Comme son nom l’indique, le Contrat de Performance Energétique établit une relation contractuelle entre plusieurs parties, l’objet étant la performance énergétique d’un bâtiment. A la clé : des objectifs chiffrés et la garantie d’obtenir les économies d’énergies promises par l’amélioration de l’efficacité énergétique du lieu.
Sommaire
Le Contrat de Performance Energétique A à Z
Comment garantir la performance énergétique d’un bâtiment après des travaux de construction ou de rénovation ? C’est précisément l’enjeu du Contrat de Performance énergétique qui fixe les règles, les objectifs à atteindre mais aussi les pénalités.
Une directive européenne et des débuts confidentiels
Le Contrat de Performance Energétique (CPE) est un outil destiné à améliorer l’efficacité énergétique du bâti. Il trouve son origine dans la directive européenne 2002/91/CE sur la performance énergétique des bâtiments. Cette directive définit le CPE comme « un accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur d’une mesure visant à améliorer l’efficacité énergétique », des investissements étant consentis pour « parvenir à un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique (…) contractuellement défini ».
Le coup de pouce du Grenelle
Le principe est clair mais le contenu reste assez flou. D’ailleurs, entre la publication de la directive en 2002 et le Grenelle Environnement, les CPE sont restés pour le moins confidentiels. C’est en effet le Grenelle qui a remis le CPE sur les rails. En 2010, la Ministère de l’Ecologie et du Développement durable a d’abord publié un « Guide du contrat de performance énergétique », avant de confier une mission à Me Olivier Ortega, associé au cabinet Lefèvre, Pelletier & associés.
Les propositions du rapport Ortega
Objectif : identifier les freins au développement du Contrat de Performance Energétique, en préciser le contenu et surtout faire des propositions pour en accélérer la mise en œuvre. En mars 2011, Me Ortega a rendu son rapport avec notamment 16 propositions. Parmi elles, la recherche de nouveaux modes de financements, la mise en place d’une mission d’appui et de modèles de contrats pour les différents types d’opérations, la création d’un fonds de garantie des CPE, l’adaptation du cadre juridique, etc.
Une garantie de performance énergétique
Coté contenu, le rapport indique que « constitue un Contrat de Performance Energétique tout contrat conclu entre le maître d’ouvrage d’un bâtiment et une société de services d’efficacité énergétique visant à garantir (…) une diminution des consommations énergétiques d’un bâtiment ou d’un parc de bâtiments, vérifiée et mesurée dans la durée, par un investissement dans des travaux, des fournitures ou des services ».
En pratique
Concrètement, un CPE implique un certain nombre d’éléments clés :
- la réduction chiffrée des consommations énergétiques du bâtiment
- un investissement, matériel ou non, pour y parvenir
- l’amélioration mesurée et vérifiée de la performance énergétique
- des garanties sur l’atteinte des objectifs
- un système de compensation si les objectifs ne sont pas atteints.
Des contrats types pour les marchés publics
Pour faciliter le travail des contractants dans le domaine des marchés publics, Me Olivier Ortega, auteur du rapport sur les Contrats de Performance Energétique, a créé puis publié des modèles de contrats types.
En mars 2011, Me Olivier Ortega a remis au ministère de l’Ecologie et du Développement durable un rapport sur les Contrats de Performance Energétique. Au programme : toute une série de propositions destinées à encourager l’utilisation de ces nouvelles formes de contrats. Parmi elles, il y avait la mise en place d’une « documentation standardisée », autrement dits de contrats types destinés à faciliter la tâche des maîtres d’ouvrages et autres opérateurs économiques.
Un an plus tard, c’est chose faite, avec la publication d’un « Clausier Contrats de Performance Energétique » destinés aux marchés publics. L’associé du Cabinet d’avocats Lefèvre, Pelletier & associés précise dans le Moniteur : « Des outils existaient pour passer de gros contrats (…) mais il en manquait pour les petits projets ». Aidé par des représentants des différentes parties concernées, Me Ortega a donc créé 8 modèles de documents avec mode d’emploi et tous documents nécessaires à l’appui.
Sont concernés les marchés de fournitures et services, travaux et services, dans leurs différents modes de passation : appel d’offre, dialogue compétitif ou procédure adaptée). S’y ajoute un modèle de contrat global.
