Le Décret Tertiaire : Loi ELAN

 

Le 10 avril 2020, un nouvel arrêté sur le décret tertiaire a été signé, celui-ci a pour objectif final de réduire la consommation énergétique de -40% d’ici 2030, par rapport à l’année de référence (comprise et choisie entre 2010 et 2020), pour les entreprises du tertiaire.

Avant d’aller plus loin qu’est-ce que le décret tertiaire ?

Le décret dit « tertiaire » ou de « rénovation tertiaire » précise les modalités d’application de l’article 175 de la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), cet article impose une réduction de la consommation énergétique du parc tertiaire français.

Les objectifs de réduction des consommations énergétiques des bâtiments posés par le Décret Tertiaire, par rapport à l’année de référence (comprise et choisie entre 2010 et 2020), sont les suivants :

  • -40% en 2030
  • -50% en 2040
  • -60% en 2050

Tous les bâtiments ou parties de bâtiments existants à usage tertiaire de plus de 1000 m2sont concernés par ce Décret.

Deux composants d’usage de l’énergie sont à analyser :

  • Usage thermique/ventilation (CVC)
  • Usage spécifique à l’activité et autre usage immobilier (ECS, éclairage…)

L’obligation de réduire les consommations d’énergie s’impose aussi bien aux bailleurs qu’aux locataires, il est de leur responsabilité de rédiger dans les conditions dans le bail celui des deux qui sera responsable de la déclaration et de l’atteinte des objectifs.

Afin d’assurer le suivi, les consommations énergétiques des bâtiments concernés doivent être envoyées ou déclarées sur la plateforme de OPERAT, mise en place par l’ADEME, et ce d’ici le 30 septembre 2021. En cas de non-respect de cette échéance, les personnes morales risquent une amende pouvant atteindre 7500€/bâtiment aussi bien pour le locataire que  le propriétaire. De plus, leur nom sera ajouter sur un site étatique, avec un système de « name & shame », afin de pointer du doigt les mauvais élèves et les obliger à mettre en place un plan d’action rapide et efficace.

La plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) permet le recueil et le suivi des consommations d’énergies du secteur tertiaire. Elle constitue un outil d’accompagnement des acteurs du tertiaire dans la transition énergétique.

Ce projet de suivi et d’amélioration des performances énergétiques, peut se décomposer en 6 phases qui sont :

  • Une phase de lancement avec une rencontre afin définir le contenu exact et le porteur du projet
  • La mise en place d’un Système de suivi et de management de ses consommations énergétiques (SME)
  • La détermination l’étude et le choix d’une année de référence comprises entre 2010 et 2020 par immeuble
  • La définition d’un plan d’action d’amélioration pluriannuel
  • Le suivi des consommations énergétiques et le reporting réglementaire annuel (sur OPERAT)
  • Le déploiement des actions d’économies d’énergie

Ubigreen, à votre service pour vous aider avec les déclarations et les étapes de votre projet

Ubigreen est un éditeur de solutions logicielles, permettant de suivre en temps réel sa consommation d’énergie, de réduire sa consommation et d’être alerté en cas de dérive ou de surconsommation. Cette solution multi-sites et multi-fluides (électricité, eau, gaz, température) dispose d’un large éventail de fonctionnalités visant à améliorer la performance énergétique de ses utilisateurs.

Ubigreen permet le suivi et le pilotage énergétique grâce à la solution « Ubigreen Energy » et l’accompagnement d’une équipe conseil d’énergéticiens dédiée. Cette solution vous permet d’identifier les pistes d’amélioration, de mettre en place un plan de gestion énergétique et également de piloter la mise en œuvre des actions d’amélioration.

De plus chez Ubigreen, nous avons la possibilité de nous intégrer via l’une de nos APIs, ou passerelles, et ainsi permettre aux informations contenues dans notre logiciel de directement être transmises à la plateforme OPERAT pour faciliter votre déclaration.

N’attendez plus, demandez une démonstration auprès de notre équipe commerciale : contact@ubigreen.com