone sur plusieurs exercices 

• mieux piloter la performance énergétique au quotidien 

• structurer une démarche ISO 50001 à son rythme 

• renforcer la crédibilité des engagements RSE 

La vraie question n’est pas « Sommes-nous concernés cette année ? » C’est : « Sommes-nous capables de produire des données fiables, exploitables et suivies dans le temps ? »

FAQ — Reporting CSRD, loi DDADUE et ISO 50001