Performance énergétique : zoom sur les mesures et vérifications
Parce qu’il s’appuie sur des objectifs chiffrés d’économies d’énergies, le Contrat de Performance Energétique suppose de pouvoir mesurer et vérifier la réalité des consommations énergétiques avant et après travaux. En clair, il s’agit de vérifier si les objectifs fixés sont atteints. Explications.
Le principe même d’un Contrat de Performance Energétique consiste à garantir des économies d’énergies via la réduction des consommations énergétiques obtenue par des travaux de construction ou de rénovation. Le contrat fixe des objectifs à atteindre sur la base desquels les uns et les autres s’engagent. Avec à la clé des pénalités financières en cas de non respect des objectifs de performance énergétique.
Or, pour qu’un tel contrat fonctionne, l’atteinte des objectifs doit pouvoir être mesurée et vérifiée. Des acteurs de l’efficacité énergétique interviennent à ce stade pour valider l’efficacité et la pertinence des investissements engagés dans la durée. Or, si les acteurs sont nombreux, la méthode est unique. Plus qu’une méthode, il s’agit en fait d’un protocole international de mesure et de vérification, baptisé IPMVP.
Validé par le Grenelle Environnement, recommandé par l’Ademe et le Ministère de l’Ecologie et du Développement durable, l’IPMVP a été mis au point par des ingénieurs américains pour garantir les résultats des travaux d’amélioration d’efficacité énergétique. Ce protocole fixe notamment la manière dont sont établies les consommations de référence permettant de réaliser des comparaisons avant/après. Il fixe également le périmètre de ces mêmes comparaisons.
Contrats de performance énergétique : des exemples emblématiques
Ecoles, logements sociaux, bâtiments administratifs, copropriétés… Tous les bâtiments ou presque peuvent faire l’objet d’un Contrat de Performance Energétique. La preuve avec ce petit éventail de CPE emblématiques.
Vitry-sur-Seine : le premier CPE dans le logement social
C’est en 2010 que LogiRep et Bouygues Construction ont signé leur Contrat de Performance Energétique pour 4 ans. Dans le logement social, c’était alors une première. Au programme : la rénovation énergétique de 231 logements sociaux de Vitry-sur-Seine (94) et l’objectif de réduire les consommations d’énergies de 40%. Les gains attendus seront répartis entre les locataires et le bailleur qui pourra ainsi financer une partie de l’investissement. Les locataires seront par ailleurs mobilisés pour changer leurs habitudes et réduire leur propre consommation d’énergie avec différents supports de communication mis en œuvre.
Paris fait de la performance énergétique un cas d’école
C’est une centaine d’écoles primaires et maternelles que la ville de Paris a choisi pour conclure son premier Contrat de Performance Energétique. Signé fin 2011 et pour 20 ans, il fixe une réduction de la consommation d’énergie de 31,5% ainsi qu’une diminution des gaz à effet de serre de 34,5%. Soit, en termes purement financiers, un gain escompté de 15 millions d’euros pour un coût global de l’ordre de 52 millions. A noter : il s’agit d’un Contrat de Partenariat de Performance Energétique conclu avec EDF Optimal Solutions, la Caisse des Dépôts et Consignations, Atlante Gestion.
Premier CPE pour un bâtiment de l’Etat en Haute-Normandie
La Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) de Haute-Normandie a signé le premier Contrat de Performance Energétique concernant un bâtiment de l’Etat. Entré en vigueur au 1er janvier 2012 et pour 5 ans, il concerne trois bâtiments de la rue Dufay à Rouen (76), pour une surface totale de 1880 m2. Les systèmes de chaleur, de refroidissement, d’eau chaude et d’éclairage du site seront modernisés pour atteindre une réduction des consommations d’énergie de 17%. Des résultats obtenus sans travaux sur le bâti mais avec notamment la mobilisation du personnel.
Neuilly-sur-Marne : une copropriété exemplaire
Là encore, il s’agit d’une première : située, à Neuilly-sur-Marne (93), une copropriété de 60 logements s’est engagée début 2012 dans un Contrat de Performance Energétique. Voté à l’unanimité après un audit énergétique, le projet consiste à améliorer le système de chauffage tout en procédant à une isolation thermique du bâtiment : double vitrage, toiture, façades et combles, etc. Mandaté par les copropriétaires, Nexity a confié les travaux à un groupement d’entreprises qui s’est engagé à réduire les consommations d’énergies de chaque logement de 40%. En cas d’échec, le groupement promet un remboursement intégral des travaux. Et si l’objectif est atteint, les copropriétaires réaliseront de solides économies d’énergies.